Traduction de «l'appeler aux fins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche de fin de communication | touche de fin d'appel | touche Fin
end key | no key

mettre fin à un appel [ mettre fin à une communication ]
end a call

annuler un appel [ mettre fin à un appel | rejeter un pourvoi ]
quash an appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt
fiscal

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR AMENDMENT TO A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // REQUEST OF CONVERSION OF A PROTECTED DESIGNATION OF ORIGIN INTO A GEOGRAPHICAL INDICATION // APPLICATION FOR RECOGNITION OF A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF OBJECTION TO A TRADITIONAL TERM // REQUEST OF CANCELLATION CONCERNING A TRADITIONAL TERM // PICTOGRAM REFERRED TO IN ARTICLE 51(2) // LIST OF REPRESENTATIVE TRADE ORGANISATIONS REFERRED TO IN ARTICLE 30(2) AND THEIR MEMBERS // LIST OF TRADITIONAL TERMS AS REFERRED TO IN ARTICLE 40 // TERMS REFERRING TO A HOLDING // INDICATION OF THE SUGAR CONTENT // LIST OF WINE GRAPE VARIETIES AND THEIR SYNONYMS THAT MAY APPEAR ON THE LABELLING OF WINES // Indications authorised for use on wine labelling pursuant to Article 66(2) // RESERVATION OF CERTAIN SPECIFIC TYPES OF BOTTLE

(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être fourni sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.
(3) A written notice of any change in the appellant’s address for service shall forthwith be provided to the Registry by the appellant or by the appellant’s counsel or agent, which address shall thereafter be that party’s address for service.

(3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être envoyé sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.
(3) A written notice of any change in the appellant’s address for service shall forthwith be given at the Registry by the appellant, the appellant’s counsel or agent, which address shall thereafter be that party’s address for service.

(4) Jusqu’à réception, au greffe, d’un avis de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification, toute signification qui doit être faite à l’appelant de documents relatifs à son appel doit être faite par courrier à l’adresse mentionnée dans l’avis d’appel et constitue une signification valable et suffisante à l’appelant.
(4) Until notice of a change of the appellant’s address for service is received at the Registry, any service required to be made on the appellant of any documents pertaining to the appeal shall be made by mail to the address contained in the notice of appeal and shall constitute good and sufficient service on the appellant.

Retour à la référence de la note de bas de page Si l’appelant n’est pas représenté, l’adresse figurant au début de l’avis d’appel constitue l’adresse de l’appelant aux fins de signification.
Return to footnote If the Appellant is not represented by counsel or an agent, the address given at the commencement of the notice of appeal shall be the Appellant’s address for service.

L'autre option proposée, que j'ai trouvée fort intéressante, verrait les fonctions administratives être confiées aux instances régionales en place qui alimenteraient le superoffice — puisque c'est comme ça qu'il faut malheureusement l'appeler — aux fins d'un processus de décision et d'appel.
The other was, I thought, a very interesting proposal whereby administrative functions would be devolved to the regions that exist and they would feed up to the — I hate the expression " super board," but that's what it's being labelled, really for an appeal process, a decision-making and appeal process.

Prenant effet au 1er juillet 2013, le prix de détail (hors TVA) de l’eurotarif appels vocaux qu’un fournisseur de services d’itinérance peut demander à ses clients en itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé peut varier selon l’appel en itinérance mais ne peut pas dépasser 0,24 EUR à la minute pour tout appel passé ou 0,07 EUR à la minute pour tout appel reçu.
With effect from 1 July 2013, the retail charge (excluding VAT) for a euro-voice tariff which a roaming provider may levy on its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,24 per minute for any call made or EUR 0,07 per minute for any call received.

2. Prenant effet au 1er juillet 2012, le prix de détail (hors TVA) de l’eurotarif appels vocaux qu’un fournisseur de services d’itinérance peut demander à ses clients en itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé peut varier selon l’appel en itinérance mais ne peut pas dépasser 0,29 EUR à la minute pour tout appel passé ou 0,08 EUR à la minute pour tout appel reçu.
2. With effect from 1 July 2012, the retail charge (excluding VAT) for a euro-voice tariff which a roaming provider may levy on its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may vary for any roaming call but shall not exceed EUR 0,29 per minute for any call made or EUR 0,08 per minute for any call received.

«discriminateur eCall» ou «drapeau eCall»: la «valeur de catégorie de service d’urgence» attribuée aux appels eCall selon ETSI TS 124.008 (à savoir «6-Appel eCall déclenché manuellement») et «7-Appel eCall déclenché automatiquement»), permettant de différencier les appels vers le 112 provenant de terminaux mobiles des appels eCall vers le numéro 112 provenant de terminaux embarqués et également les appels eCall déclenchés manuellement de ceux déclenchés automatiquement.
‘eCall discriminator’ or ‘eCall flag’ means the ‘emergency service category value’ allocated to eCalls according to ETSI TS 124.008 (i.e. ‘6-Manually Initiated eCall’ and ‘7-Automatically Initiated eCall’), allowing differentiation between 112 calls from mobile terminals and 112 eCalls from in-vehicle terminals and also between manually and automatically triggered eCalls.

Il apparaît que la terminaison d'appel est un service qui procure des bénéfices tant à l'appelant qu'à l'appelé (si l'appelé n'en tirait pas de bénéfice, il n'accepterait pas l'appel), ce qui suggère que les deux parties sont à l'origine du coût.
It can be seen that call termination is a service which generates benefits to both calling and called parties (if the receiver did not receive a benefit it would not accept the call), which in turn suggests that both parties have a part in the creation of costs.