Traduction de «l'année avant celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
such authorisation must be applied for before the end of the first year

avant-dernière année
penultimate year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré cela, nous avons pu constater dans le budget que le gouvernement entend prendre cette année les mêmes mesures que l'an dernier, que l'année précédente, et que l'année avant celle-ci. Quand le gouvernement proposera-t-il de véritables mesures destinées à favoriser la croissance économique et la prospérité pour la classe moyenne?
When will the government offer a real plan for economic growth and prosperity for the middle class?

(4) L’article 903 ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou avant celle-ci ou dans l’année suivant celle-ci.
(4) Section 903 does not apply in respect of a vessel, other than a pleasure craft, whose date of construction, manufacture, rebuilding or importation is on or before the day on which these Regulations come into force or within one year after that day.

(7) Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou avant celle-ci ou dans l’année suivant celle-ci.
(7) Subsections (1) to (5) do not apply in respect of a vessel, other than a pleasure craft, whose date of construction, manufacture, rebuilding or importation is on or before the day on which these Regulations come into force or within one year after that day.

b) le total des montants qu’il a déduits en application des paragraphes 146(5) et (5.1) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, dans la mesure où chaque montant est déduit au titre des primes versées à des régimes enregistrés d’épargne-retraite au cours de cette année ou avant celle-ci;
(b) the total of the amounts deducted under subsections 146(5) and 146(5.1) in computing the individual’s income for the immediately preceding taxation year, to the extent that each amount was deducted in respect of premiums paid under registered retirement savings plans in or before that preceding year,

a) le montant total des dépenses engagées par le Bureau dans le cadre de l’application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et par le surintendant pour l’agrément et la surveillance des régimes en vertu de cette loi, notamment leur inspection, pendant l’avant-dernière année financière et les quatre années précédant celle-ci,
(a) the aggregate amount of expenses incurred by the Office for or in connection with the administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985 and those expenses that were incurred by the Superintendent for the registration of plans and their supervision under that Act, including inspection, in the second to sixth preceding fiscal years; and

2. L’allocation de quotas d’émission à une installation qui cesse partiellement ses activités est ajustée à compter de l’année suivant celle durant laquelle elle cesse partiellement ses activités, ou à partir de 2013, si la cessation partielle des activités a eu lieu avant le 1er janvier 2013, de la manière suivante:
2. The allocation of emission allowances to an installation that partially ceases operations shall be adjusted as of the year following the year during which it partially ceased operations or as of 2013, if the partial cessation took place before 1 January 2013, as follows:

3. L’allocation à cette installation est ajustée en conséquence à compter de l’année suivant celle durant laquelle a eu lieu la réduction de capacité, ou à compter de 2013 si la réduction significative de capacité a eu lieu avant le 1er janvier 2013.
3. The allocation to the installation shall be adjusted accordingly as of the year following the one during which the capacity reduction took place or as of 2013, if the significant capacity reduction took place before 1 January 2013.

4. Après consultation des parties concernées conformément à l’article 17, le conseil des régulateurs adopte le programme de travail annuel de l’ORECE avant la fin de l’année précédant celle à laquelle le programme de travail se rapporte.
4. The Board of Regulators shall, after consulting interested parties in accordance with Article 17, adopt the annual work programme of BEREC before the end of each year preceding that to which the work programme relates.

Avant le 1er septembre de chaque année suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER au cours de l'exercice écoulé et l'adresse au Parlement européen et au Conseil.
By 1 September of each year following the budget year, the Commission shall draw up a financial report on the administration of the EAGF and the EAFRD during the previous financial year and shall submit it to the European Parliament and the Council.

2. Tout nouvel État membre appliquant le régime de paiement unique à la surface arrête les décisions visées à l'article 64, paragraphe 1 et à l'article 71, paragraphe 1, avant le 1er août de l'année précédant celle au cours de laquelle il appliquera le régime de paiement unique pour la première fois.
2. Any new Member State applying the single area payment scheme shall take the decisions referred to in Articles 64(1) and 71(1) by 1 August of the year preceding that in respect of which it will apply the single payment scheme for the first time.