Traduction de «l'application des devoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
Ad hoc Committee of the whole to review the implementation of the charter of economic rights and duties of states

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

Comité spécial plénier chargé d'examiner l'application de la Charte des Droits et devoirs économiques des Etats
Ad Hoc Committee of the Whole to Review the Implementation of the Charter of Economic Rights and Duties of States

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une fois adopté, le règlement sera directement applicable – sans devoir être transposé en droit national – au terme d’une période de transition établie pour permettre aux entreprises et aux autorités publiques de se préparer aux nouvelles règles.
Once adopted, it will be directly applicable, without the need for transposition into national law, after a transitional period allowing companies and public authorities to prepare for the new rules.

15. prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris des prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;
15. Further notes the inclusive stakeholder consultation proposals on applying EU due diligence throughout the supply chain, including to providers of payment services, to prevent IPR infringements, and asks that the outcome of the consultations and the voluntary EU due diligence scheme be presented to Parliament on an annual rather than biennial basis;

22. prend acte, par ailleurs, des propositions de consultation générale des parties prenantes sur l'application du devoir de diligence dans l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris aux prestataires de services de paiement, afin d'éviter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et demande que les résultats de ces consultations et les effets du régime européen volontaire de devoir de diligence soient présentés au Parlement chaque année, plutôt que tous les deux ans;
22. Further notes the inclusive stakeholder consultation proposals on applying EU due diligence throughout the supply chain, including to providers of payment services, to prevent IP infringements, and asks that the outcome of the consultations and the voluntary EU due diligence scheme be presented to Parliament on an annual rather than biennial basis;

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Il convient de mettre également dans le champ d'application du devoir d'information les dispositions pertinentes de l'article 3 qui avaient été supprimées de la proposition.
The relevant provisions deleted from Article 3 of the proposal should be included within the scope of the obligation to provide information.

Il convient de mettre également dans le champ d'application du devoir d'information les voyages achetés chez un contractant de transport aérien communautaire et qui sont à destination du territoire communautaire.
The provisions on the obligation to provide information should also cover tickets bought from a Community air carriage contractor for flights to a destination within the Community.

Les participants ont examiné les méthodes de lutte contre l'entrée dans l'Union de bois récolté de manière illicite, qui comprennent notamment: l'application de la législation et les preuves de l'origine légale; les échanges de données et la collaboration entre les autorités douanières; l'application du devoir de diligence par les institutions financières; et la fonction de la politique en matière de marchés publics.
The workshop examined methods of controlling the entry of illegally harvested timber into the EU, including through the use of legislation and a licence of legality; data exchange and collaboration between customs authorities; due diligence by financing institutions; and the role of public procurement policy.

Afin de faciliter une application efficace et cohérente de la présente directive, les différents aspects de son application peuvent devoir être examinés au sein d'un comité.
In order to facilitate effective and consistent application of this Directive, the various aspects of its application may need to be discussed within a committee.

(34) Afin de faciliter une application efficace et cohérente de la présente directive, les différents aspects de son application peuvent devoir être examinés au sein d'un comité.
(34) In order to facilitate effective and consistent application of this Directive, the various aspects of its application may need to be discussed within a committee.