Traduction de «l'annexe xii dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

neurolyse intracrânienne stéréotaxique du nerf hypoglosse (XII)
Intracranial stereotactic neurolysis hypoglossal nerve (XII)

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

déficit en facteur XII | déficience en facteur XII
factor XII deficiency | Hageman trait

corps étranger pénétrant accidentellement dans l’œil et ses annexes
Foreign body accidentally entering eye and adnexa

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

Calcul de l'impôt de la partie XII.2 et des retenues d'impôt des non-résidents (partie XIII)
Calculation of Part XII.2 Tax and Part XIII Non-Resident Withholding Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Un produit alimentaire ne peut porter une étiquette sur laquelle figure le nom d’un produit visé à l’annexe XII — que ce nom soit le nom intégral du produit alimentaire ou en fasse partie — que s’il répond aux normes applicables au produit ainsi visé, établies aux annexes I ou II.
34. No food product shall be labelled with the name of a product set out in an item of Schedule XII as the name or as part of the name of the food product, unless the food product meets the applicable standards for that product set out in Schedule I or II.

ANNEXE XII(articles 1 à 3)LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS
SCHEDULE XII(Sections 1 to 3)MOTOR VEHICLE TRANSPORT ACT, 1987

En général, le Canada ne peut arraisonner un navire qu’avec la permission de l’État du pavillon s’il présente un risque pour la sécurité nationale ou si les autorités canadiennes l’ont pris en chasse dans les eaux territoriales (voir l’annexe XII, volume 2)
Canada can generally only intercept and board vessels with permission of the flag state, if there is a national security concern, or if Canadian authorities are in hot pursuit from territorial waters (see appendix XII, Volume 2)

LA MER TERRITORIALE : Partie du territoire canadien s’étendant sur 12 milles marins au large des lignes de base du littoral et cartographiée selon les traités dans les Grands Lacs et dans les fleuves contigus; (voir l’annexe XII, volume 2)
TERRITORIAL SEA: Canadian territory stretching 12 nautical miles off coastal base lines and charted according to treaties in the Great Lakes and border rivers; (see appendix XII, Volume 2)

ZONE CONTIGUË : Zone supplémentaire de 12 milles marins s’étendant au-delà de la mer territoriale; le droit international autorise le Canada à empêcher la contravention à ses lois relatives aux douanes, à la fiscalité, à l’immigration ou à l’environnement jusqu’à 24 milles marins de ses côtes; (voir l’annexe XII, volume 2)
CONTIGUOUS ZONE: An additional 12 nautical miles beyond territorial seas; by international law, Canada is allowed to prevent infringement of customs, fiscal, immigration or environmental laws up to 24 nautical miles from its coasts; (see appendix XII, Volume 2)

L'annexe XII bis suivante est insérée après l'annexe XII:
The following Annex XIIa is inserted after Annex XII:

Contrairement à cet engagement, il a cherché un autre emploi en France en s’appuyant sur l’annexe XII du Traité d’Adhésion. À la lumière de ces nouvelles informations, la Commission a conclu qu’il ne pouvait pas être établi que le ressortissant polonais en cause avait été admis sur le marché du travail français pour une période ininterrompue égale ou supérieure à 12 mois en vertu de l’annexe XII du Traité d’Adhésion.
In breach of that undertaking, he looked for another job in France on the basis of Annex XII of the Accession Treaty, In the light of this new information, the Commission concluded that the Polish national in question could not be deemed to have been admitted to the French labour market for an uninterrupted period of 12 months or longer pursuant to Annex XII to the Accession Treaty.

1. Nonobstant l'article 145, un établissement de crédit peut ne pas présenter une ou plusieurs des communications prévues à l'annexe XII, partie 2, lorsque les informations à fournir dans ces communications ne sont pas, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII, partie 1, point 1, considérées comme significatives.
1. Notwithstanding Article 145, credit institutions may omit one or more of the disclosures listed in Annex XII, Part 2 if the information provided by such disclosures is not, in the light of the criterion specified in Annex XII, Part 1, point 1, regarded as material.

2. Nonobstant l'article 145, un établissement de crédit peut ne pas publier une ou plusieurs des rubriques d'information incluses dans les communications prévues à l'annexe XII, parties 2 et 3, lorsque ces rubriques contiennent des informations qui, à la lumière des critères fixés à l'annexe XII, partie 1, points 2 et 3, sont considérées comme sensibles ou confidentielles.
2. Notwithstanding Article 145, credit institutions may omit one or more items of information included in the disclosures listed in Annex XII, Parts 2 and 3 if those items include information which, in the light of the criteria specified in Annex XII, Part 1, points 2 and 3, is regarded as proprietary or confidential.

2. Les États membres s'assurent que les organismes désignés sont régulièrement contrôlés en ce qui concerne le maintien durable des critères conformément à l'annexe XII. L'organisme désigné met à disposition toutes les informations nécessaires, y compris budgétaires, afin que l'État membre puisse vérifier si les exigences prévues à l'annexe XII sont remplies.
2. The Member States shall ensure that the notified bodies are monitored regularly to check that they comply at all times with the criteria set out in Annex XII. The notified body shall provide on request all relevant information, including budgetary documents, to enable the Member State to ensure that the requirements of the Annex XII are met.