Vertaling van "l'application de cette disposition varie fortement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule indication générale est fournie dans le règlement nº 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, qui prévoit que l'étiquetage, la publicité, la présentation et l'emballage "ne doivent pas induire le consommateur en erreur", mais dans la pratique, l'application de cette disposition varie fortement entre les États membres et le nombre de contrôles dans ce domaine est extrêmement limité.
The only general guideline can be found in Regulation 178/2002 on general principles and requirements of food law, which states that the labelling, advertising, presentation and packaging ‘shall not mislead consumers’, although in practical terms, the application of this provision varies largely among Member States and the number of controls in this area is extremely limited.

Cette proportion varie fortement d'un État membre à l'autre, allant de 1,5 % en Autriche à 19,5 % en Grèce.
The share of long-term unemployed of the active population varies strongly between Members States ranging from 1.5% in Austria to 19.5% in Greece.

L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).
The CFIA would also continue to administer and enforce the provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act (Whereas the CFIA was initially responsible for only the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, responsibility for the administration of that Act as it relates to food was legally transferred to Agriculture and Agri-Food Canada from Industry Canada by virtue of a 1999 Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. The relevant Order, P.C. 1999-534 of 25 March 1999, pursuant to section 2(a) of the above Act, transferred to the Minister of Agriculture and Agri-Food all the powers, duties and functions of the Minister of Industry under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to food).

Plutôt que de retarder l'application de ces dispositions très utiles entre le Canada et les États-Unis, je propose que votre ministère s'engage par écrit à permettre l'adoption du projet de loi C-10 maintenant mais à retarder l'application des dispositions du projet de loi relatives aux Pays-Bas jusqu'à ce que le comité ait pu examiner cette question de façon plus approfondie.
Rather than hold up this very useful situation regarding Canada-U.S., I suggest that your department consider giving us a written undertaking, allow Bill C-10 to pass now, but withhold the further implementation of the Netherlands portion of Bill C-10 until such time as the committee has a chance to examine this further.

322. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de petites et moyennes entreprises; partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
322. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

320. regrette que le PC6 n'ait pas atteint l'objectif d'une participation accrue de participants privés, en particulier de PME; partage le point de vue de la Cour selon lequel certaines dispositions découragent fortement la participation de ceux-ci; estime, d'une manière générale, que les dispositions juridiques et les réglementations (y compris les contrats types et les lignes directrices) sont trop complexes et entravent l'application efficace des politiques en matière de recherche;
320. Is dissatisfied that the FP6 did not attain the objective of stronger participation of private participants, in particular SMEs; shares the Court's view that some provisions actively discouraged their participation; on the whole, takes the view that the legal provisions and rules (including model contracts and guidelines) are excessively complex and in themselves clog up the effective and efficient implementation of research policies;

Même si nous disposons d’un ensemble unique de dispositions, leur mise en œuvre pratique varie fortement d’un aéroport à l’autre, ce qui crée des problèmes et des désagréments.
Although we have a single set of provisions, their practical implementation varies widely from one airport to another, and this creates problems and annoyance.

15. constate que l'examen de pétitions a révélé ce qui semble bien être des faiblesses structurelles dans l'application de diverses dispositions du droit communautaire par des États membres; estime que, pour assurer l'unité et la cohérence du droit communautaire, les infractions au droit communautaire doivent être systématiquement portées devant la Cour de justice des Communautés européennes, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence et la pratique future au niveau national; considère que la cohérence de la part de la Commission à cet égard pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;
15. Notes that the examination of petitions has revealed what appear to be structural weaknesses in the implementation by Member States of various norms of Community law; is of the opinion that, in order to ensure the consistency and coherence of Community law, infringements of Community law must be consistently brought before the Court of Justice of the European Communities, at least in nationally important cases which set a precedent for national case-law and future practice; takes the view that consistency on the part of the Commission in this respect could significantly reduce citizens' subsequent need to complain to the Commission and petition Parliament on analogous issues;

Cette couverture varie fortement d'un État membre l'autre. C’est ainsi qu’elle représente ainsi respectivement 73,9 % et 66,9 % de la superficie totale de la Finlande et de la Suède, contre 9,7 % pour l’Irlande, 10,8 % pour les Pays-Bas et 11,8 % pour le Danemark.
Forest cover greatly varies among the EU Member States ranging from respectively 73.9% and 66.9% of the total land area in Finland and Sweden, to 9.7% in Ireland, 10.8% in the Netherlands and 11.8% in Denmark.

Même si dans l'immédiat, l'application de cette disposition est limitée aux services du contrôle de la sécurité du préembarquement dans l'industrie aéronautique, le cabinet peut désigner d'autres industries auxquelles cette disposition pourrait s'appliquer.
Although the immediate application of the provision is limited to pre-board security screening services within the aviation industry, cabinet can designate other industries to which it will apply.