Vertaling van "l'apb présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

appareil photo biodégradable | APB [Abbr.]
biodegradable camera | BIOCAM [Abbr.]

avant-projet de budget supplémentaire | APB [Abbr.]
preliminary draft supplementary budget

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. considère que les fiches d'activité présentées par la Commission pour chaque secteur politique de l'APB constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'UE par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'APB 2008; demande qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs et à l'évaluation des résultats et que l'on donne moins de poids à l'information sur les processus administratifs que ce qui s'est fait dans les documents des APB précédents;
9. Considers that the Activity Statements produced by the Commission for each policy area in the PDB constitute a key element in the effective oversight of EU spending by the Budgetary Authority; underlines that, if policy objectives are not clear, then effective policy evaluation is impossible; requests an improvement in the clarity of presentation of these Activity Statements in the 2008 PDB; demands greater focus on policy objectives and measurement of policy outcomes and less information on administrative process than has frequently been the case in previous PDB documents;

21. prend note avec préoccupation de l'impact possible des changements que la Commission propose d'apporter à la programmation financière de la section III dans la stratégie politique annuelle 2008 sur des marges déjà faibles et/ou les programmes opérationnels, en particulier en tant que résultat d'un financement accru des agences ou de la création de fonds nouveaux; regrette que ces propositions aient été présentées moins d'un mois après la dernière mise à jour de la programmation financière; attend de la Commission qu'elle présente ces propositions en temps utile dans l'APB 2008 et dans la prochaine programmation financière, en particulier si elles doivent entraîner une modification du CFP;
21. Notes with concern the possible impact of the changes that the Commission proposes to the financial programming in Section III of the 2008 APS on what are already small margins and/or operational programmes, especially as a result of increased funding for agencies or the creation of new funds; regrets that such proposals were presented less than one month after the most recent financial programming update; expects the Commission to present these proposals in due course in the 2008 PDB and next Financial Programming, especially if they would imply a change to the MFF;

14. prend acte de la lettre rectificative n 1/2003 à l'APB présentée par la Commission; estime toutefois prématuré d'inscrire de nouveaux crédits au budget étant donné que ni le Parlement ni le Conseil n'ont pris de décision sur la réforme de la politique commune de la pêche et qu'il n'y a pas d'accord sur les besoins financiers découlant de la réforme;
14. Takes note of the Letter of amendment No 1/2003 to the PDB presented by the Commission; however, pending Parliament's and the Council's decision on the Reform of the Common Fishery Policy, and in absence of an agreement on the financial requirements for the reform, considers it premature to enter new appropriations in the budget;

Révision des plafonds des dépenses: il s’agirait de relever le plafond global dans le cadre d’un trilogue annuel, sur la base d’une évaluation des besoins présentée par la Commission avant la présentation de l’APB.
Revision of the expenditure ceilings: this consists of an increase of the global ceiling to be decided in the context of an annual trialogue, on the basis of an assessment of the needs presented by the Commission before the presentation of the PDB.

9. accepte d'adopter en une seule lecture la lettre rectificative nº 2/2001 à l'APB, présentée par la Commission le 31 octobre 2000 et modifiée par le Conseil, en y prévoyant un supplément de 60 millions d'euros pour les tests relatifs à l'ESB;
9. Agrees to adopt in one reading Letter of Amendment No 2/2001 to the PDB, submitted by the Commission on 31 October 2000, and as modified by the Council, and including an additional amount of € 60 million for BSE tests;