Vertaling van "l'apeca stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'APECA et les sociétés de développement des entreprises de la collectivité : pour une collectivité plus forte [ L'APECA et les sociétés de développement des entreprises de la collectivité ]
ACOA and Community Business Development Corporations: Building Strong Communities [ ACOA and Community Business Development Corporations ]

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

stipulation pour autrui
stipulation for third parties

stipule
stipule

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, le mandat de l'APECA stipule clairement que les demandeurs doivent divulguer toutes leurs sources de fonds publics, mais une note interne dit que les règles concernant le financement de l'APECA ne s'appliquent pas dans le cas de la Scotia Rainbow.
Mrs. Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NDP): Mr. Speaker, ACOA's mandate states clearly that applicants must provide full disclosure of all sources of public funds but an internal memo states that the rules regarding funding from ACOA relating to Scotia Rainbow do not apply.

Je pense que l'article 25 de la Loi maritime du Canada stipule qu'à moins d'autorisation ou de programme « permettant le versement de subventions » accessible aux APC, soit s'ils satisfont aux critères établis, comme ceux de l'APECA, par exemple.Pour ce qui est de financer le port, si leur limite d'emprunt ne suffit pas, ils ont certainement la possibilité de demander une augmentation de cette limite pour qu'ils puissent chercher d'autre fonds avec le dossier d'analyse établi.
I think section 25 of the Canada Marine Act says that unless it's a grant or a program “of general application providing for grants” available to CPAs, should they meet the criteria that are set out, whether it's the WED, ACOA, or DEC, for example.In terms of financing for the port, if their current borrowing limit isn't adequate, certainly the option is there to make a request to increase that limit so they can pursue additional funding based on a business case being in place.

Cependant, l'article 4 du projet de loi stipule que le conseil de l'APECA peut se réunir seulement une fois par année.
However, clause 4 of the bill states that the board of ACOA can meet only once a year.