Vertaling van "l'application des initiatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones [ SJA | Initiative en matière de justice applicable aux Autochtones ]
Aboriginal Justice Strategy [ AJS | Aboriginal Justice Initiative ]

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

Initiative de rationalisation des applications
Application Rationalization Initiative

Fonds pour l'initiative de la justice applicable aux autochtones
Aboriginal Justice Initiative Fund

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés
insider buying | insider dealing | insider trading

délit d'initié | opération d'initié | opération irrégulière effectuée par un «initié»
insider offence | irregular operation of insider trading

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une consultation plus systématique des partenaires sociaux, allant au-delà de l’emploi et des politiques sociales, dans l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE est mise en œuvre (c’est-à-dire au-delà de la procédure formelle applicable aux initiatives en matière de politique sociale visée à l’article 153 du TFUE):
A more systematic consultation beyond employment and social policies of the social partners in EU policy- and law-making is pursued (i.e. beyond the formal procedure applicable to social policy initiatives referred to in Article 153 TFEU):

... à la mise en œuvre et à l'application des initiatives et des politiques environnementales de la Chine; rappelle que le sommet UE-Chine de juin 2015 a mis en place des mesures de politique environnementale et des actions contre le changement climatique, invitant la Chine à limiter ses émissions de CO2 en vue du sommet de Paris de décembre 2015 et conformément aux objectifs de l'agenda stratégique 2020 adopté à Pékin en 2013; ...
...ew to the Paris Summit in December 2015 and in line with the objectives of the 2020 Strategic Agenda adopted in Beijing in 2013; ...

- (l) le renforcement des capacités et les initiatives volontaires ont toutefois leurs limites, de telle sorte que la Commission continuera à prendre des initiatives juridiques en cas de transposition incomplète ou inadéquate et/ou de mauvaise application de la directive (initiative 4).
- (l) Capacity building and voluntary action have their limitations, however, and the Commission will continue to take enforcement action in cases of incomplete or inadequate transposition, and/or poor application of the Directive (Initiative 4).

- le renforcement des capacités et les initiatives volontaires ont toutefois leurs limites, de telle sorte que la Commission continuera à prendre des initiatives juridiques en cas de transposition incomplète ou inadéquate et/ou de mauvaise application de la directive (initiative 4).
- Capacity building and voluntary action have their limitations, however, and the Commission will continue to take enforcement action in cases of incomplete or inadequate transposition, and/or poor application of the Directive (Initiative 4).

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

21. reconnaît les réalisations de la stratégie d'accès aux marchés et le fait qu'on a su éviter les mesures protectionnistes pendant la crise économique et financière; salue par conséquent la stratégie d'accès aux marchés et l'étroite coopération entre la Commission, les États membres et les parties prenantes; invite néanmoins la Commission et les États membres à s'engager plus avant afin de promouvoir et d'encourager l'application des initiatives existantes et des outils disponibles, tels que la base de données sur l'accès au marché ou le "Export HelpDesk", de manière à ce que les citoyens et les entreprises petites ou moyennes (PME) profitent au mieux des relations commerciales de l'Union;
21. Acknowledges the achievements of the Market Access Strategy and the prevention of protectionist measures during the financial crisis; welcomes, therefore, the Market Access Strategy and the close cooperation between the Commission, the Member States and the stakeholders; calls, nevertheless, on the Commission and Member States to do more to promote and encourage the use of existing initiatives and tools available such as the ‘market access database’ and the ‘export helpdesk’, so that citizens and SMEs can take full advantage of the EU’s trading relations;

20. reconnaît les réalisations de la stratégie d'accès aux marchés et le fait qu'on a su éviter les mesures protectionnistes pendant la crise économique et financière; salue par conséquent la stratégie d'accès aux marchés et l'étroite coopération entre la Commission, les États membres et les parties prenantes; invite néanmoins la Commission et les États membres à s'engager plus avant afin de promouvoir et d'encourager l'application des initiatives existantes et des outils disponibles, tels que la base de données sur l'accès au marché ou le «Export HelpDesk», de manière à ce que les citoyens et les entreprises petites ou moyennes (PME) profitent au mieux des relations commerciales de l'Union;
20. Acknowledges the achievements of the Market Access Strategy and the prevention of protectionist measures during the financial crisis; welcomes, therefore, the Market Access Strategy and the close cooperation between the Commission, the Member States and the stakeholders; calls, nevertheless, on the Commission and Member States to do more to promote and encourage the use of existing initiatives and tools available such as the ‘market access database’ and the ‘export helpdesk’, so that citizens and SMEs can take full advantage of the EU's trading relations;

L'initiative en faveur des PPTE a alors été lancée en vue d'élargir le champ d'application des initiatives antérieures pour aboutir au niveau de 80 %, avec pour la première fois l'allégement des dettes contractées auprès de la Banque mondiale, du FMI et autres dettes multilatérales.
The HIPC initiative was then launched in order to extend the scope of the earlier initiatives, a figure of up to 80% being achieved. For the first time the relief of debts contracted with the World Bank and the IMF, and of other multilateral debts, was included.

Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.
For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.