Traduction de «l'année judiciaire commence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'année qui s'ouvre [ année nouvelle | l'année qui commence ]
the year ahead [ year to come ]

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

année judiciaire
judicial year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'année judiciaire commence le 1er octobre d'une année civile et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
1. The judicial year shall begin on 1 October of each calendar year and end on 30 September of the following year.

Dans le domaine judiciaire, une évolution importante a également eu lieu cette année, notamment avec l'élection d'un nouveau Conseil supérieur de la magistrature, et ses effets devraient commencer à se faire sentir au cours de l'année à venir.
In the judiciary, important developments have also taken place this year, notably with the election of a new Supreme Judicial Council, the impact of which should begin to show in the coming year.

40 (1) Au plus tard le 1 juillet de chaque année, le juge en chef de la Cour fédérale, après consultation des autres juges de cette cour, dresse la liste de roulement des juges à Vancouver pour la période de douze mois commençant le 1 septembre de l’année, en excluant les vacances judiciaires de Noël.
40 (1) On or before July 1 in each year, the Chief Justice of the Federal Court shall, in consultation with the other judges of that court, establish a rota of judges for Vancouver for the twelve months commencing on September 1 of that year, excluding the Christmas recess.

Traditionnellement considérée comme de la prostitution, la traite des personnes pratiquée au Canada à des fins d'exploitation sexuelle commence à être reconnue comme telle par l'appareil judiciaire canadien grâce à des modifications apportées à notre Code criminel au cours des dernières années, qui ont établi des infractions directement liées à la traite des personnes.
Traditionally considered prostitution, human trafficking in Canada for the purposes of sexual exploitation is starting to become recognized as such by the Canadian judicial system through changes that have been made to our Criminal Code over the past few years, which have established offences directly related to human trafficking.

Ces dernières années, une série de décisions ont miné la Charte, la primauté du droit et le respect de nos institutions, à commencer par l'élimination de la Commission de réforme du droit du Canada, sans parler de celle du Programme de contestation judiciaire. C'est sans compter le fait que le gouvernement fait fi des jugements des tribunaux relativement aux droits d'Omar Khadr en vertu de la Charte.
I put it to him that in the last number of years we have seen a sequence of decisions that have undermined the charter, the rule of law and respect for these institutions, beginning with the elimination of the Law Reform Commission, including the elimination of the court challenges program, as well as the government's ignoring of the decision of the courts relating to the charter rights of Omar Khadr.

Au cours des dernières années, cette université a connu toute une série de problèmes de plus en plus graves, à commencer par des enquêtes criminelles et des vérifications judiciaires. On parle aussi de voyages effectués à Las Vegas et à Hawaï.
What we have had over the last number of years is an escalating series of problems, starting with investigations, criminal investigations, forensic audits, and there have been reports of trips to Las Vegas and Hawaii.

Soudainement, dans les cinquante dernières années, nous avons commencé à avoir, indépendamment des ministères, des organisations quasi judiciaires auxquelles nous avons donné le nom de «commissions administratives».
Suddenly, during the last 15 years, we began to have semi- judicial organizations called " administrative commissions" outside the ministries.

Je voudrais remercier le président en exercice pour nous avoir rappelé que la création de cet espace judiciaire n'a pas commencé le 11 septembre de l'année dernière, quoiqu'il serait indélicat de ne pas reconnaître que les attaques sur New York et Washington du 11 septembre ont imprimé un élan politique qui nous a permis de nous secouer et dépasser certaines objections.
I would like to thank the President-in-Office for reminding us that this judicial space did not start on 11 September last year, although it would be churlish not to recognise that the attacks on New York and Washington on 11 September gave a political momentum which allowed us to knock heads together and overcome certain objections.

1. L'année judiciaire commence le 7 octobre d'une année civile et se termine le 6 octobre de l'année suivante.
1. The judicial year shall begin on 7 October of each calendar year and end on 6 October of the following year.