Vertaling van "l'appartenance à l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens appartenant à la Couronne [ biens appartenant à l'État ]
Crown-owned assets

équipement privé d'abonné | équipement privé d'usager | équipement appartenant à l'abonné | équipement appartenant à l'usager
customer provided equipment | CPE | customer provided terminal equipment | customer owned and maintained equipment | customer owned equipment

code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]
band membership code [ band code ]

logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]
Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]

société appartenant à un groupe
group company | affiliated company

location d'objet appartenant à des tiers
third-party rent

structure appartenant à des tiers | croisement
foreign structure

coûts pour la location d'objets appartenant à des tiers
third-party rent costs

cheval appartenant à un syndicat
horse syndicated

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation dans les viandes transformées des additifs alimentaires appartenant au groupe I tel que défini dans la partie C de la liste de l'Union est généralement autorisée, tandis que l'autorisation d'utiliser des additifs alimentaires appartenant à ce groupe dans les viandes non transformées est limitée et n'est accordée qu'au cas par cas.
The use of food additives belonging to Group I as defined in Part C of the Union list is generally authorised in processed meat, whereas the authorisation of the use of food additives belonging to that group in unprocessed meat is restricted and only allowed on a case by case basis.

42. salue la décision de la Commission européenne de placer l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; invite instamment l'Union européenne à rester vigilante durant les processus d'élargissement et à exiger une application rigoureuse des dispositions essentielles pour les droits de l'homme, comme la protection active des droits des personnes appartenant à des minorités nationales afin de préserver l'égalité de traitement de ces minorités en ce qui concerne l'éducation, les soins de santé, les services sociaux et les autres services publics, la mise en place de l'état de droit, des actions vigoureuses de lutte contre toutes les formes de corruption, un accès efficace à la justice et des mesures visant à garantir les libertés fondamentales, ainsi que l'égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à des minorités nationales et celles appartenant à la majorité nationale dans tous les domaines de la vie sociale, économique, politique et culturelle;
42. Welcomes the Commission‘s decision to place the rule of law at the heart of the enlargement process; urges the EU to remain vigilant during the enlargement processes and to demand rigorous implementation of provisions critical to human rights, such as active protection of the rights of persons belonging to national minorities in order to safeguard equal treatment of these minorities with regard to education, healthcare, and social and other public services, the establishment of the rule of law together with vigorous action to combat all forms of corruption, effective access to justice and steps to guarantee fundamental freedoms and full and effective equality between persons belonging to national minorities and those belonging to the national majority, in all areas of social, economic, political and cultural life;

Bien que les règlements adoptés par la BCE en vertu de l’article 34.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») ne confèrent aucun droit et n’imposent aucune obligation aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro (ci-après les «États membres n’appartenant pas à la zone euro», l’article 5 des statuts du SEBC est applicable tant aux États membres de la zone euro qu’aux États membres n’appartenant pas à la zone euro. Le considérant 17 du règlement (CE) no 2533/98 fait référence au fait que, selon l’article 5 des statuts du SEBC et l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il existe une obligation implicite d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures que les États membres n’appartenant pas à la zone euro jugent appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour achever, en temps voulu, les préparatifs nécessaires en matière de statistiques pour devenir des États membres de la zone euro.
Although regulations adopted by the ECB under Article 34.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB’) do not confer any rights or impose any obligations on Member States whose currency is not the euro (hereinafter the ‘non-euro area Member States’), Article 5 of the Statute of the ESCB applies to both euro and non-euro area Member States. Recital 17 to Regulation (EC) No 2533/98 refers to the fact that Article 5 of the Statute of the ESCB, together with Article 4(3) of the Treaty on European Union, implies an obligation to design and implement at national level all the measures that the non-euro area Member States consider appropriate to collect the statistical information needed to fulfil the ECB’s statistical reporting requirements and make timely preparations in the field of statistics in order to become euro area Member States.

Recettes de l’État membre provenant du budget de l’Union européenne [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus autres transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].
Revenue of Member State from the EU budget [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by the EU budget [1B.9], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to government [1B.10], plus other current transfers (D.7) payable by the EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by the EU budget to non-government units [1B.13].

9. invite les représentations de l'Union et des États membres en Inde à inclure la question de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste à l'ordre du jour de leurs entretiens avec les autorités indiennes, et à accorder la priorité aux programmes de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, y compris dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'aux programmes spécifiquement destinés aux femmes et aux jeunes filles; s'attend à ce que la future coopération de l'Union avec l'Inde soit évaluée sous l'angle de la manière dont elle peut se répercuter sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste;
9. Calls on the EU’s and the Member States’ representations in India to include the issue of caste discrimination in their dialogues with the Indian authorities, and to prioritise programmes addressing caste discrimination, including in education, and programmes with particular focus on women and girls; expects future EU cooperation with India to be assessed as to how it would affect caste discrimination;

8. invite les représentations de l'Union et des États membres en Inde à inclure la question de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste à l'ordre du jour de leurs entretiens avec les autorités indiennes, et à accorder la priorité aux programmes de lutte contre la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, y compris dans le domaine de l'éducation, ainsi qu'aux programmes spécifiquement destinés aux femmes et aux jeunes filles; s'attend à ce que la future coopération de l'Union avec l'Inde soit évaluée sous l'angle de la manière dont elle peut se répercuter sur la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste;
8. Calls on the EU’s and the Member States’ representations in India to include the issue of caste discrimination in their dialogues with the Indian authorities, and to prioritise programmes addressing caste discrimination, including in education, and programmes with particular focus on women and girls; expects future EU cooperation with India to be assessed as to how it would affect caste discrimination;

B. considérant que l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale; considérant toutefois que de nombreuses communautés ethniques minoritaires vivant dans l'Union sont encore victimes de discriminations, d'exclusion sociale et de ségrégation,
B. whereas Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union prohibits any discrimination based on membership of a national minority; whereas, however, numerous ethnic minority communities living in the EU are still victims of discrimination, social exclusion and segregation,

Dépenses de l’Union européenne dans l’État membre [1B.8] est égal à subventions (D.3) à payer par le budget de l’Union européenne [1B.9], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.10], plus transferts courants (D.7) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.11], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux administrations publiques [1B.12], plus transferts en capital (D.9) à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques [1B.13].
EU expenditure in Member State [1B.8] is equal to subsidies (D.3) payable by EU budget [1B.9], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to government [1B.10], plus current transfers (D.7) payable by EU budget to non-government units [1B.11], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to government [1B.12], plus capital transfers (D.9) payable by EU budget to non-government units [1B.13].

(48) Outre les actifs de niveau 2 éligibles aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, la BCE peut autoriser les banques centrales nationales à accepter en garantie de crédits intrajournaliers des titres de créance qui sont admis en garantie de crédits intrajournaliers octroyés par les banques centrales de l'Union européenne ne participant pas à l'Union monétaire et qui sont: 1) localisés dans les pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro; 2) émis par des entités établies dans des pays de l'EEE n'appartenant pas à la zone euro; 3) libellés dans des monnaies (de l'EEE ou autres devises largement traitées) autres que l'euro.
(48) In addition to the tier two assets eligible for Eurosystem monetary policy operations, the ECB may authorise National Central Banks to grant intraday credit against debt instruments which are considered eligible for intraday credit by non-participating EU central banks and which are: 1) located in EEA countries outside the euro area; 2) issued by entities established in EEA countries outside the euro area; 3) denominated in EEA currencies (or other widely traded currencies).