Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CSA
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
REACH
Système REACH

Traduction de «l'application d'une commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]

Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission | Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission applicables aux bâtiments de la Commission européenne à Bruxelles et Luxembourg

Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services | Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services applicable to buildings of the European Commission in Brussels and Luxembourg


Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)


Commission visant à assurer et à surveiller l'application de la Constitution

Commission for Ensuring and Supervising the Implementation of the Constitution


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | Uni ...[+++]


Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen

Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Au plus tard la quatrième année civile complète après l’entrée en vigueur du règlement d’application, la commission administrative présente un rapport comparatif sur les délais fixés à l’article 67, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement d’application.

1. No later than the fourth full calendar year after the entry into force of the implementing Regulation, the Administrative Commission shall present a comparative report on the time limits set out in Article 67(2), (5) and (6) of the implementing Regulation.


Renforcer le contrôle de l'application: la Commission adoptera une communication sur l'application du droit de l’Union afin d'en promouvoir la mise en œuvre et un contrôle de l'application efficaces.

Stepping up enforcement: The Commission will adopt a Communication on Application of Union Law to promote effective application, implementation and enforcement.


M. Paul Bernier: En vertu des critères applicables aux commissions, 13 mois sont prévus pour une question qui n'a jamais été étudiée et cela exclut le temps dont a besoin le promoteur pour préparer l'énoncé des incidences environnementales exigé par la commission.

Mr. Paul Bernier: Under the guidelines that currently exist for federal review panels, there is reference to a period of approximately 13 months for something that has never been looked at before and that is absent of the time needed by the proponent to prepare the environmental impact statement required by a panel.


Si un projet est conforme au plan d'aménagement du territoire applicable, la Commission d'aménagement vérifie s'il figure sur la liste des projets exemptés de l'examen préalable de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.

As long as the project conforms to any applicable land use plan, the commission verifies whether it is on a schedule of projects exempt from screening by the Nunavut Impact Review Board.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Lorsque les informations obtenues en application du chapitre II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XI font apparaître un doute fondé quant à la conformité des navires de pêche ou des produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois ou les réglementations, y compris les lois ou réglementations applicables communiquées par des pays tiers dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4, ou avec les mesures internationales de conservation et de gestion applicables, la Commission publie sur son site ...[+++]

1. Where information obtained in accordance with Chapters II, III, V, VI, VII, VIII, X or XI raises well-founded doubt as to the compliance, by fishing vessels or fishery products from certain third countries, with applicable laws or regulations, including applicable laws or regulations communicated by third countries under the administrative cooperation referred to in Article 20(4), or with international conservation and management measures, the Commission shall pub ...[+++]


1. Lorsque les informations obtenues en application du chapitre II, III, V, VI, VII, VIII, X ou XI font apparaître un doute fondé quant à la conformité des navires de pêche ou des produits de la pêche de certains pays tiers avec les lois ou les réglementations, y compris les lois ou réglementations applicables communiquées par des pays tiers dans le cadre de la coopération administrative visée à l'article 20, paragraphe 4, ou avec les mesures internationales de conservation et de gestion applicables, la Commission publie sur son site ...[+++]

1. Where information obtained in accordance with Chapters II, III, V, VI, VII, VIII, X or XI raises well-founded doubt as to the compliance, by fishing vessels or fishery products from certain third countries, with applicable laws or regulations, including applicable laws or regulations communicated by third countries under the administrative cooperation referred to in Article 20(4), or with international conservation and management measures, the Commission shall pub ...[+++]


1. Sur la base des études et des propositions de la commission technique mentionnée à l'article 117 quater du règlement d'application, la commission administrative adapte aux nouvelles techniques de traitement de l'information les modèles de documents, ainsi que les voies d'acheminement et les procédures de transmission des données prévues pour l'application du règlement et du règlement d'application".

1. Based on the research and proposals of the Technical Commission referred to in Article 117c of the implementing Regulation, the Administrative Commission shall adapt to new data processing techniques the models of documents as well as the routing channels and the data transmission procedures necessary for applying the Regulation and the implementing Regulation".


Pour ce qui est du DORS/2011-1 — Règles modifiant les Règles de procédure applicables aux commissions de révision, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

In the matter of SOR/2011-1 — Rules Amending the Rules of Procedure for Boards of Review, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.


qui devrait faire l’objet d’une évaluation environnementale suivant le critère du financement énoncé à l’alinéa 5(1)b) de la Loi ou à l’égard duquel un pouvoir serait exercé en vertu des alinéas 9(2)b), 9.1(2)b) ou 10(1)b) de la Loi – qui concernent les critères de financement applicables aux commissions et administrations portuaires, aux autorités prévues par règlement et aux conseils de bande –, mais dont les détails essentiels ne sont pas déterminés au moment où le financement ou une autre aide financière est fourni (par. 7(2)).

the project is subject to an environmental assessment under the “funding trigger” in section 5(1)(b) of the Act or a power is exercised under section 9(2)(b), 9.1(2)(b) or 10(1)(b) – the funding triggers for harbour commissions and port authorities, prescribed authorities and band councils – but the essential details of the project are not specified before or at the time the funding or other financial assistance is provided (section 7(2)).


Deux nouvelles dispositions applicables aux commissions et administrations portuaires visées à l’article 9 sont aussi ajoutées :

Two new sections are also added regarding the port and harbour authorities, etc., referred to in section 9:


w