Traduction de «l'annexe xvi cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les déclarations d'évaluation doivent être adoptées et rendues publiques dans un délai de 24 heures après l'audition; fait toutefois remarquer que la procédure suivie dans les faits n'était pas conforme à cette disposition, étant donné que les déclarations d'évaluation n'ont été mises à disposition qu'après que la Conférence des présidents eut déclaré les auditions clôturées; insiste sur la nécessité de clarifier cette disposition pour permettre la publication des déclarations d'évaluation à un endroit visible sur le site internet du Parlement 24 heures après l'évaluation;
14. Recalls that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, evaluation statements must be adopted and made public within 24 hours after the hearing; notes, however, that the procedure actually followed was not in conformity with that provision, as evaluation statements were made available only after the Conference of Presidents had declared the hearings closed; stresses the need to clarify that provision to allow publication of evaluation statements on a visible place on Parliament’s website 24 hours after the evaluation;

13. rappelle que, conformément à l'annexe XVI du règlement du Parlement, les avis de toutes les commissions associées à une audition doivent être inclus dans une seule et même déclaration d'évaluation; note que cette obligation n'a toutefois pas toujours été entièrement respectée; estime par conséquent qu'il convient de renforcer les dispositions correspondantes en spécifiant que les avis des commissions associées à une audition doivent être joints à la déclaration d'évaluation unique dans leur intégralité, et ce sans être modifiés;
13. Emphasises that, under Annex XVI to the Rules of Procedure, the opinions of all the committees associated with a hearing are to be included in the single evaluation statement; notes, however, that this requirement has not always been entirely fulfilled; considers, therefore, that the corresponding provision must be strengthened by specifying that the opinions of the associated committees should be annexed in their entirety to the single evaluation statement without any alterations;

14. estime qu'en ce qui concerne les délais applicables aux déclarations d'évaluation, et afin de clarifier le processus et d'éviter toute confusion pouvant découler d'une interprétation de l'annexe XVI, point 1 c), alinéa 6, du règlement, celui-ci devrait explicitement prévoir qu'une déclaration d'évaluation est adoptée dès que possible et rendue publique sur le site web du Parlement dans les 24 heures suivant la fin de chaque audition; demande que cette règle soit appliquée de manière stricte et uniforme par toutes les commissions.
14. Believes, as regards the deadlines applicable to the evaluation statements, and in order to make the process clearer and avoid any kind of confusion which may arise from an interpretation of section 1(c)(6) of Annex XVI to the Rules of Procedure, that the Rules of Procedure should explicitly provide for the statement of evaluation to be adopted as soon as possible, and to be made public on Parliament’s website within 24 hours after the end of each individual hearing; calls for the strict and uniform application of this rule across all committees.

6. préconise que l'annexe XVI, point 1 b), alinéa 7, (Auditions), du règlement (Lignes directrices pour l'approbation de la Commission) prévoie que les questions "peuvent être" - au lieu de "dans la mesure du possible, sont" - regroupées par thème; estime que cette modification tiendrait compte du besoin des groupes politiques de définir leurs propres priorités politiques en matière de questions et conférerait davantage de flexibilité aux modalités applicables au nombre croissant d'auditions de commissions conjointes (auxquelles participent au moins deux commissions);
6. Recommends that section 1(b)(7) (Hearings) of Annex XVI to the Rules of Procedure (Guidelines for the approval of the Commission) provide that questions ‘may’, rather than ‘shall, where possible’, be grouped together by theme; believes that such a change would be consistent with the need for political groups to set their own political priorities in questioning and would enable greater flexibility in arrangements for the increasing number of joint committee hearings (involving two or more committees);

55. Dans le cas de poursuites intentées conformément à l’article 79.7 de la Loi, le montant de l’amende applicable à l’infraction décrite à la colonne I de l’annexe XVI est celle fixée à la colonne III de cette annexe.
55. Where proceedings are commenced under section 79.7 of the Act, the amount of the fine for an offence described in column I of an item of Schedule XVI is the amount set out in column III of that item.

30. Tout emballage de semence des sortes ou espèces figurant aux tableaux XVI à XXI de l’annexe I et de toute sorte ou espèce non énumérée à cette annexe doit être muni d’une étiquette portant :
30. Every package of seed of the kinds or species set out in Tables XVI to XXI to Schedule I and any kinds or species not set out in Schedule I shall be labelled with the following information:

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years;

23. considérant que, pour l'application des règles de procédure et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certaines positions d'une nomenclature commune; que les annexes XVI A et XVI B de la présente directive font référence à la nomenclature CPC (classification commune des produits) des Nations unies; que cette nomenclature est susceptible d'être remplacée, dans le futur, par une nomenclature communautaire; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité d'adapter en conséquence la référence faite à la nomenclature CPC dans les annexes XVI A et XVI B;
23. Whereas the field of services is best described, for the purpose of application of procedural rules and for monitoring purposes, by subdividing the services into categories corresponding to particular positions of a common classification; whereas Annexes XVI A and XVI B to this Directive refer to the United Nations CPC (Central Product Classification) nomenclature; whereas that nomenclature is likely to be replaced by a Community nomenclature in the future; whereas it is necessary to make provision for the possibility of adapting the reference made to the CPC nomenclature in Annexes XVI A and XVI B accordingly;