Vertaling van "l'appel qu'a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne
pre-public company

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel
return a call | make a return call

appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]
collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute modification du contenu des appels de propositions fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que les appels eux-mêmes.
Any modification of the content of the calls for proposals shall be subject to publication under the same conditions as those for the calls for proposals.

[45] Un rapport long et très circonstancié de M. Campbell ( [http ...]
[45] A long, extensively documented report by Mr Campbell ( [http ...]

Durant l'hiver 2012/2013, les pays de l'Union européenne (UE) ont convenu d'un «paquet brevet» [règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) nº 1260/2012 et un accord sur la juridiction unifiée du brevet], dont le brevet européen à effet unitaire, également appelé brevet unitaire, fait partie.
Over winter 2012/2013, EU countries agreed on a 'patent package' (Regulations (EU) No 1257/2012 and 1260/2012, and an Agreement on a Unified Patent Court) one element of which is the European patent with unitary effect, also known as the unitary patent.

En 2012, un appel a été fait pour un montant de 42 millions d’EUR, dont 2,1 millions ont été recouvrés et 24 millions payés.
In 2012, an amount of EUR 42 million was called, of which EUR 2.1 million was recovered and 24 EUR million paid.

(4) Jusqu’à réception, au greffe, d’un avis de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification, toute signification qui doit être faite à l’appelant de documents relatifs à son appel doit être faite par courrier à l’adresse mentionnée dans l’avis d’appel et constitue une signification valable et suffisante à l’appelant.
(4) Until notice of a change of the appellant’s address for service is received at the Registry, any service required to be made on the appellant of any documents pertaining to the appeal shall be made by mail to the address contained in the notice of appeal and shall constitute good and sufficient service on the appellant.

(8) Par dérogation aux paragraphes (6) et (7), si un exposé conjoint des faits a été signifié et déposé, l’appelant signifie et dépose la transcription des motifs du jugement, des motifs de la sentence et de toutes les observations et décisions se rapportant aux questions portées en appel. S’il fait appel de la sentence, il signifie et dépose également la transcription de toutes les observations et de tous les témoignages recueillis à l’audience de détermination de la peine.
(8) Despite subrules (6) and (7), where an agreed statement of facts has been served and filed, the appellant must serve and file a transcript of the reasons for judgment, reasons for sentence, and full submissions and any ruling pertaining to the issues under appeal, and if there is an appeal of the sentence, all submissions and evidence called at the sentencing hearing.

(2) Si la prestation d’appels à faire au titre de l’accord constitue la prestation de services d’appels aux électeurs, la personne autorisée, au titre de l’article 348.02, à conclure à l’égard de la personne ou du groupe en cause un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs est tenue, avant que le premier appel ne soit fait, d’autoriser la prestation de services d’appels aux électeurs et de communiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité autorisée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes comportant son nom.
(2) If the making of calls under the agreement does constitute voter contact calling services, a person who is authorized under section 348.02 to enter into an agreement for voter contact calling services with respect to the person or group in question shall, before the first call is made, authorize the provision of voter contact calling services under the agreement and provide the calling service provider with their name, address and telephone number and a copy of a piece of identification authorized by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission that contains their name.

Monsieur le Président, en fait, deux enquêtes seront principalement touchées par ce projet de loi: l'enquête sur David Del Mastro et l'enquête sur les milliers d'appels frauduleux, à propos de laquelle la cour a conclu que les appels avaient été faits à même la banque de données du Parti conservateur du Canada.
Actually, Mr. Speaker, two investigations in particular will be affected by this bill: the investigation involving David Del Mastro and the investigation into the thousands of fraudulent phone calls, which the court has concluded were made from the Conservative Party of Canada's own database.