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Accorder l'exécution en nature
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Donner une sûreté
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Traduction de «l'antiterrorisme sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Sous-chef, Recherches (Antiterrorisme)

Head of Research, Counterterrorism


sous-chef, Bureau antiterrorisme

head, Counter-terrorism Desk


Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]

Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]


contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

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accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce groupe a servi de secrétariat au Comité des sous-ministres adjoints sur la sécurité publique et l'antiterrorisme présidé par le sous-solliciteur adjoint principal.

This group acted as a secretariat to the assistant deputy minister level public safety and anti-terrorism committee, chaired by the Senior Assistant Deputy Solicitor General.


C'est ce que j'ai essayé de faire en participant aux travaux de plusieurs comités, notamment du Comité des droits de la personne, où j'ai eu pour la première fois la possibilité d'intervenir dans les délibérations d'un comité, du Comité des peuples autochtones, du Comité sur l'antiterrorisme, du Comité de la défense et du Sous- comité des anciens combattants, dont j'ai été président.

I have attempted to do just that as I have participated in a number of committees, from Human Rights, where I had my first opportunities of intervening in committee, through the Aboriginal Peoples Committee, through the Anti-Terrorism Committee, to the Defence Committee and to chairing the Veterans Subcommittee.


15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législati ...[+++]

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe ...[+++]


15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législati ...[+++]

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe ...[+++]


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14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législati ...[+++]

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe ...[+++]


Je remercie le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui a étudié mon projet de loi d'initiative parlementaire sous la direction du sénateur Joan Fraser, ainsi que le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, qui a récemment étudié le projet de loi S-7 sous la direction du sénateur Hugh Segal.

I include the members of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, led by then chair Senator Joan Fraser, who studied my private member's bill, and most currently includes members of the Special Senate Committee on Anti-terrorism, led by Senator Hugh Segal, who studied Bill S-7.


Concernant l’action gouvernementale visant à contrer cette menace dans le respect de l’état de droit, je suis heureux que sous la présidence britannique, l’Union européenne ait convenu d’une nouvelle stratégie antiterrorisme et ait ainsi mis en place un cadre plus clair dans lequel les États membres œuvrent aux niveaux national et européen pour parvenir à un équilibre entre les droits à la vie et à la liberté des citoyens.

On government action to counter the threat within the rule of law, I am pleased that under the UK Presidency the European Union has agreed a new counter-terrorism strategy and thereby provided a clearer framework in which Member States can take forward their national and European work, striking a balance between citizens’ rights to life and to liberty.


Dans la partie Explication des besoins, le ministère demande 1,2 millions $ sous le Crédit 1a – fonctionnement et 55,8 sous le Crédit Vote 5a – dépenses en immobilisations, au titre des initiatives relatives à la sécurité publique et à l’antiterrorisme.

In the Explanation of Requirements section, the Department seeks $1.2 million under Vote 1a – operations and $55.8 under Vote 5a – capital expenses, for Public security and anti-terrorism initiatives.


Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l' ...[+++]

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during its study o ...[+++]


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