Vertaling van "l'appareil judiciaire devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ legal system ]

appareil judiciaire canadien
Canadian judicial system

appareil judiciaire
machinery of justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité et la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, y compris lorsqu'elles sont le fait des forces de sécurité, les arrestations et détentions arbitraires, le droit des prisonniers politiques à un procès équitable et l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias;
44. Recalls that the new government will have to tackle a wide range of human rights issues, ranging from impunity and accountability for extrajudicial killings, including by security forces, to arbitrary arrest and detention, political prisoners’ right to a fair trial and the independence of the judiciary, freedom of assembly and association and media freedom;

78. se félicite de la tenue des élections du 6 décembre 2015 et de la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale; condamne toute action qui tendrait à ne pas respecter pleinement les résultats des élections qui traduisent la volonté du peuple vénézuélien, comme la suspension de députés démocratiquement élus; rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité, la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, la tenue de procès équitables, l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias; souligne que le mandat que le Venezuela occupe pour trois ans au Conseil des droits de l'homme à compter du 1 janvier 2016 n'est pas sans lui conférer une responsabilité particulière en matière de respect des droits de l'homme;
78. Welcomes the holding of the elections on 6 December 2015 and the installation of the new National Assembly; condemns any attempts to undermine the full enforcement of the election results expressing the will of the Venezuelan people, such as the suspension of some democratically elected members; recalls that the new government will have to tackle a wide range of human rights issues, such as impunity, accountability for extrajudicial killings, arbitrary arrest and detention, fair trials, the independence of the judiciary, freedom of assembly and association, and media freedom; stresses that Venezuela’s membership of the UNHRC for the three-year term beginning on 1 January 2016 brings with it a special responsibility to respect human rights;

En ce qui concerne l'avenir, la Serbie devra accorder une attention particulière au renforcement de l'indépendance des institutions clés et notamment de l'appareil judiciaire.
Looking ahead, Serbia will have to pay particular attention to strengthening the independence of key institutions and notably the judiciary.

16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

Tout notre appareil judiciaire est fondé sur le principe que, si l'on saisit une cour ou un tribunal administratif d'une plainte frivole ou vexatoire, le plaignant devra en payer le prix.
The whole system of justice we live under in this country is that one cannot make frivolous and vexatious complaints before a court or an administrative tribunal without ending up paying costs.

La stratégie s'attaque aux faiblesses actuelles que la Bulgarie devra surmonter prioritairement et dans un effort commun du pouvoir politique, de l'appareil judiciaire et de la société civile bulgare.
The strategy addresses the current shortcomings which should be addressed by Bulgaria as a matter of national priority and in a joint effort by the political level, the judiciary and Bulgarian society.

La Croatie devra intensifier ses efforts en matière de réforme dans le domaine judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités, y compris le retour des réfugiés, et les procès pour crimes de guerre.
Croatia will need to step up reform efforts in the area of judiciary and fundamental rights, in particular as regards the independence and efficiency of the judiciary, the fight against corruption and organised crime, minority rights, including refugee return, and war crimes trials.

Tout l'appareil devra déménager de circonscription judiciaire.
The whole apparatus will have to move to another judicial division.