Traduction de «l'année précédente enregistrant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

base d'imposition de l'année précédente | base imposable de l'année précédente
preceding year basis

dépense année précédente [ dap | dépense année passée | dépenses des années précédentes ]
past year expenditure [ pye | previous year expenditure ]

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

variation par rapport à l'année précédente [ variation d'une année à l'autre ]
year to year change

pomme de terre de l'année dernière [ pomme de terre de l'année précédente | pomme de terre de la dernière campagne ]
old crop potato

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

variation du prix par rapport à l'année précédente
price change previous year | PR CHN PREV YR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Chaque État membre enregistre les données de capture de la pêche de loisir et communique les données de l'année précédente à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année.
4. Each Member State shall record catch data from recreational fishing and communicate the data for the preceding year to the Commission by 30 June each year.

3. Chaque État membre enregistre les données de capture de la pêche sportive et communique les données de l'année précédente à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année.
3. Each Member State shall record catch data from sport fisheries and communicate the data for the preceding year to the Commission by 30 June each year.

Depuis 2008, le ralentissement de l’activité économique a effectivement eu une incidence considérable sur la création d’emplois: il a annulé la majeure partie des gains constants enregistrés pendant les dix années précédentes en matière de croissance de l’emploi et de réduction du chômage dans l’UE.
And indeed, since 2008 the economic downturn has had a tremendous impact on job creation: it has wiped out much of the steady gain in EU employment growth and the reduction in unemployment witnessed over the preceding decade.

(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.
(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 207.01(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered disability savings plan, a registered education savings plan or a TFSA at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a corporation that was a registered investment for a trust governed by a registered retirement savings plan during the calendar year in which that time occurs or during the preceding year.

(2.2) Le ministre peut appliquer, par tranches et selon l’ordre ci-après, la cotisation versée au régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire dans une année postérieure à 2010 à l’année au cours de laquelle elle est versée et à chacune des dix années précédentes, postérieure à 2007, au cours de laquelle le régime n’était pas un régime d’épargne-invalidité déterminé, à l’exception de toute année au cours de laquelle il est devenu un tel régime :
(2.2) The Minister may allocate a contribution made to the beneficiary’s registered disability savings plan in a year after 2010, in parts — to the year in which it is actually made and to each of the previous 10 years that is after 2007 and in which the plan was not a specified disability savings plan (other than a year in which the plan became a specified disability savings plan) — in the following order:

D'après le rapport de la Commission faisant la synthèse des données concernant les émissions des voitures particulières neuves pour l'année de surveillance 2009, les émissions moyennes de CO2 ont baissé de 5,1 % par rapport à l'année précédente, enregistrant la baisse annuelle la plus importante depuis la mise en œuvre du programme de surveillance, en 2000.
The Commission report summarising data on emissions from new passenger cars for the monitoring year 2009 shows a 5.1% drop in average CO2 emissions against the previous year - the largest annual fall since the monitoring scheme began in 2000.

1. Lorsque le Conseil arrête une décision constatant qu’un État membre n’a pas pris de mesures à la suite d’une recommandation du Conseil visée à l’article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’adoption de la décision du Conseil, d’imposer à l’État membre en question, au moyen d’une décision ultérieure, la constitution, auprès de la Commission, d’un dépôt portant intérêt et s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.
1. If the Council adopts a decision establishing that a Member State failed to take action in response to the Council recommendation referred to in the second subparagraph of Article 6(2) of Regulation (EC) No 1466/97, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council’s decision, recommend that the Council, by a further decision, require the Member State in question to lodge with the Commission an interest-bearing deposit amounting to 0,2 % of its GDP in the preceding year.

L'année dernière, le nombre de crimes violents a baissé de 3 p. 100 par rapport à l'année précédente, tandis que l'indice de gravité des crimes violents a baissé de façon encore plus notable, soit de 6 p. 100. C'est la quatrième année de suite où l'on enregistre une baisse de cet indice, et la baisse est la plus considérable depuis plus de dix ans.
Last year both the volume and severity of violent crime fell 3% from the previous year, while the decline in the violent crime severity index was more notably down 6%. This is the fourth straight year where there has been a decline in the violent crime severity index and the largest drop in more than a decade.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Des progrès considérables ont été accomplis en 2002, après les retards importants enregistrés par la mise en oeuvre des mesures de développement rural l'année précédente, suite à l'épidémie de fièvre aphteuse.
Noteworthy progress was made during 2002, following the serious delays to implementation of the rural development measures during 2001 due to foot-and-mouth disease.