Vertaling van "l'application concernés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code sur la représentation équitable [ Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision ]
Equitable Portrayal Code [ Sex-Role Portrayal Code for Television and Radio Programming ]

Directive d'application concernant l'importation de médicaments pour usage humain à des fins personnelles
Importation of Human Use Drugs for Personal Use Enforcement Directive

Politique d'application concernant le transport sans cruauté
Humane Transportation Enforcement Policy

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

non concerné par l'an 2000 | non concerné | non applicable
Y2K not-applicable | date compliance not applicable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. s'inquiète du fait qu'un an après l'entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d'application concernant l'article 5, paragraphe 3, du code de conduite relatif à la transparence pour les frais de voyage, d'hébergement et de séjour des députés financés par des tiers n'aient pas encore été arrêtées; insiste sur la nécessité pressante d'adopter dans les plus brefs délais ces mesures d'application; est fermement convaincu que tous les frais de voyage, d'hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 euros;
13. Is concerned that one year after the entry into force of the Code of Conduct, the implementing measures in respect of Article 5(3) - to ensure transparency with regard to Members' travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties - have not yet been adopted; points out that it is imperative that the implementing measures be adopted quickly; firmly believes that all third-party-paid travel, accommodation and subsistence expenses of EUR 150 or more must be disclosed;

13. s’inquiète du fait qu’un an après l’entrée en vigueur du code de conduite, les mesures d’application concernant l’article 5, paragraphe 3, du code de conduite relatif à la transparence pour les frais de voyage, d’hébergement et de séjour des députés financés par des tiers n’aient pas encore été arrêtées; insiste sur la nécessité pressante d’adopter dans les plus brefs délais ces mesures d’application; est fermement convaincu que tous les frais de voyage, d’hébergement et de séjour payés par des tiers doivent être rendus publics à partir de 150 euros;
13. Is concerned that, one year after the entry into force of the Code of Conduct, the implementing measures in respect of Article 5(3) - to ensure transparency with regard to Members’ travel, accommodation and subsistence expenses paid by third parties - have not yet been adopted; points out that it is imperative that the implementing measures be adopted quickly; firmly believes that all third-party-paid travel, accommodation and subsistence expenses of EUR 150 or more must be disclosed;

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2) fixe, entre autres, les modalités d’application concernant la mise sur le marché de la laine et des poils.
Commission Regulation (EU) No 142/2011 of 25 February 2011 implementing Regulation (EC) No 1069/2009 of the European Parliament and of the Council laying down health rules as regards animal by- products and derived products not intended for human consumption and implementing Council Directive 97/78/EC as regards certain samples and items exempt from veterinary checks at the border under that Directive (2), amongst other things lays down implementing rules for placing on the market of wool and hair.

Étant donné que les eaux de l’UE baignent également des pays qui ne font pas partie de cette dernière et que ces pays ne sont pas tenus par la législation de l’UE de se conformer aux dispositions applicables concernant la détermination des responsabilités et la compensation des dommages, la Commission européenne doit élaborer des politiques de prévention des accidents applicables aux plates-formes pétrolières et inclure ces dernières au champ d’application de la directive SEVESO II. La législation actuelle concernant la responsabilité environnementale souffre de certaines grandes lacunes.
Given that EU waters also border countries that are not part of the European Union, whereby EU legislation does not require them to comply with the relevant provisions governing liability and the remedying of damage, the European Commission must develop accident prevention policies for oil rigs and extend the scope of the SEVESO II Directive to oil rigs.

Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2) définit les modalités d'application concernant les exportations hors quota dans le secteur du sucre.
Commission Regulation (EC) No 951/2006 of 30 June 2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards trade with third countries in the sugar sector (2), establishes detailed rules for out-of-quota exports in the sugar sector.

(23) Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) concernant les procédures pour la reconnaissance et le retrait de la reconnaissance des organisations de contrôle, concernant les principes généraux et les critères permettant de définir plus précisément la législation applicable, concernant les exigences du système de diligence raisonnable et concernant la liste du bois et des produits dérivés auxquels le présent règlement s'applique ainsi que concernant le contrôle des organisations de contrôle et le contrôle des opérateurs.
(23) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) concerning the procedures for the recognition and withdrawal of recognition of monitoring organisations, concerning general principles and criteria for further specification of the definition of applicable legislation, concerning the due diligence system requirements and concerning the list of timber and timber products to which this Regulation applies, as well as concerning the checks on monitoring organisations and the controls on operators.

5. Afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures visées aux paragraphes 2, 3 et 4, la Commission peut, après consultation de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE et du Contrôleur européen de la protection des données, adopter des mesures techniques d’application concernant les circonstances, le format et les procédures applicables aux exigences en matière d’information et de notification visées au présent article.
5. In order to ensure consistency in implementation of the measures referred to in paragraphs 2, 3 and 4, the Commission may, following consultation with the European Network and Information Security Agency (ENISA), the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC and the European Data Protection Supervisor, adopt technical implementing measures concerning the circumstances, format and procedures applicable to the information and notification requirements referred to in this Article.

Deuxièmement, je demande le rejet de deux propositions de résolution concernant les mesures d’application, à savoir le rejet des mesures d’application concernant les téléviseurs et les réfrigérateurs.
Second, I call for the rejection of two motions for a resolution on the implementing measures, rejecting implementing measures on TVs and fridges.

c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2, règlement (CE) n° 1685/00 portant modalités en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables aux interventions dans le cadre des Fonds structurels et règlement de la Commission fixant les modalités d'application concernant les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels et la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission aux fins de contrôle des comptes des Fonds structurels.
c) Commission Regulation (EC) No 448/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the procedure for making financial corrections to assistance granted under the Structural Funds and the Commission Regulation laying down the implementing arrangements concerning the systems for the management and control of assistance granted under the Structural Funds and the form and content of accounting information which the Member States must keep available for the Commission for inspection of the Structural Funds accounts.

La Commission est autorisée à arrêter des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités de notification présentée en application de l'article 4, les délais fixés en application de l'article 10, ainsi que les auditions tenues en application de l'article 18 .
The Commission shall have the power to adopt implementing provisions concerning the form, content and other details of notifications pursuant to Article 4, time limits pursuant to Article 10, and hearings pursuant to Article 18.