Traduction de «l'application de l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

de manière à remplir les conditions d'application des exemptions par catégorie
so as to fulfil the conditions contained in the block exemptions

exemption de l'application de la législation antitrust [ exemption des dispositions antitrust | immunité antitrust ]
antitrust immunity

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Dans le cadre de l’objectif de simplification des mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État, la Commission propose d’envisager d'inclure les grandes entreprises dans le système d'exemption par catégories et a entrepris de réviser les conditions applicables aux exemptions par catégorie dans le secteur forestier[11].
- As part of the simplification objective of the state aid modernisation package, the Commission proposes to consider including large companies in the block exemption system and is revising the conditions for block exemptions in the forestry sector; [11]

Le règlement (UE) 2016/1139 ne fixe aucune limitation dans le temps pour l'application des exemptions à l'obligation de débarquement fondées sur la capacité de survie.
Regulation (EU) 2016/1139 does not establish a time limitation for the application of the survivability exemptions from the landing obligation.

L'expérience acquise par la Commission dans l'application du règlement (CE) no 800/2008 lui a permis de mieux définir les conditions auxquelles certaines catégories d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et d'étendre le champ d'application des exemptions par catégorie.
The Commission's experience in applying Regulation (EC) No 800/2008 has allowed it to better define the conditions under which certain categories of aid can be considered compatible with the internal market and to extend the scope of block exemptions.

Ces critères, ainsi que les procédures que doivent respecter les contreparties et les autorités compétentes concernées dans l'application des exemptions, devraient être définis dans des normes techniques de réglementation adoptées conformément aux règlements applicables instituant les AES.
Those criteria as well as the procedures for the counterparties and the relevant competent authorities to be followed while applying exemptions should be specified in regulatory technical standards adopted in accordance with the relevant regulations establishing the ESAs.

De l'autre, une directive modifie certaines exigences concernant la prestation de services d'investissement, le champ d'application des exemptions prévues dans l'actuelle directive, les règles d'organisation et de conduite applicables aux entreprises d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation, l'agrément et les obligations applicables aux prestataires de services de données, les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, ainsi que les sanctions et les règles applicables aux entreprises de pays tiers qui opèrent au moyen d'une succursale.
A Directive amends specific requirements regarding the provision of investment services, the scope of exemptions from the current Directive, organisational and conduct of business requirements for investment firms, organisational requirements for trading venues, the authorisation and ongoing obligations applicable to providers of data services, powers available to competent authorities, sanctions, and rules applicable to third-country firms operating via a branch.

De l'autre, une directive modifie certaines exigences concernant la prestation de services d'investissement, le champ d'application des exemptions prévues par l'actuelle directive, les règles d'organisation et de conduite applicables aux entreprises d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation, les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, les sanctions ainsi que les règles applicables aux entreprises des pays tiers.
A Directive amends specific requirements regarding the provision of investment services, the scope of exemptions from the current Directive, organisational and conduct of business requirements for investment firms, organisational requirements for trading venues, the authorisation and ongoing obligations applicable to providers of data services, powers available to competent authorities, sanctions, and rules applicable to third-country firms operating via a branch.

Les États membres mettent en application l'exemption de visa à l'égard des ressortissants d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de la Barbade, de Maurice, de Saint-Christophe-et-Nevis et des Seychelles à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord d'exemption de visa conclu par la Communauté européenne avec chacun de ces pays tiers.
Member States shall apply the exemption from the visa requirement for nationals of Antigua and Barbuda, the Bahamas, Barbados, Mauritius, Saint Kitts and Nevis and the Seychelles from the date of entry into force of an agreement on visa exemptions to be concluded by the European Community with the third country in question.

ils doivent communiquer une fois par an à la Commission un rapport sur l’application des exemptions par catégorie.
they must supply the Commission once a year with a report on the application of block exemptions.

ils doivent enregistrer et compiler toutes les informations concernant l’application des exemptions par catégorie.
they must record and compile all the information regarding the application of the block exemptions.