Traduction de «l'appareil judiciaire attendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ legal system ]

appareil judiciaire canadien
Canadian judicial system

appareil judiciaire
machinery of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.
Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.

D. considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;
D. whereas a comprehensive reform of some of the judiciary and measures to ensure respect for the rule of law in criminal investigations and prosecutions, including the principle of fair, impartial and independent judicial proceedings, has not yet been implemented in Ukraine; whereas these reforms must be developed in close cooperation with the Venice Commission; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko's case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;

D. considérant qu'une réforme d'ensemble d'une partie de l'appareil judiciaire et des mesures garantissant le respect de l'état de droit dans les enquêtes et les poursuites pénales, y compris le principe de procédures judiciaires équitables, impartiales et indépendantes, n'ont pas encore été mises en œuvre en Ukraine; que ces réformes doivent être menées en étroite coopération avec la commission de Venise; qu'un arrêt sur le recours en cassation de la décision du tribunal de l'arrondissement de Petchersk à Kiev dans l'affaire Timochenko est attendu le 26 juin 2012;
D. whereas a comprehensive reform of some of the judiciary and measures to ensure respect for the rule of law in criminal investigations and prosecutions, including the principle of fair, impartial and independent judicial proceedings, has not yet been implemented in Ukraine; whereas these reforms must be developed in close cooperation with the Venice Commission; whereas a ruling on the cassation appeal in Ms Tymoshenko’s case against the decision of Pechersk District Court in Kyiv is expected on 26 June 2012;