Vertaling van "l'application concrète doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application concrète
effective application

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]
Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]

Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport
Regulation respecting the requirements applicable to contracts and bills of lading and the minimum stipulations to be included in carrier contracts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de mettre en oeuvre une approche cohérente du traitement des transactions transfrontalières: la définition des règles, et la responsabilité de leur application concrète, doivent être progressivement transférées au pays d'origine du prestataire du service.
A coherent approach in dealing with cross-border trade needs to be developed: rules, and the responsibility for their enforcement, should increasingly shift to the country of origin of the service provider.

Les systèmes volontaires ne doivent pas couvrir les critères relatifs aux exigences agricoles et environnementales et aux normes applicables aux agriculteurs de l'Union (article 17, paragraphe 6). Voir le point 2.2 de la communication sur la mise en œuvre concrète du régime de durabilité.
Voluntary schemes are not expected to cover the criterion related to agricultural and environmental requirements and standards for EU farmers (Article 17(6)). cf. Section 2. 2 of the communication on the practical implementation of the sustainability scheme.

Ici, on avait une application concrète, facile et évidente de la directive pour dire que les concurrents doivent bénéficier des mêmes choses.
In this instance, we had a tangible, easy and obvious application of the directive to state that competitors must benefit from the same things.

26. regrette que la lutte contre différentes formes de criminalité en col blanc ‑ blanchiment d'argent, évasion fiscale, financement de groupes terroristes, etc. ‑ se heurte depuis longtemps aux réticences des autorités nationales ‑ y compris les américaines ‑ à coopérer entre elles; fait observer que l'adhésion formelle aux normes internationales ‑ par exemple les 40 recommandations de la task force "action financière relative au blanchiment d'argent" ‑ ne suffit pas; souligne que les chiffres relatifs à l'application concrète doivent constituer le principal critère permettant de déterminer si un pays doit être inscrit ou non sur une liste noire; se félicite de la résolution prise à la suite des attentats du 11 septembre de s'atteler à ces problèmes dans un cadre multilatéral;
26. Deplores the fact that the fight against various forms of white-collar crime – money laundering, tax evasion, market abuse, financing of terrorist groups – has long been involuntarily hindered by the reluctance of national authorities – including American ones – to cooperate with each other; points out that formal adherence to international standards –for instance the 40 recommendations of the Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) – is not enough; stresses that effective enforcement figures should become the main yardstick for assessing whether a country should be put on a blacklist or not; welcomes the fresh resolve, after 11 September, to tackle these issues on a multilateral basis;

16. accueille favorablement l'idée d'encourager l'élaboration de guides d'application des directives - il convient d'y ajouter un meilleur matériel de formation ainsi que l'information sur les pratiques performantes, en particulier pour les PME, dans les secteurs à haut risque et dans les situations où il existe des risques spécifiques, persistants et récurrents, et de tenir compte du genre, de l'âge et des facteurs culturels; demande de plus amples détails sur l'évaluation de l'application au niveau des entreprises; souligne que les partenaires sociaux doivent non seulement participer à l'élaboration de ces guides mais aussi, de façon plus systématique et globale, au processus même d'application; invite la Commission à mettre en place, dans ce domaine, des programmes spécifiques pour les pays candidats afin d'encourager l'application concrète de la législation relative au milieu de travail dans les entreprises de ces pays;
16. Welcomes the idea of encouraging the development of guides on how to apply existing Directives - which should be accompanied by better training material and information on what works, especially for SMEs, in high-risk sectors and situations where there are specific, persistent and recurrent risks, and take account of gender, age and cultural factors; requests more detail as to the "assessments.at company level" of implementation; underlines that the social partners should not only be involved in work on these guides but also, more systematically and comprehensively, in the implementation process itself; asks the Commission to develop special programmes to this end for the candidate countries with a view to encouraging the actual implementation of working environment legislation at company level in these countries;

Une des premières choses très concrètes que nous pouvons faire—et j'ai parlé de ce sujet avec le ministre Alcock il y a un mois environ—c'est de commencer par examiner les renseignements personnels que détient le gouvernement canadien sur les Canadiens et de veiller à ce que le gouvernement ait adopté des normes applicables à ces renseignements sensibles qui déterminent à qui ils peuvent être transmis, quelles sont les ententes de confidentialité et de sécurité qui doivent être conclues et comment ces normes s'imposent aux organismes avec lesquels il a des relations contractuelles.
One of the first, most practical things we can do—and something I met Minister Alcock on about a month ago—is to start looking at the personal information held by the Canadian government on Canadians and making sure the Canadian government itself has appropriate standards for that sensitive information in terms of where it's going, what the security and confidentiality arrangements are, and how it binds the organizations to which it would give contracts.

18. la Commission européenne doit continuer à surveiller de près la qualité globale du transport d'animaux et présenter des propositions concrètes d'amélioration de divers aspects, en tenant également compte d'aspects qui ne sont pas mentionnés dans le rapport d'évaluation; des propositions concrètes doivent être soumises concernant la mise en adéquation des périodes de transport et de repos des animaux et des chauffeurs, les possibilités de nettoyage et de désinfection après le transport, la définition de la qualification pour le transport des animaux, la définition des critères applicables à l'espace et à la température pendant le transport et l'introduction d'un agrément pour les camions et les chauffeurs;
18. Calls on the Commission to examine the quality of the transport of animals and to present specific proposals for improving various aspects thereof, taking also into consideration aspects that are not mentioned in the evaluation report; concrete proposals should be forwarded for harmonising travelling/driving and resting/rest periods for animals and drivers, to ensuring that cleaning and disinfecting facilities are available after transport, for defining fitness for transport in the case of animals, for defining space and temperature requirements during transport and for introducing truck certification and driver certification;

Ces principes doivent se traduire dans la pratique par des actions concrètes, par exemple par une meilleure application du principe de subsidiarité ("qui fait quoi ?"), une législation communautaire qui se concentre sur l'essentiel, la promotion de la compétitivité à l'échelle européenne, la simplification (des textes et des procédures), l'application effective des droits des citoyens de l'Union, la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme, une plus grande responsabilité politique des institutions et, corrélativement, un contrôle accru sur ces dernières ("accountability"), la lutte contre la fraude, moins d'opacité dans le fonctionnement des institutions, lesquelles devront en outre être en mesure d'adopter des décisions avec un soutien maximal de la part des citoyens, ainsi qu'une association plus étroite des parlements nationaux aux travaux de l'Union Il convient également d'adapter et de renforcer les mécanismes destinés à maintenir la solidarité et la cohésion au sein de l'Union. 11. Par ailleurs, les réponses aux défis résultant des profonds changements intervenus dans le contexte extérieur de l'Union, tant sur le plan politique et de la sécurité que dans le domaine économique et commercial, devront s'appuyer sur un renforcement des mécanismes prévus afin d'atteindre les niveaux les plus élevés de stabilité et de sécurité externes La tâche prioritaire à cet égard est dès lors de faire tout ce qui est nécessaire pour que l'Union parvienne réellement à se doter d'une identité extérieure qui lui permette de promouvoir ses valeurs et de défendre ses intérêts.
Those principles should be put into practice through concrete measures, such as improved application of the subsidiarity principle ("who does what?"); Community legislation concentrating on essentials; promotion of competitiveness on a European scale; simplification (of texts and procedures); effective enforcement of the rights of the Union's citizens; promotion of equality between men and women; greater political responsibility for the Institutions combined with increased accountability on their part; the fight against fraud; greater transparency in the functioning of the Institutions, which should be given the means to take decisions with the broadest possible backing from citizens; and closer involvement of national parliaments in the Union's tasks The mechanisms for maintaining solidarity and cohesion within the Union must also be adapted and reinforced. 11. On the other hand, the responses to the challenges posed by the profound changes which have taken place outside the Union, in the political and security context as well as in the economic and commercial sphere, need to be based on reinforcement of the instruments set up to achieve the highest possible levels of external stability and security The key task here, therefore, is to take all the steps necessary to provide the Union with a genuine, external identity that will enable it to promote its values and defend its interests.

En conclusion, les efforts déployés pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et du développement durable doivent se concrétiser par une application rigoureuse de la loi. En matière environnementale, les actions doivent être concrètes et continues pour réaliser le développement durable, guise d'une saine économie et d'un sain développement de la société.
Concrete, ongoing action must be taken in the environmental field to achieve sustainable development, the mark of a healthy economy and a healthy, flourishing society.

Des mesures concrètes doivent donc être adoptées de manière qu'il ne puisse y avoir de doute quant à l'application de ces dispositions aux opérations futures comme aux opérations passées.
Practical measures must therefore be taken so that there can be no doubt as to the application of these provisions to both future and past operations.