Traduction de «l'annulation de l'homologation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

admettre à l'homologation | homologation | homologation de testament | homologation d'un testament | homologuer | lettres d'homologation | vérification de testament
probate

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

essai d'homologation [ essai de qualification | essai en vue de l'homologation | contrôle en vue de l'homologation ]
qualification test [ qualification inspection ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

homologation locale | lettres d'homologation locales
domestic probate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l’homologation d’un modèle de colis, de matière radioactive sous forme spéciale ou de matière radioactive faiblement dispersable et, dans le cas d’une homologation délivrée pour un modèle de colis, tout usager inscrit pour ce modèle, de la décision proposée d’annuler l’homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant l’annulation.
9 (1) The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a package design, a design for special form radioactive material or a design for low dispersible radioactive material has been issued and, in the case of a certificate for a package design, any registered user of a package of that design, of a proposed decision to decertify the design, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it.

14 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l’homologation d’un modèle d’appareil à rayonnement, ainsi que les titulaires de permis concernés, de la décision proposée d’annuler l’homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l’annuler.
14 (1) The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a model of a radiation device has been issued, and any licensee who is licensed in respect of that model, of a proposed decision to decertify the model, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it.

13 (1) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)a) de la Loi avise la personne qui a obtenu l'homologation d'un modèle d'équipement réglementé de catégorie II, ainsi que les titulaires de permis concernés, de la décision proposée d'annuler l'homologation, ainsi que du fondement de cette décision, au moins trente jours avant de l'annuler.
13 (1) The Commission or a designated officer authorized under paragraph 37(2)(a) of the Act shall notify a person to whom a certificate for a model of Class II prescribed equipment has been issued, and any licensee who is licensed in respect of that model, of a proposed decision to decertify the model, as well as the basis for the proposed decision, at least 30 days before decertifying it.

Le présent projet de loi nous donne la possibilité, si le titulaire de l'homologation ne fournit pas les renseignements, d'annuler l'homologation au motif d'absence de données fournies.
This bill gives us the opportunity, if a registrant does not provide information, to cancel registration on the basis of absence of data being provided.

On ne peut le cantonner à l'article 20, là où il est question de modifier ou d'annuler une homologation.
It can't be solely in clause 20, where you're dealing with amending or cancelling a pesticide.

121. La situation au Portugal est différente de celle qui existe en Espagne et en Italie, où la compétence des tribunaux ecclésiastiques en matière d'annulation n'est pas exclusive mais concurrente et où il existe une procédure particulière d'homologation dans l'ordre civil.
121. The situation in Portugal is different from that in Spain and Italy where the ecclesiastical courts' jurisdiction to declare annulment is not exclusive but concurrent and there is a particular procedure for recognition in the civil system.