Traduction de «l'appartenance des entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

logement appartenant à l'entreprise | logement d'entreprise
company dwelling | company flat | company owned dwelling | company owned flat

entreprises d'un même groupe [ entreprises appartenant au même groupe ]
affiliated enterprises

appartenance à une organisation [ membres de l'entreprise ]
organizational membership

entreprise appartenant à des intérêts canadiens
Canadian-owned firm

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire
cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a pris connaissance du fait que des entreprises du secteur de l'habillement - Mango (appartenant à Punto Fa), Oysho et Pull Bear (appartenant toutes deux à Inditex), ainsi que Dorothy Perkins et Topman (appartenant toutes deux à Arcadia) - mais aussi d'autres secteurs du commerce de détail (le fabricant de machines à café De Longhi et le fabricant de matériel photographique Manfrotto) ont adapté leurs pratiques, ce dont elle se félicite.
The Commission is aware and welcomes that companies in the clothing industry – Mango (belonging to Punto Fa), Oysho and Pull Bear (both belonging to Inditex), and Dorothy Perkins and Topman (both belonging to Arcadia) – but also other retail sectors (the coffee machine producer De Longhi and photo equipment manufacturer Manfrotto) have reviewed their practices.

8. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux investissements de l'UE dans les zones franches industrielles, afin d'interdire les pratiques telles que le contrôle des grossesses dans les entreprises appartenant à l'UE, et de promouvoir la suppression des contrôles de grossesse dans les entreprises sous traitantes ainsi que dans les entreprises n'appartenant pas à l'UE, et invite les autorités nationales concernées à dûment protéger les droits des femmes;
8. Asks the Commission to pay particular attention to EU investment into export processing zones in order to ban practices such as pregnancy control in EU-owned companies, and to promote the suppression of pregnancy controls in subcontracting companies as well as in non-EU companies and invites the national authorities concerned duly to protect women’s rights;

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

i)“société holding d'assurance”: une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier .
(i)“insurance holding company” shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate .

i) 'société holding d'assurance': une entreprise mère dont l'activité principale consiste à acquérir et à détenir des participations dans des entreprises filiales lorsque ces entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des entreprises d'assurance, des entreprises de réassurance ou des entreprises d'assurance de pays tiers, l'une au moins de ces entreprises filiales étant une entreprise d'assurance, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/487/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(30).
(i) 'insurance holding company' shall mean a parent undertaking, the main business of which is to acquire and hold participations in subsidiary undertakings, where those subsidiary undertakings are exclusively or mainly insurance undertakings, reinsurance undertakings, or non-member-country insurance undertakings, at least one of such subsidiary undertakings being an insurance undertaking, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(30).

(1) La législation communautaire actuelle contient un jeu complet de règles organisant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement sur une base individuelle, ainsi que la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant respectivement à un groupe bancaire et/ou d'entreprises d'investissement ou à un groupe d'assurance, c'est-à-dire un groupe exerçant des activités financières homogènes.
(1) The current Community legislation provides for a comprehensive set of rules on the prudential supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms on a stand alone basis and credit institutions, insurance undertakings and investment firms which are part of respectively a banking/investment firm group or an insurance group, i.e. groups with homogeneous financial activities.

- (FI) Madame la Présidente, chers collègues, je vous adresse mes salutations des États-Unis, d’où je suis revenue hier après un voyage avec la délégation du Parlement chargée des relations avec ce pays. Nous y avons eu d’intenses entretiens complémentaires avec des représentants du Congrès des États-Unis et de la Commission boursière américaine, essentiellement à propos de la régulation du marché financier. Cette directive concernant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier est un dossier qui a suscité un large intérêt, même auprès des entreprises américaines.
– (FI) Madam President, ladies and gentlemen, greetings from the United States of America, from where I returned yesterday from a meeting of the delegation responsible for Parliament’s relations with the US, where we had further in-depth discussions with representatives of the US Congress and the US Securities and Exchange Commission specifically on the issue of regulation of the financial markets. This Directive on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate has been something that has been of immense interest to companies in the United States too.

5. L'exercice de la surveillance complémentaire au niveau du conglomérat financier n'implique nulle obligation, pour les autorités compétentes, de soumettre à une surveillance individuelle les compagnies financières mixtes, les entreprises réglementées de pays tiers appartenant à un conglomérat financier et les entreprises non réglementées appartenant à un conglomérat financier.
5. The exercise of supplementary supervision at the level of the financial conglomerate shall in no way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to mixed financial holding companies, third country regulated entities in a financial conglomerate, as well as to unregulated entities in a financial conglomerate, on a stand alone basis.

"concentration de risques": toute exposition comportant un potentiel de perte assumée par des entreprises appartenant à un conglomérat financier, dès lors que cette exposition est suffisamment importante pour compromettre la solvabilité ou la situation financière générale des entreprises réglementées appartenant audit conglomérat et résulte de risques de contrepartie/de crédit, d'investissement, d'assurance ou de marché ou d'autres risques, ou d'une combinaison ou d'une interaction de ces risques.
16 '. risk concentration' means all exposures with a loss potential borne by entities within a financial conglomerate, which are large enough to threaten the solvency or the financial position in general of the regulated entities in the financial conglomerate, and which exposures may be caused by counterparty risk/credit risk, investment risk, insurance risk, market risk, other risks, or a combination or interaction of these risks.

9. considérant que la présente décision vise en particulier les PME, telles que définies par la Commission dans sa recommandation du 3 avril 1996, indépendamment de leur secteur d'activité, forme juridique et implantation géographique, et prévoit des actions spécifiques en faveur de l'artisanat, des micro-entreprises et des petites entreprises, des entreprises du commerce et de la distribution, des femmes entrepreneurs, des jeunes entrepreneurs et des entreprises appartenant à des groupes minoritaires; que la présente décision s'applique également aux membres des professions libérales;
Whereas this decision is especially directed at SMEs, as defined in the Commission recommendation of 3 April 1996, regardless of sector, legal structure and geographical location, and provides for specific actions in favour of the craft sector and micro-enterprises, small enterprises, enterprises in commerce and distribution, women, young entrepreneurs and enterprises owned by minorities; whereas this decision is also applicable to persons engaged in the liberal professions;