Traduction de «l'appareil judiciaire français » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ legal system ]

appareil judiciaire canadien
Canadian judicial system

appareil judiciaire
machinery of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons assurer que le français puisse être employé dans l'appareil judiciaire sans pénalité, délai, obstacle ou hésitation.
We want to ensure that French can be used in the justice system without penalty, delay, obstacles or hesitation.

Rappelons-nous que, en1984, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi sur les tribunaux judiciaires de l'Ontario, qui donnait au français et à l'anglais le statut de langues officielles dans l'appareil judiciaire de la province.
In 1984, the Government of Ontario adopted its Courts of Justice Act, which gave official language status to both English and French in the province's justice system.

Le rapport du comité conclut que la communauté francophone se heurte encore à des obstacles quand il s'agit d'avoir accès à la justice en français et que, bien souvent, les personnes à l'intérieur de l'appareil judiciaire ne sont pas au courant de ces obstacles.
The committee's report concluded that the French-speaking community continues to come up against obstacles when it comes to accessing justice in French and that many key participants in the justice system are often unaware of these obstacles.

Le Centre canadien de français juridique offre de la formation juridique aux différents intervenants de l'appareil judiciaire, notamment les procureurs de la Couronne, les agents de probation et les greffiers.
The Centre canadien de français juridique offers legal training to justice system stakeholders, including crown prosecutors, probation officers and court clerks.

De l'avis du rapporteur, L'application de ce principe, forgé au cours d'une très longue pratique, au cas d'espèce implique que, compte tenu de ses circonstances particulières, il n'est pas exclu que les démarches pénales engagées par des éléments individuels, isolés, de l'appareil judiciaire français étaient sous-tendues par l'intention de porter atteinte à l'activité politique du député.
Your rapporteur takes the view that if this tried and tested principle is applied to the special circumstances of the case under review, it is impossible to rule out that these criminal proceedings which have been initiated by isolated individuals in the French judiciary may be motivated by the desire to prejudice the political activities of the Member in question.

L'objectif ultime de la conformité est peut-être atteint, mais le processus est très long et constitue une utilisation inefficace de l'appareil judiciaire. En outre, il exige l'investissement de beaucoup de ressources par la Commission et le tribunal (1140) [Français] On peut maintenant examiner la situation relative aux vérifications.
Maybe the ultimate objective of compliance is achieved, but the process represents long delays, is an ineffective use of the judiciary system, and is unnecessarily resource-intensive for both the commission and the tribunal (1140) [Translation] We will now take a look at the audit situation.