Traduction de «l'application d'une marque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

application ou enlèvement de marques de commerce
applying or removing trademarks

application du droit national aux fins d'interdiction de l'usage des marques communautaires
application of national laws for the purpose of prohibiting the use of Community trade marks

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

marque existante | marque connue | marque bien établie sur le marché | marque bien implantée | marque bien connue | marque très populaire | marque populaire
established brand | name brand | primary brand

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

générique de marque | médicament générique de marque | produit générique de marque | pseudogénérique
branded generic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir la sécurité juridique quant à l'étendue des droits que confère la marque et de faciliter l'accès à la protection de la marque, la désignation et la classification des produits et des services faisant l'objet d'une demande de marque devraient obéir, dans tous les États membres, à des règles identiques, alignées sur celles applicables aux marques de l'Union européenne.
In order to ensure legal certainty with regard to the scope of trade mark rights and to facilitate access to trade mark protection, the designation and classification of goods and services covered by a trade mark application should follow the same rules in all Member States and should be aligned to those applicable to EU trade marks.

Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficace et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques de l'Union européenne.
In order to improve and facilitate access to trade mark protection and to increase legal certainty and predictability, the procedure for the registration of trade marks in the Member States should be efficient and transparent and should follow rules similar to those applicable to EU trade marks.

Pour des raisons de cohérence et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées, dans la mesure appropriée, sur celles qui sont déjà en place pour les marques de l'Union européenne, et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels et l'exécution forcée.
For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned to the extent appropriate with those already in place for EU trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem and levy of execution.

(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes.
(34) In order to improve and facilitate access to trade mark protection and to increase legal certainty and predictability, the procedure for the registration of trade marks in the Member States should be efficient and transparent and should follow rules similar to those applicable to European trade marks.

il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;
(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;

Le but de la proposition de directive est une plus grande harmonisation au sein de l’UE des règles de droit matériel concernant les marques (y compris des éclaircissements sur les droits que confère une marque, ainsi que les règles applicables aux marques collectives) et des aspects procéduraux tels que l’enregistrement, les taxes et les procédures à suivre en cas d’opposition à une marque et de déchéance ou de déclaration de nullité d’une marque.
The proposed directive aims at harmonising further within the EU substantive rules relating to trade marks — including clarifications on the rights conferred by a trade mark and the rules applicable to collective marks — as well as procedural aspects such as registration, fees, and procedures regarding opposition, revocation or declaration of invalidity of a trade mark.

(32) Pour des raisons de cohérence, et afin de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées sur celles qui sont déjà en place pour la marque européenne et devraient régir la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et les procédures d'insolvabilité.
(32) For reasons of coherence and in order to facilitate the commercial exploitation of trade marks in the Union, the rules applicable to trade marks as objects of property should be aligned with those already in place for European trade marks, and should include rules on assignment and transfer, licensing, rights in rem, levy of execution and insolvency proceedings.

2. souligne l'importance d'un dialogue économique et commercial à haut niveau entre l'Union européenne et la Chine; invite l'Union et la Chine à se réunir deux fois par an afin de renforcer leurs relations bilatérales par le dialogue et d'obtenir des résultats concrets, notamment en ce qui concerne les investissements, la prestation de services, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la sécurité des produits, le respect des règles applicables aux marques, l'accès aux matières premières, les normes ainsi que les barrières tarifaires ou non tarifaires; invite la Commission à souligner également les difficultés que les entreprises européennes éprouvent en Chine sous les aspects des lourdeurs administratives, des problèmes de ressources humaines et des difficultés d'accès au marché;
2. Highlights the importance of the EU-China High-Level Economic and Trade Dialogue; calls for the EU and China to meet twice each year to strengthen their bilateral relationship through dialogue and achieve concrete results in the areas of, inter alia, investments, provision of services, intellectual property rights, public procurement, product safety, compliance with rules on trademarks, access to raw materials standards and tariff barriers as well as non-tariff barriers; calls on the Commission to further emphasise the problems European businesses experience in China in relation to bureaucratic red tape, human resource issues and market access;

m bis) il peut soumettre à la Commission toute proposition visant à modifier le présent règlement, les actes délégués adoptés conformément au présent règlement et toute autre règle applicable aux marques de l'Union européenne, après avoir entendu le conseil d'administration et, en ce qui concerne les dispositions tarifaires et budgétaires établies par le présent règlement, le comité budgétaire;
(ma) he may submit to the Commission any proposal to amend this Regulation, the delegated acts adopted pursuant to this Regulation and any other rules applying to European Union trade marks after consulting the Management Board and, in the case of fees and budgetary provisions laid down by this Regulation, the Budget Committee;