Vertaling van "l'année suivant l'exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année financière suivante [ exercice ultérieur | exercice suivant | exercice financier suivant ]
subsequent fiscal year [ SFY | subsequent year ]

étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]
forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

étalement sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes
forward averaging

exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]
financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]

dépasser (un plafond) par anticipation, par prélèvement sur le plafond de l'année suivante
exceed (a ceiling) in anticipation of the ceiling for the following year

Schéma de la politique pour 1973 et les années suivantes
Policy Outline for 1973 and Subsequent Years

année contingentaire | exercice contingentaire
quota year | tariff year

étalement sur les années suivantes
forward averaging

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, les relevés mensuels de cet exercice ne sont plus rectifiés, sauf pour les points notifiés avant cette échéance soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.
After 31 December of the third year following a given year no further corrections shall be made to the monthly statements for the year in question, except on points notified before that date either by the Commission or by the Member State concerned.

Avant la fin septembre de chaque année suivant celle de l'exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration des Fonds au cours de l'exercice écoulé et l'adresse au Parlement européen et au Conseil.
By end September of each year following the budget year, the Commission shall draw up a financial report on the administration of the Funds during the previous financial year, which it shall submit to the European Parliament and the Council.

Après le 31 décembre de la troisième année suivant un exercice donné, la somme des relevés mensuels communiqués par l'État membre en vertu de l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, pour cet exercice n'est plus rectifiée, sauf pour les points notifiés avant cette échéance, soit par la Commission, soit par l'État membre concerné.
After 31 December of the third year following a given year, no further corrections shall be made to the sum of the monthly statements communicated by Member States under the first subparagraph of Article 6(4) for the year in question, except on points notified before this date either by the Commission or by the Member State concerned.

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate en particulier que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate, en particulier, que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

- pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007);
- observed that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008, 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007),

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carry-overs of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

Avant le 1er septembre de chaque année suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER au cours de l'exercice écoulé et l'adresse au Parlement européen et au Conseil.
By 1 September of each year following the budget year, the Commission shall draw up a financial report on the administration of the EAGF and the EAFRD during the previous financial year and shall submit it to the European Parliament and the Council.