Traduction de «l'application de ces mesures législatives sera bénéfique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre (cabotage)
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State (cabotage)

Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre
Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De l'étude du projet de loi C-32, il est raisonnable que nous nous demandions si l'application de ces mesures législatives sera bénéfique pour les sols canadiens et les sols étrangers, dans une perspective de développement durable.
Looking ahead and considering Bill C-32, it is reasonable to ask ourselves whether the consequence of this legislation will be good for Canadian soils and for the soils of the world, from the perspective of sustainable development.

- Application de la législation: dans l'application du code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité d'éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code.
- Enforcing the rules: In the application of the Code, the College will be assisted by a new reinforced Independent Ethical Committee, which will be able to give advice on all ethical issues and make recommendations related to the Code.

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

Au fur et à mesure que les déchets iront moins en décharge, ils seront redirigés vers une série d’options plus intéressantes dans la hiérarchie des déchets, ce qui sera bénéfique pour l’environnement.
As waste moves away from landfill it will be channelled into a variety of options higher up the waste hierarchy, all of which will be better for the environment.

La plus grande transparence des positions et expositions sur dérivés de gré à gré permettra aux autorités de détecter plus précocement tout problème éventuel et de prendre rapidement des mesures pour remédier aux risques, ce qui sera bénéfique pour la résilience des marchés financiers.
Greater transparency of Over-The-Counter (OTC) derivatives positions and exposures will enable authorities to identify any potential problems at an earlier stage and to take timely action to address any risks, benefitting the resilience of financial markets.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

Cette mesure législative sera en application et elle nous sera utile pour poursuivre les criminels dangereux.
That legislation will be in full force and effect and will help us in our pursuit of dangerous criminals.

Nous devons maintenant assurer que la nouvelle mesure législative sera accompagnée des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre et à son application de même qu'à l'application des règlements, particulièrement en ce qui concerne la réévaluation des pesticides qui sont utilisés depuis des années et en ce qui concerne les examens spéciaux (1250) [Français] En terminant, je voulais recommander qu'une fois le projet de loi adopté, nous suivions sa mise en vigueur de très près afin de nous assurer que la loi soit aussi efficace que possible et ce, en attendant que nous puissions la bonifier de façon décisive le temps venu, en 2009.
We must now ensure that the new law be supported by whatever necessary funds are needed to implement and enforce the law and its regulations, especially with regard to the re-evaluation of pesticides that have been in the field for years and years and in special reviews (1250) [Translation] In closing, I wanted to recommend that, once the bill is passed, we follow its implementation very closely to ensure that it is as effective as possible, until we can definitely improve it in 2009.

En somme, la mesure législative est bénéfique pour l'ensemble de la société en ce qu'elle transmet un message clair qui décourage les comportements antisociaux.
In sum, the legislation benefits society as a whole as it sends a clear message that deters the development of antisocial attitudes.

Ils ont un premier ministre dynamique et actif, qui a été élu et peut l'être encore. Avec ses autres collègues de l'Atlantique, il a saisi l'occasion de prendre une mesure qui sera bénéfique pour sa province et les habitants de cette région.
They have an aggressive, active, thoroughly elected and electable premier, John Savage, who, together with some of his Atlantic colleagues, has taken the opportunity to bring benefit to his province and the people of that region.