Traduction de «l'application d'une pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cours pratique | cours d'application | conférence pratique | clinique
clinic

conférence d'application | conférence pratique
clinic

théorie réalisable [ théorie applicable | théorie pratique ]
working philosophy

exercice d'application [ exercice pratique ]
practical exercise

Code de pratique | Code de pratique pour l'élaboration,l'adoption et l'application des normes
Code of Good Practice | Code of Good Practice for the Preparation, Adoption and Application of Standards

Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques
Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices

mise en œuvre [ exécution | application | mise en application | mise sur pied | mise en pratique | implantation ]
implementation [ implementing | carrying out | uptake ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

école d'application | école de stage pratique
practice school

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) afin d’examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect (TAXE 2) to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

1. décide de constituer une commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet pour examiner l'application en pratique, que cette pratique relève d'un État membre ou de la Commission, du droit de l'Union sur les aides d'État et dans le domaine fiscal pour ce qui concerne les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet délivrés par les États membres, et sur les régimes et pratiques néfastes d'imposition des sociétés au niveau européen et international, afin de:
1. Decides to set up a special committee on tax rulings and other measures similar in nature or effect to examine practice in the application of EU state aid and taxation law in relation to tax rulings and other measures similar in nature or effect issued by Member States, if such practice appears to be the act of a Member State or the Commission, and on harmful corporate tax regimes and practices at European and international level, which shall:

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques.
continuing to further strengthen the anti-money laundering framework and implementing an action plan ensuring the application of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practice.

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques;
continuing to further strengthen the anti-money-laundering framework and implementing an action plan ensuring the application of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practices;

L'accord permet également à une administration d'exempter un navire autorisé à battre son pavillon de l'application de toute prescription réglementaire si elle estime que cette application est déraisonnable et peu pratique, compte tenu du type du navire, des conditions météorologiques et de l'absence de risques généraux, à condition que le navire satisfasse aux normes de sécurité applicables et pratique la pêche uniquement dans des zones spécifiques, énumérées dans l'accord.
The Agreement also allows an Administration to exempt a vessel entitled to fly its flag from any regulatory requirements if it considers that the application is unreasonable and impracticable in view of the type of vessel, the weather conditions or the absence of general hazards, provided that the vessel complies with adequate safety requirements and solely operates in specific fishing zones described in the Agreement.

renforcer encore le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et mettre en œuvre un plan d’action assurant l’application de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l’égard de la clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures pratiques;
further strengthening the anti-money laundering framework and implementing an action plan ensuring the implementation of improved practices with regard to customer due diligence and entity transparency, in line with best practice;

Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.
These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.

La présente directive complète par conséquent l'acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs.
This Directive consequently complements the Community acquis, which is applicable to commercial practices harming consumers' economic interests.

(3) Ces disparités entraînent une incertitude quant aux règles nationales applicables aux pratiques commerciales déloyales portant atteinte aux intérêts économiques des consommateurs, et créent de nombreuses entraves touchant les entreprises et les consommateurs.
(3) These disparities cause uncertainty as to which national rules apply to unfair commercial practices harming consumers' economic interests and create many barriers affecting business and consumers.

La directive complète en conséquence l'acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs, et en particulier le règlement (CE) n°./2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur .
The Directive consequently complements the Community acquis which is applicable to commercial practices harming consumers' economic interests and, in particular, Regulation (EC) No ./2004 of the European Parliament and Council of . concerning sales promotions in the internal market .