Vertaling van "l'appellation chambre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de la cour d'appel [ Chambre de la cour d'appel ]
Division of Court of Appeal

Chambre d'appel | Division d'appel
Appeal Division

président de chambre de cour d'appel administrative
Head of Division of an Administrative Court of Appeal

président de chambre de cour d'appel
Head of Division of a Court of Appeal

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)
Appeals Chamber for Labour Disputes

chambre parlementaire
parliamentary chamber

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]

pneu à chambre incorporée [ pneu sans chambre | pneu sans chambre à air | pneumatique sans chambre | pneumatique sans chambre à air | pneu tubeless | tubeless ]
tubeless tire [ tubeless tyre ]

implant de chambre postérieure [ cristallin artificiel de chambre postérieure | lentille intraoculaire de chambre postérieure | LIO de chambre postérieure | lentille de chambre postérieure ]
posterior chamber implant [ posterior chamber lens | posterior chamber intraocular lens | posterior chamber IOL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Sénat, aussi appelé Chambre haute ou Chambre rouge, compte 105 sièges.
The Senate, also known as the Upper or Red Chamber, has 105 members.

Souvent appelé chambre de « réflexion sereine et attentive », le Sénat présente des mesures législatives, en discute et les adopte.
Often called the Chamber of “sober second thought”, the Senate introduces, discusses and passes legislation.

Sir John A. Macdonald et d'autres ont estimé que c'était l'une des grandes réalisations de la Constitution, lorsque les gens de Londres ont accepté que l'institution canadienne s'appelle Chambre des communes.
Sir John A. Macdonald and others thought it was one of the great achievements of the Constitution when London agreed that our House of Commons would be called the House of Commons.

De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.
Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.

La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.
The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.
Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.

En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.
In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.

L'appellation «Chambre des communes» reflète le but de notre institution: représenter les gens du commun, le peuple.
Those words ``House of Commons'' refer to the purpose of this institution; to represent the commons or the commoners within government.