Traduction de «l'application conjointe établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application conjointe | mise en oeuvre conjointe
Activities Implemented Jointly | joint implementation | AIJ [Abbr.] | JI [Abbr.]

Comité de supervision de la mise en œuvre conjointe | Comité de supervision de la MOC | Comité de supervision de l'application conjointe
Joint Implementation Supervisory Committee | JISC [Abbr.]

application conjointe | mise en œuvre conjointe | MOC [Abbr.]
joint implementation | JI [Abbr.]

application conjointe [ mise en œuvre conjointe ]
joint implementation

application conjointe | mise en œuvre conjointe
joint implementation | JI

mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]
joint implementation [ JI ]

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe [ Bureau canadien du MDP et de l'AC | Bureau de MDP et de l'AC ]
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office [ Canada's CDM & JI Office | CDM & JI Office ]

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les URE ainsi transférées sur le registre de l'Union après le 1er mai 2013 soient délivrées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (la «décision 9/CMP. 1») (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais).
Such ERUs transferred to the Union Registry after 1st May 2013 are expected to be issued pursuant to the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the Meeting of the Parties to the Kyoto Protocol (Decision 9/CMP.1) (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’).

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

23 (1) Pour l'application de l'article 26.1 de la Loi, la preuve de l'âge du conjoint de l'officier est, sous réserve des paragraphes (2) et (3), établie par un certificat de naissance délivré par une autorité civile.
23 (1) For the purposes of section 26.1 of the Act, proof of age of the officer's spouse is established, subject to subsections (2) and (3), by a birth certificate issued by a civil authority.

19 (1) Pour l’application des articles 20 à 23, 25, 27 et 28, la date d’évaluation est la date à laquelle la part des prestations de pension à attribuer à l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait est établie; elle correspond, dans les cas ci-après, à la date prévue d’attribution de cette part ou, s’il est antérieur, au quatre-vingt-dixième jour suivant l’approbation du partage des prestations de pension par le ministre :
19 (1) For the purposes of sections 20 to 23, 25, 27 and 28, valuation day is the day on which the share of the annuity benefits to be accorded to the spouse, former spouse or former common-law partner is determined and it corresponds, in the following cases, to the earlier of the expected date for according the share and the 90th day after the approval of the division of annuity benefits by the Minister:

65 (1) Malgré les articles 48 et 49 et sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 13.1 de la Loi, la preuve de l’âge du conjoint du contributeur est établie par un certificat de naissance délivré par une autorité civile.
65 (1) Notwithstanding sections 48 and 49, for the purposes of section 13.1 of the Act, proof of age of the contributor’s spouse is established, subject to subsections (2) and (3), by a birth certificate issued by a civil authority.

63 (1) Malgré l’article 49 et sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 25.1 de la Loi, la preuve de l’âge du conjoint du contributeur est établie par un certificat de naissance délivré par une autorité civile.
63 (1) Notwithstanding section 49, for the purposes of section 25.1 of the Act, proof of age of the contributor’s spouse is established, subject to subsections (2) and (3), by a birth certificate issued by a civil authority.

29 décembre 2002. En vertu de la déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE concernant la nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec contrôle) applicable aux actes adoptés conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, qui sont encore en vigueur, ces actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.
In accordance with the joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on Decision 2006/512/EC, for the new comitology procedure (regulatory procedure with scrutiny) to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.

Dans la limite de 80 % des frais exposés, et sur la base d'une réglementation établie d'un commun accord par les institutions des Communautés après avis du comité du statut, le fonctionnaire, son conjoint, lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales ou réglementaires, ses enfants et les autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII, sont couverts contre les risques de maladie.
An official, his spouse, where such spouse is not eligible for benefits of the same nature and of the same level by virtue of any other legal provision or regulations, his children and other dependants within the meaning of Article 2 of Annex VII are insured against sickness up to 80 % of the expenditure incurred subject to rules drawn up by agreement between the institutions of the Communities after consulting the Staff Regulations Committee.