Traduction de «l'appareil judiciaire cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ legal system ]

appareil judiciaire canadien
Canadian judicial system

appareil judiciaire
machinery of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

Grâce à cette approche, l'UE pourrait envisager d'admettre dans le secteur non réglementé du marché intérieur des biens les partenaires dotés d'un appareil judiciaire indépendant et pleinement opérationnel, disposant d'une administration publique efficace et ayant réalisé d'importants progrès sur la voie de l'éradication de la corruption, ce qui ne pourrait se produire que lorsque les pays participants auront atteint un niveau suffisant de solidité administrative et juridique.
Such an approach would consider allowing partners that have a fully functioning independent judiciary, an efficient public administration and have made significant progress towards eradicating corruption, into the non-regulated area of the Internal Market for goods. This could only happen once participating countries have reached a sufficient level of administrative and legal reliability.

À cette fin, la Commission proposera une nouvelle approche en ce qui concerne les questions liées à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice et aux affaires intérieures.
To that end, the Commission will propose a new approach with respect to issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice and home affairs.

Cette décision s'explique par le fait qu'au cours de l'année écoulée, la Croatie a satisfait aux critères fixés pour la clôture des chapitres restants, y compris les chapitres difficiles que sont l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, ainsi que la politique de concurrence.
This was the result of Croatia meeting the closing benchmarks in the remaining areas over the past year, including in difficult chapters such as judiciary and fundamental rights and competition policy.

À cette fin, la Commission proposera une nouvelle approche en ce qui concerne les questions liées à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, à la liberté et à la sécurité.
To that end, the Commission will propose a new approach with respect to issues related to the judiciary and fundamental rights and to justice, freedom and security.

Cette situation peut être imputée à divers facteurs, tels que le manque de ressources humaines et financières conférées à cette activité, les faiblesses de l'appareil judiciaire et juridique de la Croatie et des insuffisances dans la législation qui empêchent son application efficace.
This can be attributed to various factors, such as the lack of human and financial resources attached to this activity, the weaknesses in Croatia's legal system and judiciary, and deficiencies in the legislation that prevent efficient enforcement.