Traduction de «l'annulation des transferts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]
set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]

message d'annulation de transfert de contrôle
transfer of control cancellation | TCX [Abbr.]

annulation du transfert
cancel transfer

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

pièce d'annulation ou de transfert interne
internal transfer deletion voucher

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux
animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians

transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]
capital transfer [ financial transfer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Si un représentant de compte soupçonne qu’un transfert a été engagé de manière frauduleuse, il peut, dans les deux heures précédant l’expiration du délai prévu au paragraphe 3, demander à l’administrateur national ou à l'administrateur central, selon le cas, d’annuler le transfert en son nom avant la communication du transfert en vue de sa finalisation.
4. If an account representative suspects that a transfer was initiated fraudulently, at the latest two hours before the end of the delay provided in paragraph 3 the account representative may request the national administrator or the central administrator where appropriate to cancel the transfer on behalf of the account representative before the transfer is communicated for finalisation.

Exécution et annulation de transferts
Execution and reversal of transfers

3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.

Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to inparagraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

3. Les États membres s'assurent que les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions législatives de l'État membre où sont situés les actifs ou des dispositions législatives applicables à ces droits et engagements.
3. Member States shall ensure that creditors and third parties that are affected by the transfer of assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the rights or liabilities.

3. Les États membres s'assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d'actions, d'autres titres de propriété, d'actifs, de droits ou d'engagements visé au paragraphe 1 n'ont pas le droit d'empêcher, de contester ou d'annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l'État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.
3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership , rights or liabilities.

3. En cas de transfert exécuté par erreur ou d’annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l’exécution du transfert, l’État membre ayant procédé au transfert reprend en charge sans tarder la personne concernée.
3. If a person has been transferred erroneously or a decision to transfer is overturned on appeal or review after the transfer has been carried out, the Member State which carried out the transfer shall promptly accept that person back.

Le Parlement est informé que dans les États Membres où l'aide au tabac a été complètement découplée, en plus de l'annulation des transferts destinés au Fonds, on a assisté à l'abandon total, ou presque total, de la production, sans que ne soit pour autant apparue aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi, contrairement à ce qui était attendu, avec de gravissimes effets négatifs sur l'ensemble de l'espace rural intéressé et sans déterminer aucune variation notable dans la consommation locale des produits finis du tabac.
Parliament has been informed that Member States where tobacco aid has been completely decoupled have seen, besides the cancellation of transfers to the Fund, a total or almost total abandonment of production, without any sustainable alternative having emerged from an economic or employment standpoint, contrary to what was anticipated, with very serious adverse effects on the rural areas concerned as a whole and without this having led to any change in the local consumption of finished tobacco products.

D’un autre côté hormis l'annulation des transferts à destination du Fonds, les États membres dans lesquels l'aide au tabac a été entièrement découplée ont connu un abandon total de la production sans aucune alternative durable au niveau économique ou en termes d’emplois.
On the other hand, Member States where tobacco aid has been completely decoupled have seen, besides the cancellation of transfers to the Fund, the total abandonment of production, without any sustainable alternative in economic or employment terms.

Même s'il donne l'assurance à cette Assemblée que les fonds seront utilisés pour les composants non nucléaires de la KEDO, le transfert de cette technologie est désormais si manifestement dangereux qu'une révision complète de la KEDO, prévoyant l'annulation des transferts de technologies nucléaires, est nécessaire.
Even if he assures this House that the funding will be used for the non-nuclear components of KEDO, the transfer of such technology is now so evidently dangerous that a complete review of KEDO, deleting the nuclear technology transfers, is necessary.