Traduction de «l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

D'après cette enquête, 39% des sondés ont annulé des projets de recherche et développement concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ces quatre dernières années, invoquant essentiellement le manque de clarté du cadre réglementaire et les incertitudes liées à la situation du marché.
[23] The survey reveals that 39% of the respondents have cancelled RD projects on Genetically Modified Organisms (GMOs) over the last four years giving as the main reasons the unclear regulatory framework and uncertain market situation.

Bien que la Cour ait annulé la directive, elle a reconnu l'importance de cette dernière et déclaré qu'afin d'éviter la formation d'un vide juridique, les effets de la directive annulée seraient maintenus pendant douze mois, délai suffisant pour permettre au législateur d'adopter un nouveau texte fondé, cette fois, sur la base juridique appropriée.
Although the Court annulled the directive, it acknowledged that its aims were important and, so as to prevent any legal vacuum being created, stated that the effects of the directive should be maintained for a period of 12 months to allow Parliament and the Council to correct the text and adopt a new version with transport safety as its legal basis.

À cette fin, l'Office, d'une part, permet aux institutions d'accomplir leurs obligations en matière de publication des textes réglementaires et, d'autre part, contribue à la conception technique et à la mise en œuvre des politiques d'information et de communication dans les domaines de sa compétence.
To this end it shall, firstly, enable the institutions to fulfil their obligations to publish legislative texts and, secondly, contribute to the technical formulation and implementation of information and communication policies within its areas of competence.

À cette fin, l’Office, d’une part, permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de mise à disposition des textes réglementaires et, d’autre part, contribue à la conception technique et à la mise en œuvre des politiques d’information et de communication dans les domaines de sa compétence.
To this end it shall, firstly, enable the institutions to fulfil their obligations to make legislative texts available and, secondly, contribute to the technical formulation and implementation of information and communication policies within its areas of competence.

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

Cette initiative peut toutefois s'avérer contreproductive: si un résumé peut se justifier pour un texte discursif comme une communication, la même chose ne s'applique pas à un texte réglementaire, dont le résumé initial peut contenir quelques imprécisions.
This initiative could prove counterproductive, however: whereas a summary may be justified for a discursive text such as a communication, the same does not apply to a regulatory text, the initial summary of which might contain some uncertainty.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Lorsque le comité mixte reconnaît qu'il faut annuler un texte réglementaire, il présente à la Chambre des communes un rapport contenant une résolution à l'effet qu'un texte réglementaire, ou une partie de ce texte, devrait être annulé.
When the joint committee agrees that a regulation should be revoked, it makes a report to the House of Commons containing a resolution to the effect that a regulation or part thereof should be revoked.