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Commandement politique
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Empoisonnement
Fusillade
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives subordonnées
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'application des fonds
Pouvoir d'application des ressources
Pouvoir d'exécution
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir de dépense
Pouvoir de dépenser
Pouvoir fédéral d'application de ressources
Pouvoir fédéral d'application des fonds
Pouvoir fédéral de dépense
Pouvoir fédéral de dépenser
Pouvoir politique
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Règlements d'application
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Textes d'application
électrocution

Vertaling van "l'application de pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

federal spending power [ federal power to spend ]


pouvoir d'application des ressources [ pouvoir d'application des fonds | pouvoir de dépenser | pouvoir de dépense ]

spending power [ power to spend ]


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir

actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d’un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d’autres cas dûment justifiés, l’institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d’un État membre s’appliquent à condition qu’elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l’institution.

Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.


Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à la passation conjointe de marché à condition que ces dispositions puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.

Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority of a Member State shall apply to joint procurement, provided that those rules can be considered as equivalent to those of the institution.


soit de soutenir, à travers l'application des pouvoirs pertinents, l'exercice par l'autorité de résolution des pouvoirs de dépréciation et de conversion.

support through the application of relevant powers the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority.


Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à la passation conjointe de marché à condition que ces dispositions puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.

Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority of a Member State shall apply to joint procurement, provided that those rules can be considered as equivalent to those of the institution.


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Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à la passation conjointe de marché à condition que ces dispositions puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.

Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority of a Member State shall apply to joint procurement, provided that those rules can be considered as equivalent to those of the institution.


(c)l’application des pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément aux articles 14 et 15, et tout pouvoir similaire prévu par la législation des pays tiers concernés.

(c)the application of powers to address or remove impediments to resolvability pursuant to Articles 14 and 15 and any similar powers under the law of the relevant third countries.


c)l’application des pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu des articles 17 et 18, et tout pouvoir similaire prévu par le droit des pays tiers concernés.

(c)the application of powers to address or remove impediments to resolvability pursuant to Articles 17 and 18 and any similar powers under the law of the relevant third countries.


(c) l’application des pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément aux articles 14 et 15, et tout pouvoir similaire prévu par la législation des pays tiers concernés;

(c) the application of powers to address or remove impediments to resolvability pursuant to Articles 14 and 15 and any similar powers under the law of the relevant third countries;


l'application des pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu des articles 17 et 18, et tout pouvoir similaire prévu par le droit des pays tiers concernés;

the application of powers to address or remove impediments to resolvability pursuant to Articles 17 and 18 and any similar powers under the law of the relevant third countries;


3. Lorsque les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne, elles peuvent exclure de l'application des pouvoirs de dépréciation et de conversion les engagements découlant de produits dérivés qui n'entrent pas dans le champ d'application du paragraphe 2, point d), si cette exclusion est nécessaire ou adéquate pour atteindre les objectifs définis à l’article 26, paragraphe 2, points a) et b).

3. Where resolution authorities apply the bail-in tool, they may exclude from the application of the write-down and conversion powers liabilities arising from derivatives that do not fall within the scope of point (d) of paragraph 2, if that exclusion is necessary or appropriate to achieve the objectives specified in points (a) and (b) of Article 26(2).


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