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Base d'imposition de l'année précédente
Base imposable de l'année précédente

Vertaling van "l'année précédente s'ajoutent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente

preceding year basis


la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council


reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)

to forward
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l’on y ajoute le reliquat de la dotation de l’année précédente, le montant total disponible au titre du Fonds de solidarité de l’UE pour l’année 2015 se monte à plus de 895 millions d’euros.

Adding the remainder of the allocation from the preceding year, the total amount of the EU Solidarity Fund available during 2015 is more than €895 million.


Si l'on y ajoute le reliquat de la dotation de l’année précédente, le montant total du Fonds de solidarité disponible pour l’année 2015 se monte à plus de 895 millions d’euros.

Adding the remainder of the allocation from the preceding year, the total amount of the Solidarity Fund available during 2015 is more than €895 million.


6. constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013;

6. Notes that in 2013, the Centre had a positive budget outturn which, when added to the negative outturn from previous years, resulted in an overall positive balance of the outturn; notes that as a result, EUR 2 012 975 has to be paid back to the Commission in 2014 regarding the 2013 budget;


3. constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013;

3. Notes that in 2013, the Centre had a positive budget outturn which, when added to the negative outturn from previous years, resulted in an overall positive balance of the outturn; notes that as a result, EUR 2 012 975 has to be paid back to the Commission in 2014 regarding the 2013 budget;


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6. constate qu'en 2013, le Centre présentait un solde budgétaire positif qui, ajouté aux soldes négatifs des années précédentes, a donné un solde budgétaire globalement positif; note qu'en conséquence, 2 012 975 EUR doivent être remboursés à la Commission en 2014 concernant le budget 2013;

6. Notes that in 2013, the Centre had a positive budget outturn which, when added to the negative outturn from previous years, resulted in an overall positive balance of the outturn; notes that as a result, EUR 2 012 975 has to be paid back to the Commission in 2014 regarding the 2013 budget;


(3) Pour les années suivant l’année au cours de laquelle le maximum de la rémunération assurable excède 39 000 $, avant son arrondissement prévu au paragraphe (4), le maximum de la rémunération annuelle assurable est celui de l’année précédente, avant son arrondissement prévu à ce paragraphe, multiplié par le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 avril de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pour chacun des mois de cette période et la moyenne, pour la période de douze moi ...[+++]

(3) For years subsequent to the year in which the maximum yearly insurable earnings exceeds $39,000, before rounding down under subsection (4), the maximum yearly insurable earnings is the maximum yearly insurable earnings for the preceding year, before rounding down under that subsection, multiplied by the ratio that the average for the 12-month period ending on April 30 in that preceding year of the Average Weekly Earnings for each month in that 12-month period bears to the average for the 12-month period ending 12 months prior to April 30 of that preceding year of the Average Weekly Earnings for each month in that 12-month period ending 12 months prior to ...[+++]


Les Nations unies estiment que plus de 1,2 million de personnes ont été déplacées à l’intérieur de l’Iraq depuis le début de l’année 2014, qui viennent s'ajouter à plus de 1,1 million de personnes déjà contraintes au déplacement au cours des années précédentes.

The UN estimates that more than 1.2 million people are internally displaced in Iraq since the beginning of 2014, adding to the over 1.1 million people already displaced in previous years.


Je considère que la stratégie adoptée par la commission des budgets est basée sur les principes suivants: rester cohérent avec les approches des années précédentes; laisser toutes les options stratégiques possibles ouvertes au Parlement, pour qu’une décision finale puisse être adoptée durant la procédure de conciliation de novembre, sans annuler l’accord interinstitutionnel à ce moment-là, mais en faisant usage au maximum de l’instrument de flexibilité afin de défendre toutes nos priorités; garantir un niveau général de paiements adéquat; garantir un niveau général adéquat de paiements des Fonds structurels; offrir un soutien maximal ...[+++]

I regard the strategy adopted by the Committee on Budgets as being based on the following principles: remaining consistent with previous years’ approaches; leaving all possible strategic options open to Parliament, so that a final decision can be made during conciliation in November, without nullifying the interinstitutional agreement at this juncture, but making maximum use of the flexibility instrument to stand by all our priorities; guaranteeing an adequate general level of payments; ensuring an adequate general level of Structural Fund payments; providing maximum support to achieve the Lisbon goals by increasing funding for small ...[+++]


(a) Le paragraphe 5 nouveau suivant est ajouté: "Avant le 31 mars de chaque année, l'exportateur communique à la Commission, avec copie à l'autorité compétente de l'État membre concerné, les données fournies par chaque demandeur conformément à l'article 12, paragraphe 4, en référence à la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente".

(a) The following new paragraph 5 is added: "Every year before 31 March, the exporter shall communicate to the Commission, sending a copy of the data to the competent authority of the Member State concerned, the records provided by each applicant in accordance with Article 12 (4), in respect of the period 1 January to 31 December of the preceding year".


Le montant à payer peut être calculé selon l’estimation de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte au cours de l’année, de l’année précédente, de la deuxième année précédente, ou une combinaison de la rémunération de l’année précédente et de la deuxième année précédente, dont le solde doit être payé à la date d’exigibilité.

The amount to be paid may be calculated based on estimated self-employed earnings for that year, the preceding year, the year before that, or a combination of the earnings in the preceding year and the year before that year, with the balance to be paid on the balance-due date.




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l'année précédente s'ajoutent ->

Date index: 2023-11-12
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