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Application du droit communautaire
Application du droit de l'UE
Application du droit de l'Union européenne
Avantage tarifaire
Concession tarifaire
Masochisme Sadisme
Préférence pour la naissance de garçons
Préférence pour les fils
Préférence pour un enfant du sexe masculin
Préférence pour un enfant mâle
Préférence tarifaire
Préférences généralisées
Préférences tarifaires généralisées
SPG
Système de préférences généralisées
Tarif préférentiel
Taux collectif de préférence intertemporelle
Taux de préférence collective pour le présent
Taux de préférence intertemporelle collectif
Taux de préférence sociale pour le présent
Taux de préférence sociale pour le temps

Vertaling van "l'application de préférences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
liste des procédés de fabrication donnant droit ou non à l'application des préférences

list of qualifying and non qualifying processes


Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.

Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.


Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism


taux de préférence collective pour le présent [ taux de préférence sociale pour le présent | taux de préférence sociale pour le temps | taux de préférence intertemporelle collectif | taux collectif de préférence intertemporelle ]

social rate of time preference [ social time preference rate | rate of social time preference | social time-preference rate | social time-preference discount rate | social MTPR ]


préférences généralisées [ préférences tarifaires généralisées | SPG | système de préférences généralisées ]

generalised preferences [ generalised preferences scheme | generalised preferences system | generalised tariff preferences | generalized preferences | general system of preferences | GSP ]


préférence pour un enfant mâle | préférence pour un enfant du sexe masculin | préférence pour les fils | préférence pour la naissance de garçons

son preference


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


tarif préférentiel [ avantage tarifaire | concession tarifaire | préférence tarifaire ]

tariff preference [ preferential tariff | tariff advantage | tariff concession ]


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un retrait des contacts (sociaux, affectifs ou autres), une préférence pour la fantaisie, les activités solitaires et l'introspection. Il existe une limitation à exprimer ses sentiments et à éprouver du plaisir.

Definition: Personality disorder characterized by withdrawal from affectional, social and other contacts with preference for fantasy, solitary activities, and introspection. There is a limited capacity to express feelings and to experience pleasure.


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ensuite, il convient que le schéma continue à s’appliquer pendant une période de dix ans à compter de la date d’application des préférences prévue dans le présent règlement, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui devrait rester applicable sans date d’expiration.

Thereafter, the scheme should continue to apply for a period of 10 years from the date of application of the preferences provided for in this Regulation, except for the special arrangement for the least-developed countries, which should continue to be applied without any expiry date.


2. Avant l’application des préférences tarifaires prévues par le présent règlement, la Commission adopte un acte d’exécution déterminant, conformément à la procédure consultative visée à l’article 39, paragraphe 2, une liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 sont suspendues en ce qui concerne un pays bénéficiaire du SPG.

2. Prior to the application of the tariff preferences provided for in this Regulation, the Commission shall adopt an implementing act establishing, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2), a list of GSP sections for which the tariff preferences referred to in Article 7 are suspended in respect of a GSP beneficiary country.


Communication relative à l'entrée en vigueur, dans les échanges entre la Communauté européenne et les pays de l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), des dispositions prévues par le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission, modifié par le règlement (CE) nº 1602/2000, relatives à la définition de la notion de «produits originaires» pour l'application de préférences tarifaires accordées par la Communauté à certains produits originaires de pays en développement (cumul régional de l'origine) [JO C 265 du 15.9.2000].

Communication concerning the entry into force, in trade between the European Community and the countries of the South Asian Association for Regional Cooperation (SAARC), of the provisions laid down in Commission Regulation (EEC) No 2454/93, as amended by Regulation (EC) No 1602/2000, concerning the definition of the concept of 'originating products' for the purpose of applying tariff preferences granted by the Community to certain products from developing countries (regional cumulation of origin)) [OJ C 265 of 15.9.2000].


Cet instrument permet de suspendre temporairement l’application des préférences au cas où celles-ci aboutiraient à une hausse imprévue et significative des importations causant un préjudice économique à la branche de production intérieure de la partie importatrice (en d’autres termes, il rend possible soit la suspension de la poursuite de la libéralisation tarifaire, soit la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée).

By this instrument preferences can be temporarily suspended in case their application would result in an unexpected and significant increase of imports causing economic damage to the domestic industry of the importing party (i.e. it is possible to either suspend the further tariff liberalization or reintroduce the 'most favoured nation' customs duty rate).


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18. rappelle que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle a toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable; soutient par conséquent entièrement le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales; prend acte avec inquiétude de rapports sur la pratique de certaines entreprises et de certains cantons sur l'application ...[+++]

18. Reiterates that the free movement of persons is one of the fundamental freedoms and a pillar of the single market and that it always has been an inseparable part of and precondition for the bilateral approach between the EU and Switzerland; therefore fully supports the EU’s rejection of July 2014 of the Swiss Authorities’ request to renegotiate the FMPA with a view to introducing a quota or a national preference system; notes with concern reports concerning the application by some firms and cantons of a national preference syste ...[+++]


L'extension de la période d'application des préférences est assortie de la possibilité de suspendre les mesures commerciales autonomes en cas de fraude ou d'adoption de mesures commerciales dommageables. L'octroi de ces préférences est en outre conditionné au respect par l'Ukraine des principes démocratiques, des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit.

The extension of the preferences is linked to the possibility to suspend the ATMs in case of fraud or adoption of adverse trade measures, and the granting is subject to the respect by Ukraine for democratic principles, human rights and fundamental freedoms and the principle of rule of law.


Afin d'éviter des retards d'application des préférences commerciales autonomes modifiées accordées à la République de Moldavie et pour garantir la continuité et la sécurité juridique, il importe de fixer la date d'application au 1 janvier 2014.

In order to avoid delays in the application of the amended autonomous trade preferences to Moldova and in order to assure continuity and legal certainty it is important to set the date of application for 1 January 2014.


Les attestations d’origine qui sont présentées aux autorités douanières du pays importateur après l’expiration de la période de validité visée à l’article 41, paragraphe 2, de la présente annexe peuvent être acceptées aux fins de l’application des préférences tarifaires lorsque le non-respect de la date limite de présentation de ces documents est dû à des circonstances exceptionnelles.

Statements on origin which are submitted to the customs authorities of the importing country after the period of validity mentioned in Article 41(2) of this Annex may be accepted for the purpose of applying the tariff preferences, where failure to submit these documents by the final date set is due to exceptional circumstances.


1. Afin d’assurer la bonne application des préférences, les PTOM:

1. In order to ensure the proper application of the preferences, OCTs shall:


Une grave détérioration de cette situation pourrait ainsi entraîner une suspension de l'application des préférences commerciales octroyées au Pakistan.

A serious degradation of this situation could thus be a reason to suspend the application of the trade preferences awarded to Pakistan.


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