Vertaling van "l'annexe vii contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La déclaration UE de conformité reprend la structure figurant à l'annexe VII, contient les éléments du modèle figurant à ladite annexe et fait l'objet de mises à jour régulières.
The EU declaration of conformity shall have the model structure, set out in Annex VII, shall contain the elements set out in that Annex and shall be continuously updated.

(2) La déclaration que la personne ou son représentant dûment autorisé est tenu de faire aux termes de l’alinéa 7(1)a) de la Loi avant d’importer un véhicule est signée et contient les renseignements visés à l’annexe VII.
(2) The declaration that a person or the person’s duly authorized representative must make prior to importation, pursuant to paragraph 7(1)(a) of the Act, shall be signed and contain the information set out in Schedule VII.

(6) Toute personne qui importe un véhicule importé temporairement à des fins spéciales au Canada doit, avant de le faire, soumettre au ministre une déclaration, signée par elle ou par son représentant dûment autorisé, qui contient les renseignements visés à l’annexe VII.
(6) Any person importing a vehicle imported temporarily into Canada for special purposes shall file with the Minister, prior to importation, a declaration signed by the person or the person’s duly authorized representative, containing the information set out in Schedule VII.

2. La déclaration «CE» de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII, contient les éléments précisés dans cette annexe et est mise à jour.
2. The EC declaration of conformity shall have the model structure and shall contain the elements specified in Annex VII and shall be updated.

2. L’avis d’attribution de concession contient les informations prévues à l’annexe VII ou, en ce qui concerne les concessions de services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe IV, les informations prévues à l’annexe VIII, et il est publié conformément à l’article 33.
2. Concession award notices shall contain the information set out in Annex VII, or in relation to concessions for social and other specific services listed in Annex IV, the information set out in Annex VIII, and shall be published in accordance with Article 33.

2. La déclaration "CE" de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII, contient les éléments précisés dans cette annexe et est mise à jour, sauf si une législation spécifique exigeant une déclaration de conformité contenant au moins les éléments visés à l'annexe VII s'applique.
2. The EC declaration of conformity shall have the model structure and shall contain the elements specified in Annex VII and shall be updated, unless specific legislation requiring a declaration of conformity that contains at least the elements specified in Annex VII applies.

2. La déclaration "CE" de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe VII, contient les éléments précisés dans cette annexe et est mise à jour.
2. The EC declaration of conformity shall have the model structure and shall contain the elements specified in Annex VII and shall be updated.

Si le dossier technique ne contient, pour un ou plusieurs paramètres, que les informations requises aux annexes VII et VIII, le déclarant prend en considération les informations utiles à des fins de détection des propriétés P, B ou T, conformément à la section 3.1 de la présente annexe.
If the technical dossier contains for one or more endpoints only information as required in Annexes VII and VIII, the registrant shall consider information relevant for screening for P, B, or T properties in accordance with Section 3.1 of this Annex.

Si, pour un ou plusieurs effets, le dossier technique ne contient que les informations requises aux annexes VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006, il se peut que les données disponibles ne permettent pas d'établir de manière définitive les propriétés PBT ou vPvB.
In cases where the technical dossier contains, for one or more endpoints, only limited information as required in Annexes VII and VIII to Regulation (EC) No 1907/2006, the available data may not allow to reach a definitive conclusion on the PBT or vPvB properties.

Ce document contient, pour chacun des paramètres énumérés à l'annexe VII de la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire, les règles nationales de chaque État membre, et indique le groupe, visé à la section 2 de ladite annexe, auquel ces règles appartiennent.
This document shall contain the national rules of each Member State for each of the parameters listed in Annex VII to the Railway Interoperability Directive and specify the group referred to in Section 2 of that Annex to which these rules belong.