Vertaling van "l'appareil judiciaire adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ legal system ]

appareil judiciaire canadien
Canadian judicial system

appareil judiciaire
machinery of justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette idée d’un changement de structure du Conseil supérieur de la magistrature a été reprise dans la nouvelle proposition de stratégie de réforme de l'appareil judiciaire adoptée par le gouvernement bulgare et par le Parlement.[7] Le Conseil supérieur de la magistrature, sans s’opposer totalement à ce changement, a soulevé des problèmes de faisabilité, en faisant observer que cela nécessiterait une modification de la Constitution, et que ce changement ne pourrait être adopté au moyen d’une modification législative de la loi sur le système judiciaire.
This idea of a change of the SJC structure has been taken over in the new proposal for a judicial reform strategy adopted by the Bulgarian government and the Parliament.[7] The SJC, without fully opposing the change, has raised feasibility concerns, considering it would require a change of the Constitution, and could not be enacted through a legislative amendment of the Judicial System Act.

La mise en œuvre de la législation adoptée, la garantie de la liberté d'expression dans les médias, le renforcement de l'indépendance de l'appareil judiciaire, la réforme de l'administration publique et la lutte contre la corruption restent cependant des défis de taille.
The implementation of adopted legislation, as well as guaranteeing the freedom of expression in the media, strengthening independence of the judiciary, reform of public administration, and fighting corruption continue, however, to represent significant challenges.

Une législation plus forte visant à promouvoir l'intégrité au sein même de l'appareil judiciaire et une loi introduisant la confiscation élargie des avoirs d’origine criminelle ont été adoptées.
Stronger legislation to promote integrity within the judiciary itself, and a law introducing extended confiscation of criminal assets, has been adopted.

E. considérant que, le 16 décembre 2014, le Conseil a de nouveau affirmé l'importance qu'il accorde aux relations de l'Union avec la Turquie et a salué la mise en œuvre ininterrompue des réformes adoptées au cours des années précédentes, notamment les mesures annoncées dans le train de mesures sur la démocratisation de septembre 2013 et le plan d'action pour la prévention des manquements à la convention européenne des droits de l'homme; considérant que le Conseil regrette que, en décembre 2013, la réaction du gouvernement aux cas présumés de corruption ait jeté de sérieux doutes sur l'indépendance et l'impartialité de l'appareil judiciaire et mis au jour une intolérance croissante à l'égard de l'opposition politique, des protestations publiques et des médias critiques;
E. whereas on 16 December 2014 the Council reaffirmed the importance it attaches to EU relations with Turkey, and welcomed the continued implementation of reforms adopted in previous years, in particular measures announced in the September 2013 democratisation package and the Action Plan for the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights; whereas the Council regrets that the response by the government to the alleged cases of corruption in December 2013 cast serious doubts over the independence and impartiality of the judiciary, and demonstrated an increasing intolerance of political opposition, public protest and critical media;

Une première série de mesures ont été prises pour mettre en œuvre les stratégies nationales adoptées l’année dernière concernant la réforme de l’appareil judiciaire et la lutte contre la corruption.
First steps were taken in the implementation of the national strategies on judicial reform and the fight against corruption adopted last year.

13. se félicite de la nouvelle approche adoptée par la Commission ainsi que de son engagement à mettre l'état de droit au cœur de la politique d'élargissement; estime que cette approche devrait constituer une incitation supplémentaire aux réformes clés de l'appareil judiciaire et contribuer à promouvoir les progrès de l'Albanie dans ces domaines, permettant d'atteindre des résultats concrets et de dresser un bilan crédible de leur mise en œuvre;
13. Welcomes the Commission’s new approach and its commitment to putting the rule of law at the centre of the enlargement policy; takes the view that this approach should be a further incentive for key judicial reforms and further facilitate Albania’s progress in these areas, allowing for the achievement of concrete results and the building of a credible track record on implementation;

Bien qu'une stratégie ait été adoptée, la faiblesse de l'appareil judiciaire continue de poser un problème sérieux, ce qui nécessitera des efforts soutenus dans ce domaine.
Despite the adoption of a strategy, a serious problem remains the continuing weakness of the judiciary and efforts need to be concentrated in this area.

Compte tenu de l'énormité du problème du crime organisé, il est essentiel que des mesures appropriées soient adoptées pour renforcer les capacités politiques et doter l'appareil judiciaire des pouvoirs nécessaires.
Given the enormity of the problem of organised crime, it is essential that appropriate steps be taken to strengthen police capacities and empower the judiciary.