Vertaling van "l'appareil doit pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

pouvoir de fermeture d'un appareil de coupure
closing capacity of an interrupting device

appareil à déterminer le pouvoir abrasif
scratching tendency tester

Règlement sur le pouvoir du directeur d'apposer sa signature au moyen d'un appareil automatique ou d'un facsimilé
Regulation respecting the power of the Director to affix his signature by means of an automatic device or facsimile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

138. Dans les limites de répétition requises par le présent règlement ou par des prescriptions qu’établit le ministre, un appareil doit pouvoir répéter les mêmes enregistrements pour chaque charge ou pour chaque quantité identique posée sur l’appareil, quel que soit le nombre de fois que l’on manipule un élément ou tous les éléments de l’appareil, d’une manière se rapprochant de son usage normal.
138. Within such limits of repeatability as may be required by these Regulations or by specifications established by the Minister, a machine shall be capable of repeating its registrations for each identical load or quantity delivered regardless of repeated manipulations of any or all of the elements of the machine in a manner approximating normal conditions of use of the machine.

235 (1) Une pièce dont l’enlèvement ou la modification pourrait influer sur l’exactitude de mesure d’un appareil doit pouvoir être scellée.
235 (1) Component parts of a machine the removal or alteration of which could have an effect on the accuracy of measurement of the machine shall be sealable.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

21. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; encourage le gouvernement à adopter le plan d'action en faveur des droits de l'homme, fondé sur la jurisprudence de la CEDH et destiné à répondre aux questions soulevées dans les arrêts dans lesquels celle-ci a constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;
21. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); encourages the government to adopt the Human Rights Action Plan based on the ECtHR case law and aimed at addressing issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti‑terror law as a matter of priority;

23. salue les initiatives prises par le Haut Conseil de la magistrature pour encourager la formation d'un grand nombre de juges et de procureurs dans le domaine des droits de l'homme et pour les inciter à appréhender dans le détail la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de manière à pouvoir s'en servir; note l'adoption du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement à garantir sa mise en œuvre rapide et effective, de sorte que toutes les questions soulevées dans les arrêts de la CEDH dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme puissent être réglées de manière définitive; incite le gouvernement à poursuivre les réformes ambitieuses de l'appareil judiciaire, au vu de la nécessité de faire progresser la défense et de promouvoir les droits fondamentaux; rappelle, à cet égard, que la législation anti-terroriste doit être réformée en priorité;
23. Welcomes the initiatives taken by the High Council of Judges and Prosecutors to promote the training of a large number of judges and prosecutors in the field of human rights and to promote a thorough, operational understanding of the case law of the European Court of Human Rights (ECtHR); notes the adoption of the Action Plan on the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights and calls on the government to ensure the rapid and effective implementation thereof so that all issues raised in ECtHR judgments in which Turkey was found to have violated provisions of the European Convention on Human Rights can be addressed once and for all; encourages the government to continue with ambitious judicial reforms built on the need to advance the defence and promotion of fundamental rights; stresses, in this connection, the need to reform the anti-terror law as a matter of priority;

L'instauration (ou la réinstauration) d'un État de droit, où l'appareil judiciaire serait restructuré pour pouvoir fonctionner à l'abri de la corruption et permettre un accès à tous les citoyens, doit être la priorité de la coopération et du dialogue politique, à l'initiative de l'Union européenne.
The (re)establishment of the rule of law, with a legal system restructured so that it operates without corruption and is accessible to all citizens of both genders, must be a priority for the Union in the context of cooperation and political dialogue.

Cette idée provenait du savant juge William Blackstone et de deux grands philosophes de l'époque, John Locke et Montesquieu, qui plaidaient tous en faveur de la même chose : pour que l'appareil judiciaire possède une structure démocratique appropriée, il doit y avoir des poids et des contrepoids ainsi qu'une séparation entre le pouvoir exécutif, les Chambres haute et basse — ce qui est notre cas — ainsi qu'un appareil judiciaire indépendant et distinct.
This idea was based on the great philosophers of the time, a learned judge himself, William Blackstone, and two philosophers, John Locke and Montesquieu, all who advocated the same point: In order to have a proper democratic structure in the judiciary, there must be checks and balances and a separation between the executive, the lower and the upper houses — which we have — as well as an independent separate judiciary.

Lorsqu'il est sous anesthésie, un patient doit être sous surveillance constante et il est donc nécessaire d'établir une interconnexion entre l'appareil d'anesthésie et le moniteur individuel (l'appareil d'anesthésie et le moniteur doivent pouvoir "dialoguer").
When under anaesthesia a patient needs to be monitored and hence there is a need for interconnection between the anaesthesia machine and the patient monitor (the anaesthesia machine and the patient monitor must be able to 'talk') .

En outre, le niveau sonore de l appareil doit être indiqué dans le point de vente pour permettre aux consommateurs attentifs à cet élément de pouvoir en tenir compte.
Furthermore, the noise level of the appliance must be indicated at the point of sale to enable consumers who value a low noise level to take this into account.