Vertaling van "l'annexe vi soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

budget annexe
subsidiary budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve des articles 110.5 et 110.6 et, s’il s’agit d’un moteur diesel marin auquel s’applique le paragraphe (2), des règles 13.7.1 à 13.7.3 de l’Annexe VI de MARPOL, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les moteurs diesel marins ne soient pas utilisés à bord du bâtiment si la quantité d’oxydes d’azote émise par ceux-ci, calculée comme étant l’émission totale pondérée de NO , dépasse les limites ci-après, où « n » représente le régime nominal du moteur (tours du vilebrequin par minute) :
(3) Subject to sections 110.5 and 110.6 and, in the case of a marine diesel engine to which subsection (2) applies, regulations 13.7.1 to 13.7.3 of Annex VI to MARPOL, the authorized representative of a vessel must ensure that a marine diesel engine is not operated on the vessel if the quantity of nitrogen oxides emitted from the engine, calculated as the total weighted emission of NO , exceeds the following limits, where n represents the rated engine speed (crankshaft revolutions per minute) of the engine:

a) dans le cas de substances inscrites à l’annexe VI, que celles-ci soient confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada pour que le ministre en dispose à sa guise;
(a) in the case of a substance included in Schedule VI, order that the substance be forfeited to Her Majesty in right of Canada and disposed of by the Minister as the Minister thinks fit; and

(3) S’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui est un vraquier, un transporteur mixte, un porte-conteneurs, un transporteur de gaz, un bâtiment pour marchandises diverses, un bâtiment à passagers, un transporteur de cargaisons réfrigérées, un bâtiment de charge roulier, un bâtiment de charge roulier (transporteur de véhicules), un bâtiment roulier à passagers ou un bâtiment-citerne, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que les exigences de la règle 20 de l’Annexe VI de MARPOL soient respectées si, selon le cas :
(3) In the case of a vessel of 400 gross tonnage or more that is a bulk carrier, combination carrier, container vessel, gas carrier, general cargo vessel, passenger vessel, refrigerated cargo carrier, ro-ro cargo vessel, ro-ro cargo vessel (vehicle carrier), ro-ro passenger vessel or tanker, the authorized representative of the vessel must ensure that the requirements of regulation 20 of Annex VI to MARPOL are met if

(4) S’il s’agit d’un bâtiment d’une jauge brute de 400 ou plus qui est un vraquier, un transporteur mixte, un porte-conteneurs, un transporteur de gaz, un bâtiment pour marchandises diverses, un transporteur de cargaisons réfrigérées ou un bâtiment-citerne, le représentant autorisé de ce bâtiment veille à ce que les exigences de la règle 21 de l’Annexe VI de MARPOL soient respectées si, selon le cas :
(4) In the case of a vessel of 400 gross tonnage or more that is a bulk carrier, combination carrier, container vessel, gas carrier, general cargo vessel, refrigerated cargo carrier or tanker, the authorized representative of the vessel must ensure that the requirements of regulation 21 of Annex VI to MARPOL are met if

Par conséquent, notre association demande au comité de recommander que l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise soit modifiée de manière à garantir que tous les produits de santé naturels soient soustraits à l'application de la TPS.
Therefore, our association is requesting this committee to recommend that all natural health food products under the new regulations be zero-rated for GST and that schedule 6 of the Excise Tax Act be amended accordingly.

1. Les États membres veillent à ce que les informations visées dans les parties 1 et 2 de l'annexe V soient en permanence à la disposition du public, y compris dans un format électronique, et à ce que les informations visées dans la partie 2 bis de l'annexe V soient mises à la disposition du public au moins sur demande.
1. Member States shall ensure that the information referred to in Part 1 and 2 of Annex V is permanently available to the public, including in an electronic format, and that the information referred to in Part 2a of Annex V is made available to the public at least upon request.

1. Les États membres veillent à ce que les informations visées dans les parties 1 et 2 de l'annexe V soient en permanence à la disposition du public, y compris dans un format électronique, et que les informations visées dans la partie 3 de l'annexe V soient mises à la disposition du public sur demande.
1. Member States shall ensure that the information referred to in Parts 1 and 2 of Annex V is permanently available to the public, including in electronic format and that the information referred to in Part 3 of Annex V is made available to the public upon request.

Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au point 1 de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées au point 1 de l'annexe.
Member States shall ensure that the products listed in point 2 of the Annex and put up in prepackages in the intervals listed in point 1 of the Annex are placed on the market only if they are prepacked in the nominal quantities listed in point 1 of the Annex.

Les États membres veillent à ce que les produits énumérés au point 2 de l'annexe et présentés en préemballages dans les intervalles énumérés aux points 1 et 1 bis de l'annexe ne soient mis sur le marché que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées aux points 1 et 1 bis de l'annexe.
Member States shall ensure that the products listed in point 2 of the Annex and put up in prepackages in the intervals listed in points 1 and 1a of the Annex are placed on the market only if they are prepacked in the nominal quantities listed in points 1 and 1a of the Annex.

Sans préjudice des dispositions de l'article 1, les États membres veillent à ce que seuls les produits définis à l'annexe I dont la teneur en COV n'excède pas les valeurs prescrites à l'annexe II soient produits pour le marché intérieur ou importés sur leur territoire respectif à compter des dates spécifiées dans l'annexe II. Les revêtements destinés à l'exportation vers les pays tiers ne sont pas concernés.
Without prejudice to the provisions of Article 1, Member States shall ensure that only products set out in Annex I with a VOC content not exceeding the values set out in Annex II shall be produced for the internal market or imported into their territory after the dates laid down in that Annex.