Vertaling van "l'application a donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail spécial constitué d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les p
Ad Hoc Working Group of Experts on Prior Consent and Other Modalities to Supplement the London Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

article qui a donné lieu à
article in relation to

application à forte concentration de données [ application exigeant un grand volume de données | application à grand débit de données ]
data-intensive application

protocole de communication application à application
application to application communication protocol

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

manque d'application à la machine à rideau | manque
curtain-coating shadow

logiciel à la demande | application à la demande
on-demand software | on-demand application

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette extension du champ d'application a donné lieu à des consultations avec les États membres et la Commission a l'intention de présenter une proposition avant la fin de l'année.
Consultations with Member States on a possible extension of the scope have been carried out, and the Commission intends to come forward with a proposal before the end of the year.

2. Une violation du droit applicable ne donne lieu à une correction financière que pour ce qui concerne les dépenses déclarées à la Commission et si l’une des conditions suivantes est remplie:
2. A breach of applicable law shall lead to a financial correction only in relation to expenditure which has been declared to the Commission and where one of the following conditions is met:

2. Une violation du droit applicable ne donne lieu à une correction financière que pour ce qui concerne les dépenses déclarées à la Commission et si l'une des conditions suivantes est remplie:
2. A breach of applicable law shall lead to a financial correction only in relation to expenditure which has been declared to the Commission and where one of the following conditions is met:

1. Les États membres prévoient qu’une clause contractuelle ou une pratique relative à la date ou au délai de paiement, au taux d’intérêt pour retard de paiement ou à l’indemnisation pour les frais de recouvrement, ne soit pas applicable, ou donne lieu à une action en réparation du dommage lorsqu’elle constitue un abus manifeste à l’égard du créancier.
1. Member States shall provide that a contractual term or a practice relating to the date or period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is either unenforceable or gives rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

Il existe néanmoins des différences entre les deux domaines d'application, étant donné que plusieurs des règles du système de conditionnalité des paiements directs ne sont pas intégrées dans le système de conditionnalité applicable au développement rural.
However, differences can be identified between the two fields of application, since several of the rules of the direct payments cross compliance system are not included in the cross compliance for rural development.

Ce choix de la loi applicable étant donné, de quelle loi parlons-nous?
Given this choice of law, to which law do we want to refer?

*, les États membres veillent à ce que tout matériel et accessoire d'application des pesticides destiné à un usage professionnel ait été inspecté au moins une fois et à ce que seuls le matériel et les accessoires d'application ayant donné satisfaction lors de cette inspection soient utilisés par les professionnels.
*, Member States shall ensure that all pesticide application equipment and accessories for professional use have been inspected at least once, and that only pesticide application equipment and accessories having successfully passed inspection are in professional use.

3. Dans un délai de cinq ans à compter de la date visée à l’article 20, paragraphe 1, les États membres veillent à ce que tout matériel et accessoire d’application des pesticides destiné à un usage professionnel ait été inspecté au moins une fois et à ce que seuls le matériel et les accessoires d’application ayant donné satisfaction lors de cette inspection soient utilisés par les professionnels.
3. Within five years from the date referred to in Article 20(1), Member States shall ensure that all pesticide application equipment and accessories for professional use have been inspected at least once, and that only pesticide application equipment and accessories having successfully passed inspection are in professional use.

28. demande que les coûts d' application des peines de détention et des peines pécuniaires soient supportés par l'État d" application, étant donné que, à long terme, il devrait y avoir un rééquilibrage de ces coûts entre tous les États membres;
28. Considers that the costs of enforcing custodial and pecuniary penalties should be borne by the state in which enforcement takes place since in the long term these costs will be balanced over all the Member States;