Traduction de «l'annulation de l'amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]
cancelbot [ automated message cancelling system ]

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».
**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".

Faisant suite à sa décision du 12 juillet selon laquelle l’Espagne et le Portugal n’ont pas engagé d’action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, le Conseil a annulé les amendes pour les deux pays et leur a fixé de nouvelles trajectoires d’ajustement budgétaire, comme l’a recommandé la Commission.
Following its decision on 12 July that Spain and Portugal did not take effective action to correct their excessive deficits, the Council has now cancelled the fines for both countries and has set new fiscal paths to each of them, as recommended by the Commission.

Toutefois, faisant usage d’une possibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance, la Commission a recommandé au Conseil, le 27 juillet, d’annuler l’amende, prenant acte des demandes faites par les deux États membres, de la difficulté du contexte économique, des efforts de réforme entrepris par les deux pays et de leur engagement à respecter le pacte.
However, making use of a possibility provided for in the Pact, the Commission recommended to the Council on 27 July to cancel the fine, acknowledging requests by both Member States, the challenging economic environment, both countries' reform efforts and their commitments to comply with the Pact.

Le vice-président de la Commission européenne Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Aujourd’hui, suite aux recommandations de la Commission, les ministres des finances de l’Union ont décidé d’annuler les amendes qui auraient pu être imposées à l’Espagne et au Portugal.
Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Today, following the Commission's recommendations, the EU finance ministers decided to cancel financial fines for Spain and Portugal.

À la suite de la décision du Conseil, la Commission recommande d'annuler les amendes et de fixer de nouvelles trajectoires budgétaires pour l’Espagne et le Portugal
Following the Council decision, the Commission recommends to cancel fines and to set new fiscal paths for Spain and Portugal

Enfin, en raison de l’annulation des amendes infligées respectivement à Allia et PCT, le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant que le montant total de l’amende de 57,69 millions d’euros, imposée à Sanitec Europe, à Keramag Keramische Werke, à Koralle Sanitärprodukte, à Koninklijke Sphinx, et à Pozzi Ginori, dépasse 50,58 millions d’euros.
Finally, because of the annulment of the fines imposed on Allia and PCT respectively, the Court annuls the Commission’s decision in so far as the total amount of the fine of €57.69 million, imposed on Sanitec Europe, Keramag Keramische Werke, Koralle Sanitärprodukte, Koninklijke Sphinx, and Pozzi Ginori, exceeds €50.58 million.

Pour ces raisons, la Cour annule l’arrêt du Tribunal (dans l’affaire C-440/11 P) en ce qu’il avait annulé l’amende infligée à Portielje.
For those reasons, the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court (in Case C-440/11 P) in so far as it annulled the fine imposed on Portielje.

Cependant, concernant le pourvoi introduit par la Commission, la Cour annule l’arrêt du Tribunal en ce qu’il avait annulé l’amende imposée à Portielje.
However, concerning the appeal brought by the Commission, the Court of Justice sets aside the judgment of the General Court in so far as it annulled the fine imposed on Portielje.

La Cour rejette le pourvoi de la Commission contre l’arrêt du Tribunal annulant les amendes infligées à Aalberts, Aquatis et Simplex pour leur participation à l’entente sur le marché des raccords en cuivre
The Court dismisses the Commission’s appeal against the judgment of the General Court annulling the fines imposed on Aalberts, Aquatis and Simplex due to their participation in the cartel on the copper fittings market

La présidente: Il s'agit de l'amendement corrélatif concernant l'amendement qu'il a proposé plus tôt (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]) La présidente: Je crois que cela annule les amendements CA-5 et NDP-5 et NDP-6.
The Chair: It was the consequential amendment that he wanted on his earlier amendment (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Now, I think that knocks out amendments CA-5 and NDP-5 and NDP-6.