Vertaling van "l'annonce publique effectuée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poste spécial avec annonce parlée | poste spécial avec annonce publique | poste spécial de recherche de personnes
special station with paging speaker

donner un avis par annonce publique [ signifier un avis par annonce publique ]
serve a notice by publication

audit public [ audit dans le secteur public | audit effectué par le gouvernement | vérification publique | vérification dans le secteur public | vérification effectuée par le gouvernement ]
government audit [ government auditing | public sector audit | public sector auditing ]

notification publique [ annonce publique | avis public ]
public announcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. regrette que la BEI ait financé le contournement autoroutier "Passante di Mestre", après l'annonce publique effectuée par les autorités italiennes de l'arrestation du directeur général de sa principale entreprise sous-traitante pour fraude fiscale; à la lumière des enquêtes toujours en cours menées par les autorités italiennes sur le scandale de corruption lié à la construction et à la gestion du "Passante di Mestre", invite la BEI à ne plus financer ce projet par le recours à l'initiative relative aux emprunts obligataires ou tout autre instrument financier et à veiller à appliquer sa politique de tolérance zéro en matière de lutte contre la fraude lorsque des emprunts obligataires sont en jeu;
34. Regrets that the EIB financed the highway bypass ‘Passante di Mestre’, after the Italian authorities publicly announced the arrest of the CEO of its main subcontractor for fiscal fraud; in light of the still ongoing investigations by the Italian authorities into the corruption scandal related to the construction and management of the ‘Passante di Mestre’, calls on the EIB not to finance the ‘Passante di Mestre’ project through the PBI or any other financial instrument, and to ensure that it implements its zero tolerance to fraud policy when considering the use of project bonds;

Les entreprises devraient annoncer publiquement les transactions importantes avec des parties liées au plus tard au moment de leur conclusion. Cette annonce devrait être accompagnée d'un rapport évaluant si la transaction est effectuée aux conditions du marché et confirmant qu'elle est équitable et raisonnable du point de vue de l'entreprise , y compris des actionnaires minoritaires.
For material transactions with related parties companies should publicly announce such transactions at the latest at the time of the conclusion of the transaction and accompany the announcement by a report assessing whether the transaction is on market terms and confirming that the transaction is fair and reasonable from the perspective of the company , including minority shareholders.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises annoncent publiquement les transactions importantes avec des parties liées au plus tard au moment de leur conclusion. Cette annonce est accompagnée d'un rapport évaluant si la transaction est effectuée aux conditions du marché et confirmant qu'elle est équitable et raisonnable du point de vue de l'entreprise , y compris des actionnaires minoritaires, et fournissant une explication des appréciations sur lesquelles se fonde l'évaluation .
1. Member States shall ensure that companies, in case of material transactions with related parties , publicly announce such transactions at the latest at the time of the conclusion of the transaction, and accompany the announcement by a report assessing whether or not it is on market terms and confirming that the transaction is fair and reasonable from the perspective of the company, including minority shareholders, and providing an explanation of the evaluations the assessment is based on .

Les entreprises devraient annoncer publiquement les transactions importantes avec des parties liées au plus tard au moment de leur conclusion. Cette annonce devrait être accompagnée d'un rapport évaluant si la transaction est effectuée aux conditions du marché et confirmant qu'elle est équitable et raisonnable du point de vue de l'entreprise, y compris des actionnaires minoritaires.
For material transactions with related parties companies should publicly announce such transactions at the latest at the time of the conclusion of the transaction and accompany the announcement by a report assessing whether the transaction is on market terms and confirming that the transaction is fair and reasonable from the perspective of the company , including minority shareholders.

L'une des raisons pour lesquelles l'annonce effectuée en octobre 2010 mettait tellement l'accent sur le processus communautaire de planification de la sécurité, qui est dirigé par le ministère de la Sécurité publique, est précisément la suivante: le processus de planification de la sécurité est confié aux collectivités, et cela permet de développer leurs capacités.
One of the reasons that the October 2010 announcement placed so much emphasis on the community safety planning process, which is being run by Public Safety, is exactly that: the community safety planning process goes into communities; it creates capacity.

· Comme annoncé dans l’AMU, proposer, avant fin 2011, un cadre réglementaire européen pour les fonds d'investissement solidaire pour faciliter l'accès aux marchés financiers des entreprises sociales, compte tenu de la consultation publique effectuée et de l'étude d'impact.
· As set out in the SMA, to propose a European regulatory framework for social investment funds before the end of 2011 to facilitate access to the financial markets for social enterprises, taking into account the public consultation carried out and the impact assessment.

Air Liquide et Air Products ont annoncé une offre réelle conjointe préconditionnelle, effectuée en vertu du code britannique des offres publiques, pour l'ensemble des actions du groupe BOC.
Air Liquide and Air Products have announced a joint pre-conditional recommended cash-offer under the UK Takeover Code for all the shares in BOC.

En réponse à la première recommandation du Comité sénatorial, le gouvernement du Canada a convenu d’annoncer publiquement le rôle que pourrait jouer le processus de quotas individuels pour l’avenir, une fois effectuée la révision de la politique sur les pêches dans la région de l’Atlantique.
In response to the Senate Committee’s first recommendation, the Government of Canada has agreed to issue public statements on the role of individual quotas in the fishery of the future once a review of Atlantic fisheries policy is completed.

Notre analyse et nos données ne concernent que les processus d'embauche annoncés, qui représentent 72 p. 100 de toutes les nominations effectuées à la fonction publique.
Our analysis and data are only for advertised hiring processes, which account for 72 per cent of all appointments to the public service.