Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Annulation d'une vacance
Annulation de l'inscription du patient
Annulation de postes vacants
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Emploi vacant annulé
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Motion en annulation
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Poste vacant annulé
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Robot annuleur de message
Robot d'annulation
Robot d'annulation de message
Système d'annulation automatique de message
Vacance annulée

Vertaling van "l'annulation de ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]

cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]


... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.

... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.


système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]

cancelbot [ automated message cancelling system ]


annulation de l'inscription du patient

Patient deregistration


Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 et de tout changement ou annulation de ladite inscription.

The institution of the place of residence shall inform the competent institution of any registration under paragraph 1 and of any change or cancellation of that registration.


Annuler l’arrêt du 27 septembre 2012, notifié le 3 octobre 2012, rendu par le Tribunal dans l’affaire T-257/10, République italienne/Commission ayant pour objet un recours en annulation, en application de l’article 264 TFUE, de la décision de la Commission C(2010) 1711, final, de la Commission, du 24 mars 2010, concernant l’aide d’État no C 4/2003 (ex NN 102/2002), notifiée par courrier du 25 mars 2010, sous le numéro SG Greffe (2010) D/4224, et par conséquent annuler également ladite décision;

set aside the judgment of the General Court of 27 September 2012, served on 3 October 2012, in Case T-257/10 Italian Republic v Commission concerning an action seeking annulment under Article 264 TFEU of the Commission’s decision of 24 March 2010 (C(2010) 1711 final) relating to State aid No C 4/2003 (ex NN 102/2002), notified by letter of 25 March 2010 (SG Greffe (2010) D/4224), and as a consequence also annul that decision;


2. En particulier, un transfert, une annulation ou une modification visé au paragraphe 1 du présent article ne révoque pas un ordre de transfert en violation de l’article 5 de la directive 98/26/CE, et ne modifient pas ou ne tiennent pas pour nulles l’exécution des ordres de transfert et de la compensation conformément aux articles 3 et 5 de ladite directive, l’utilisation de fonds, de titres ou de facilités de crédit telle que requise par l’article 4 de ladite directive ou la protection des garanties telle que requise par l’article 9 ...[+++]

2. In particular, a transfer, cancellation or amendment as referred to in paragraph 1 of this Article shall not revoke a transfer order in contravention of Article 5 of Directive 98/26/EC; and shall not modify or negate the enforceability of transfer orders and netting as required by Articles 3 and 5 of that Directive, the use of funds, securities or credit facilities as required by Article 4 thereof or protection of collateral security as required by Article 9 thereof.


à titre subsidiaire, annuler partiellement ladite décision, en ce qui concerne les corrections appliquées aux modifications expressément citées dans la requête, en réduisant de 27 047 647 euros le montant de la correction, et

in the alternative, partially annul the decision, in respect of the corrections applied to the amendments expressly noted in the application, reducing the amount of the correction to EUR 27 047 647,00.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentai ...[+++]

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce ...[+++]


La demande d’annulation de la liste de réserve ne pouvant prospérer qu’en cas d’annulation par le Tribunal de la décision de non-admission à l’épreuve orale, ladite demande doit par suite être déclarée également irrecevable.

Since the application for annulment of the reserve list can succeed only in the event of annulment by the Tribunal of the decision not to admit the applicant to the oral test, that application must accordingly also be declared inadmissible.


L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de l’inscription de l’intéressé ainsi que de toute modification ou annulation de ladite inscription.

The institution of the place of residence shall inform the competent institution about the registration of the person concerned as well as of any change or cancellation of such registration.


L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 et de tout changement ou annulation de ladite inscription.

The institution of the place of residence shall inform the competent institution of any registration under paragraph 1 and of any change or cancellation of that registration.


Recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Coedo Suárez demande, premièrement, à l’annulation de la décision, du 26 octobre 2009, du Conseil rejetant sa demande du 3 juin 2009 visant à obtenir la réparation de dommages que lui aurait causés cette institution, deuxièmement, à l’annulation de la décision, du 26 mai 2010, du Conseil rejetant sa réclamation à l’encontre de ladite décision, troisièmement, à la condamnation du Conseil à réparer les préjudices m ...[+++]

Application: brought under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty pursuant to Article 106a thereof, in which Mr Coedo Suárez seeks, first, annulment of the Council’s decision of 26 October 2009 rejecting his claim of 3 June 2009 for compensation for damage allegedly caused to him by that institution, second, annulment of the Council’s decision of 26 May 2010 rejecting his complaint against the first decision, and third, an order for the Council to compensate for the material and non-material damage he considers he has suffered.


considérant que le vide juridique engendré par l'annulation de ladite directive est susceptible d'avoir des effets négatifs sur l'environnement et les conditions de concurrence dans le secteur de la production du dioxyde de titane; qu'il convient de rétablir la situation matérielle telle qu'elle a été créée par ladite directive;

Whereas the legal void caused by the annulment of the said Directive may have adverse effects on the environment and on conditions of competition in the titanium dioxide production sector; whereas it is necessary to restore the material situation created by the said Directive;


w