Vertaling van "l'appareil judiciaire accepte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation judiciaire [ système judiciaire | ordre judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ judiciary | court system ]

système judiciaire [ organisation judiciaire | appareil judiciaire ]
judicial system [ legal system ]

appareil judiciaire canadien
Canadian judicial system

appareil judiciaire
machinery of justice

appareil permettant de déposer des liasses de billets | guichet automatique bancaire acceptant le dépôt de billets en liasses
bunch note acceptor | BNA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La transparence devrait impliquer, d’une part, que les candidats fassent l’objet d'un examen attentif par la société civile et par le parlement et, d’autre part, que l'appareil judiciaire accepte d’être tenu pour responsable de ses choix.
Transparency should mean an opportunity for the candidates to be scrutinised by civil society and Parliament and the judiciary should be ready to be accountable for their choices.

J'accepte qu'à cause de la charte, l'appareil judiciaire soit impliqué dans l'examen général d'une poursuite particulière et, dans ce contexte, dans une opération que peut avoir lancé un corps policier.
I accept that the charter has brought the judiciary into a general review of a particular prosecution, and in that context, the police officers' operation.

19. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;
19. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;

18. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;
18. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;

D. considérant qu'il importe que l'Union européenne et les États membres engagent des actions contre le racisme et la xénophobie, dans la vie privée comme dans la vie publique, en prenant des mesures préventives au moyen de l'éducation, de la promotion de la culture du respect, de l'acceptation et de la tolérance et en faisant en sorte que les crimes haineux soient dénoncés par les victimes, fassent l'objet d'enquêtes des services répressifs et soient sanctionnés par l'appareil judiciaire;
D. whereas it is important that the EU and its Member States take action to fight racism and xenophobia, in both the private and the public spheres, by preventing them through education, promoting a culture of respect, acceptance and tolerance and ensuring that hate crimes are reported by victims, investigated by law enforcement agencies and sanctioned by the judicial system;

K. considérant qu'il importe que l'Union européenne et les États membres engagent des actions pour lutter contre de tels comportements, dans la vie privée comme dans la vie publique, en prenant des mesures préventives au moyen de l'éducation dans le cadre d'une culture du respect, de l'acceptation et de la tolérance et en faisant en sorte qu'ils soient dénoncés par les victimes, fassent l'objet d'enquêtes des services répressifs et soient sanctionnés par l'appareil judiciaire;
K. whereas it is important that the EU and its Member States take action to fight such behaviour, in both the private and the public spheres, by preventing it through education in a culture of respect, acceptance and tolerance and by ensuring that it is reported by victims, investigated by law enforcement agencies and sanctioned by the judicial system;

36. se félicite du lancement de la mission EUCAP Nestor et prie instamment la Tanzanie d'accepter cette mission de renforcement des capacités maritimes de défense de Djibouti, du Kenya et des Seychelles et de soutien à l'état de droit en Somalie (Puntland et Somaliland dans un premier temps) à travers le développement d'une force de police côtière responsable ainsi que d'un appareil judiciaire qui respectent pleinement l'état de droit, la transparence et les droits de l'homme;
36. Welcomes the launch of the EUCAP Nestor mission and urges Tanzania to accept that mission, which aims to build up maritime defence capabilities in Djibouti, Kenya and the Seychelles and to support the rule of law in Somalia (initially in Puntland and Somaliland) by developing an accountable coastal police force and a judiciary showing full respect for the rule of law, transparency and human rights;

À la Société John Howard, nous avons de la difficulté, comme beaucoup d'autres organisations, à accepter d'une façon générale les peines minimales obligatoires parce qu'elles ne permettent pas à l'appareil judiciaire d'imposer une peine proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
We at John Howard, along with many other organizations, have problems with mandatory minimums generally, because they do not allow the judiciary to impose a penalty that may well be proportionate to the seriousness of the offence and the degree of responsibility of the offender if it is under what is set as the mandatory minimum.

En effet, nous nous occupons de ces dossiers, mais ceux-ci retournent ensuite dans le système. Une victime qui accepte de travailler avec nous ne renonce pas à son droit d'aller devant les tribunaux, l'appareil judiciaire, la Couronne ou toute autre autorité.
A victim agreeing to work with us isn't abrogating any right to their day in court, or their day before the judiciary, the crown or whatever it is they need.