Peut-être une annonce pourrait-elle être faite dès le dépôt du document que, conformément à la loi ou au règlement, si l'on veut adopter une règle, que ce document est renvoyé au comité des pêches, au comité de l'agriculture ou à tout autre comité compétent selon l'objet des frais d'utilisation.
Perhaps an announcement could be made immediately upon the tabling of the document that pursuant to the statute or pursuant to the rule, if one was to make a rule, this document is referred to the fisheries committee, the agriculture committee, or whatever appropriate committee the user fee is dealing with.