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Accès à la justice
Acronym
Administrer la justice
Appareil de justice pénale
Appareil ménager
Appareil électrodomestique
Appareil électroménager
Appareil électrothermique
Aspirateur
Assembler des appareils de communication électronique
Assembler des appareils de télécommunication
Assembler un appareil de télécommunication
Avec les états en O08.0
Avec les états en O08.1
Avec les états en O08.2
Avec les états en O08.3-008.9
Avec les états en O08.3-O08.9
CJCE
CJUE
Concevoir des appareils de télécommunication
Congélateur
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Dispenser la justice
Exercer la justice
Gérant de magasin d'appareils électroménagers
Gérante de magasin d'appareils électroménagers
Juridiction communautaire
Lave-vaisselle
Machine à laver
Petit électroménager
Rendre la justice
Responsable de magasin d'appareils ménagers
Réfrigérateur
SJP
Système de justice pénale
Système pénal
Vendeur d'appareils auditifs
Vendeuse d'appareils auditifs
équipement ménager

Vertaling van "l'appareil de justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système de justice pénale [ SJP | système pénal | appareil de justice pénale ]

criminal justice system


gérante de magasin d'appareils électroménagers | responsable de magasin d'appareils ménagers | gérant de magasin d'appareils électroménagers | gérant de magasin d'appareils ménagers/gérante de magasin d'appareils ménagers

electrical appliances store manager | electrical superstore manager | domestic appliances shop manager | shop manager (electrical household appliances)


appareil électrodomestique [ appareil électroménager | appareil électrothermique | appareil ménager | aspirateur | congélateur | équipement ménager | lave-vaisselle | machine à laver | petit électroménager | réfrigérateur ]

household electrical appliance [ dish-washing machine | domestic appliances | domestic electrical device | electrical heating appliances | freezer | hoover | household appliances | refrigerator | vacuum-cleaner | washing machine | Home appliance industry(STW) ]


vendeur d'appareils auditifs | vendeur d'appareils auditifs/vendeuse d'appareils auditifs | vendeuse d'appareils auditifs

audiology centre salesperson | audiology salesperson | audiology equipment specialised seller | audiology shop salesperson


assembler des appareils de communication électronique | assembler un appareil de télécommunication | assembler des appareils de télécommunication | concevoir des appareils de télécommunication

Assemble Small Objects And Parts | assemble telecommunications devices


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infec ...[+++]

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in ...[+++]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]

administer justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.


[3] Le plan d’action appelle aussi à l’élaboration d’une communication sur l’évaluation systématique, objective et impartiale de l’application des politiques de l’Union dans le domaine de la justice en vue de renforcer la confiance mutuelle tout en respectant pleinement l’indépendance de l'appareil judiciaire.

[3] The Action Plan also calls for a Communication on the systematic, objective and impartial evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, with a view to reinforcing mutual trust while fully respecting the independence of the judiciary.


*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratu ...[+++]


Au moins la moitié des membres des conseils de la justice devraient être des juges choisis par leurs pairs à tous les niveaux de l’appareil judiciaire et dans le respect du pluralisme au sein de la justice[58].

Not less than half the members of Councils for the Judiciary should be judges chosen by their peers from all levels of the judiciary and with respect for pluralism inside the judiciary.[58]


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La Commission apporte son soutien à la réforme judiciaire grâce à son dialogue structuré sur la justice avec la Bosnie‑Herzégovine et mène également un dialogue structuré sur l'État de droit avec le Kosovo, axé sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ainsi que sur la réforme de l'appareil judiciaire.

The Commission supports judicial reform through its Structured Dialogue on Justice with Bosnia and Herzegovina and also holds a Structured Dialogue on the Rule of Law with Kosovo, focusing on the fight against organised crime and corruption and reform of the judiciary.


La Commission va renforcer la formation ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs transfrontaliers en s'appuyant sur la communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne» et sur le programme de formation européenne, projeté d'ici la fin de l'année 2012.

The Commission will strengthen training focusing on the judiciary and cross-border law enforcement through the Communications on Building trust in EU-wide justice and on the European Training Scheme, planned for the end of 2012.


Le préposé à l'inspection/filtrage ne consulte l'image qu'au moment où le passager se trouve dans l'appareil et il n'a pas nécessaire de capturer ou de stocker des images en vue de les réutiliser par exemple comme élément de preuve devant un tribunal puisque la poursuite d'une personne en justice se fonderait sur la découverte d'un objet interdit non elle, et non pas d'une image sur un appareil.

The screener looks at the image only for as long as the passenger is standing in the machine and that there is no need for images to be captured or stored for future use such as for example as evidence in a Court case since it would be the discovery of an actual forbidden object on the person, not the discovery of an image on a machine that would be the basis for prosecuting a person.


réforme dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et notamment réforme du système juridique, de la police, du ministère public, de l'appareil judiciaire, du système pénitentiaire et du système de contrôle des douanes et des frontières, en mettant un accent particulier sur l'amélioration de la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le terrorisme et les migrations clandestines, et en instaurant des systèmes d'information liés à ces domaines;

reform in the field of justice and home affairs, such as reform of the legal system, the police, the prosecution, the judiciary, the penitentiary systems, and the customs and border control system, with particular emphasis on improving the fight against corruption, organised crime, terrorism, and illegal migration, and establishing information systems linked to these areas;


Cette procédure est l'expression d'une justice destinée à sanctionner une catégorie particulière de comportements, qui sont peu répréhensibles socialement et dont la répression n'exige pas la mise en mouvement de l'appareil répressif de l'État dans toute son intensité ni, par conséquent, la pleine mise en oeuvre des garanties de la procédure pénale par l'intervention d'un juge.

It is specifically designed to punish certain types of behaviour, which are not considered serious in social terms, and which do not require the full machinery of the state to be set in motion nor, consequently, the full implementation of the guarantees of the criminal justice system through the intervention of a judge.


Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.


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