Vertaling van "l'applicabilité de différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

applicabilité directe | applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat
direct applicability | direct effect | immediate applicability | immediate effect

applicabilité directe [ applicabilité immédiate | effet direct | effet immédiat ]
direct applicability [ direct effect | immediate applicability | immediate effect ]

applicabilité constitutionnelle [ applicabilité sur le plan constitutionnel ]
constitutional applicability

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

applicabilité directe
direct applicability

applicabilité
applicability

applicabilité d'une modification
date effectivity

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gender mainstreaming

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

Votre Rapporteur encourage aussi la corégulation, qui associe les différentes parties prenantes aux évolutions législatives, améliorant ainsi l'efficacité et l'applicabilité des mesures.
The rapporteur also supports co-regulation, whereby the various stakeholders are involved in legislative developments, so that the resulting measures are more effective and easier to apply.

(10 septies) Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats de consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
(10g) It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to the applicability of different laws to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

Différentes règles du protocole ferroviaire contraignent ou autorisent les parties contractantes à faire des déclarations relatives à l'applicabilité ou à la portée des dispositions dudit protocole ou encore aux modalités de leur mise en œuvre.
Several rules of the Rail Protocol require or enable the contracting parties to make declarations as to the applicability or scope of its provisions or the way they will be implemented.

L'objectif principal de l'action est de procéder à une évaluation scientifique de l'adéquation et de la rentabilité de différentes options visant à réduire la perte de matières nutritives des eaux de surface et souterraines au niveau du bassin hydrographique, y compris les limites de leur applicabilité dans des conditions climatiques, écologiques et géographiques différentes.
The main objective of the Action is to undertake a scientific evaluation of the suitability and cost-effectiveness of different options for reducing nutrient loss to surface and groundwaters at the river basin scale, including their limitations in terms of applicability under different climatic, ecological and geographical conditions

L’on ne peut faire valoir des droits, la justice ou différentes normes de moralité sur la scène européenne et revendiquer en même temps en Espagne ou en Italie une approche pragmatique reposant sur l’applicabilité financière.
One cannot claim rights, justice or different standards of morality when in Europe and, on the other hand, insist on a pragmatic approach based on financial practicality when in Spain or Italy.

Cette action a pour principal objectif d'approfondir la compréhension des atouts et des faiblesses inhérents aux différentes méthodes d'évaluation de la facilité d'utilisation afin de déterminer des méthodes fiables et valides permettant de les comparer en termes de performance, d'efficacité et de domaine d'applicabilité dans le but de mettre au point des stratégies performantes pour extraire des résultats donnés par ces méthodes des informations utiles et ainsi améliorer les systèmes testés.
The main objective of this Action is to deepen the understanding about the inherent strengths and weaknesses of individual Usability Evaluation Methods, in order to identify reliable and valid methods for comparing them in terms of their effectiveness, efficiency and scope of applicability, aiming at the development of effective strategies for extracting useful information from the results of such methods, improving the systems tested.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement 2560, la Commission a reçu des centaines de requêtes à son sujet (demandes d’informations, questions sur son applicabilité à différentes opérations de paiement, demandes d’interprétation, plaintes, etc.)[5]. Dans 90% des cas environ, les requêtes portaient sur des points spécifiques concernant la tarification et l’exécution de virements.
From the time of its entry into force, the Commission has received hundreds of enquiries about Regulation 2560 (information requests, questions about its applicability to different payment transactions, demands for interpretation, complaints etc.).[5] Around 90% of the enquiries raised a number of specific issues related to the pricing and execution of credit transfers.

Comme nous en avons également convenu, la Commission sera très tôt impliquée dans la discussion par les différentes commissions, afin d'assurer l'applicabilité des mesures et des projets pilotes.
As also agreed, the Commission will be involved in the discussion by the various committees at an early stage in order to ensure that actions and pilot schemes can be implemented.

M. Smith: Nous avons évité de nous lancer dans un débat sur l'applicabilité de la loi. Toutefois, nous avons constaté, dans des rapports antérieurs, qu'il semble y avoir des règles différentes, sur le plan environnemental, qui s'appliquent aux différents types d'organismes fédéraux.
Mr. Smith: We have avoided getting into the policy debate of coverage, but we have noted in previous reports issued by the commissioner that there do tend to be different sets of rules from an environmental perspective for different types of federal government organizations.