Traduction de «l'annexe viii point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant les annexes I, III, IV et VIII de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Order Amending Schedules I, III, IV and VIII to the Controlled Drugs and Substances Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour les autres appareils de ces groupes et catégories, le contrôle interne de la fabrication, énoncé à l'annexe VIII et la communication de la documentation technique prévue à l'annexe VIII, point 2, à un organisme notifié, qui accusera réception de ce dossier dans les plus brefs délais et le conservera;
in the case of other equipment in these groups and categories, internal production control set out in Annex VIII and the communication of the technical documentation provided for in Annex VIII, point 2, to a notified body, which shall acknowledge receipt of it as soon as possible and shall retain it;

De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe V, partie B, section I. Ils sont publiés soit par l'Office des publications de l'Union européenne, soit par les pouvoirs adjudicateurs sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe VIII, point 2), b). Lorsque les pouvoirs adjudicateurs publient l'avis de préinformation sur leur profil d'acheteur, ils envoient à l'Office des publications de l'Union européenne un avis de publication sur leur profil d'acheteur conformément à l'annexe VIII. De tels avis contiennent les informations mentionnées à l'annexe V, partie A.
Those notices shall contain the information set out in Annex V part B section I. They shall be published either by the Publications Office of the European Union or by the contracting authorities on their buyer profiles in accordance with point 2(b) of Annex VIII. Where the prior information notice is published by the contracting authorities on their buyer profile, they shall send a notice of the publication on their buyer profile to the Publications Office of the European Union in accordance with Annex VIII. Those notices shall contain the information set out in Annex V part A.

En outre, lorsqu'un laboratoire de référence est désigné conformément à l'article 78, l'organisme notifié qui réalise l'évaluation de la conformité demande à celui-ci de vérifier la conformité du dispositif avec les STC applicables, le cas échéant, ou avec d'autres solutions choisies par le fabricant pour garantir un niveau de sécurité et de performance au moins équivalent, conformément à l'annexe VIII, point 5.4, et à l'annexe IX, point 3.5 .
In addition, where a reference laboratory is designated in accordance with Article 78, the notified body performing the conformity assessment shall request that reference laboratory to verify compliance of the device with the applicable CTS, when available, or with other solutions chosen by the manufacturer to ensure a level of safety and performance that is at least equivalent, as specified in Section 5.4 of Annex VIII and in Section 3.5 of Annex IX .

En outre, lorsqu'un laboratoire de référence est désigné conformément à l'article 78, l'organisme notifié qui réalise l'évaluation de la conformité demande à celui-ci de vérifier par un essai en laboratoire la conformité du dispositif avec les STC applicables, conformément à l'annexe VIII, point 5.4, et à l'annexe IX, point 3.5 . Les essais réalisés par un laboratoire de référence portent plus particulièrement sur la sensibilité et la spécificité analytiques au moyen de matériel de référence et sur la sensibilité et la spécificité diagnostiques au moyen d'échantillons d'infection précoce et établie.
In addition, where a reference laboratory is designated in accordance with Article 78, the notified body performing the conformity assessment shall request that reference laboratory to verify by laboratory testing compliance of the device with the applicable CTS, as specified in Section 5.4 of Annex VIII and in Section 3.5 of Annex IX. Laboratory tests performed by a reference laboratory shall focus on in particular analytic sensitivity and specificity using reference materials and diagnostic sensitivity and specificity using specimens from early and established infection .

En ce qui concerne le calendrier pour la répartition des capacités, les États membres peuvent fixer des périodes et des délais différents de ceux visés à l'article 43, paragraphe 2, à l'annexe VIII, point 4 b), et à l'annexe IX, points 3, 4 et 5, pour ce qui est des sillons internationaux à établir en coopération avec les gestionnaires de l'infrastructure de pays tiers sur un réseau dont l'écartement des voies est différent du réseau ferroviaire principal de l'Union.
Member States may decide time periods and deadlines for the schedule for capacity allocation different from those referred to in Article 43(2), Annex VIII point 4(b) and Annex IX points 3, 4 and 5, for international train paths to be established in cooperation with infrastructure managers from third countries on a network whose track gauge is different from the main rail network within the Union.

(9) Le propriétaire d’un appareil de mesure de l’électricité visé à la colonne I de la partie VIII de l’annexe 1 doit payer le montant applicable établi à la colonne II, pour la vérification de la précision de l’appareil que fait l’inspecteur par une mise à l’épreuve à divers points de la plage de mesure de l’appareil.
(9) The owner of an electricity measuring apparatus described in column I of an item in Part VIII of Schedule 1 shall pay the amount set out in column II of that item for the determination of the accuracy of the apparatus by the inspector by means of testing at points throughout the measuring range of the apparatus.

- en ce qui concerne les produits visés à l'annexe VIII, point A.1, du règlement (CE) n° 1493/1999, les indications facultatives visées à l'annexe VIII, point E, dudit règlement et, en ce qui concerne les vins pétillants et les vins pétillants gazéifiés, les indications facultatives visées à l'annexe VII, point B. 1 et 2, dudit règlement, pour autant qu'elles figurent ou qu'il est envisagé de les faire figurer dans l'étiquetage.
- in the case of the products referred to in Annex VIII(A)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999, the optional particulars referred to in Annex VIII(E) to Regulation (EC) No 1493/1999, and in the case of semi-sparkling wines and aerated semi-sparkling wines the optional particulars referred to in Annex VII(B)(1) and (2) to Regulation (EC) No 1493/1999, provided that they are shown on the labelling or that it is planned to show them on the labelling.

- en ce qui concerne les produits visés à l'annexe VIII, point A.1, du règlement (CE) n° 1493/1999, la mention précisant la dénomination de vente et la mention relative au type de produit visées à l'annexe VIII, point B. 1. a) et c), dudit règlement et, en ce qui concerne les vins pétillants et les vins pétillants gazéifiés, la mention précisant la dénomination de vente visée à l'annexe VII, point A. 2, dudit règlement,
- in the case of the products referred to in Annex VIII(A)(1) to Regulation (EC) No 1493/1999, the name under which the product is sold and the indication of the type of product as referred to in Annex VIII(B)(1)(a) and (c) to Regulation (EC) No 1493/1999 and in the case of semi-sparkling wines and aerated semi-sparkling wines, the name under which the product is sold as referred to in Annex VII(A)(2) to Regulation (EC) No 1493/1999,

«L'annexe VI, section J, point 4, sous a), du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel qu'adapté par l'annexe I, partie VIII, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, doit être interprétée en ce sens qu'elle n'oblige pas l'institution néerlandaise compétente, saisie d'une demande de prestation d'invalidité proratisée par un travailleur victime d'une incapacité de travail dans un autre État membre, à assimiler les périodes d'assurance accomplies par ce travailleur aux Pays-Bas, après le 1 juillet 1967, sous un régime spécial des fonctionnaires, à des périodes d'assurance accomplies au titre de la Wet op de arbeidsongeschiktheidsverzekering, du 18 février 1966».
'Point 4(a) of Section J of Annex VI to Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended and updated by Council Regulation (EEC) No 2001/83 of 2 June 1983, as adapted by Annex I, Part VIII, to the Act concerning the Conditions of Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic and the Adjustments to the Treaties, must be interpreted as not requiring the competent Netherlands institution, to which an application for a pro rata invalidity benefit has been made by a worker who has suffered an incapacity for work which arose in another Member State, to treat the periods of insurance completed by that worker in the Netherlands after 1 July 1967 under a special scheme for civil servants as if they were periods of insurance completed under the Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering of 18 February 1966'.

Le compromis global est repris ci-après : "Le Conseil décide que les éléments ci-après sont intégrés dès que possible selon les formes appropriées de la législation communautaire et adoptés en point A par le Conseil : I. ACCES AUX EAUX ET AUX RESSOURCES Un système de gestion des efforts de pêche entrera en vigueur le 1.1.1996 dans les zones CIEM Vb, VI, VII, VIII, IX et X ainsi que dans les zones COPACE concernées ; il repose sur les éléments ci-après : 1. L'Etat membre du pavillon établit sa liste de référence de tous ses navires désignés qui peuvent avoir accès aux pêcheries définies à l'annexe I. Ces navires peuvent faire l'objet d'un remplacement.
The overall compromise is set out below: "The Council decides that the following elements shall be incorporated in the appropriate forms of Community legislation as soon as possible and adopted by the Council under the "A" point procedure : I. ACCESS TO WATERS AND RESOURCES A system for the management of fishing effort shall enter into force as from 1.1.1996 in ICES divisions Vb, VI, VII, VIII, IX and X and the CECAF zones concerned, based on: 1. establishment by the flag Member State of reference lists of all its named vessels which may have access to the fisheries defined in Annex I. These vessels may be the subject of replacement.