Traduction de «l'annexe vi elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

budget annexe
subsidiary budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe D, parties A, B, IV et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex IV should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in Parts A, B, D and E of Annex IV for biofuel pathways for which specific values are not yet included in that Annex".

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe V, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 25 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe V, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants et de bioliquides pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex V should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 25a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in parts A, B, D and E of Annex V for biofuel and bioliquid pathways for which specific values are not yet included in that Annex'.

Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe IV, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe".
In the event that the Commission's review concludes that additions to Annex IV should be made, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts pursuant to Article 10a to add, but not to remove or amend, estimated typical and default values in Parts A, B, D and E of Annex IV for biofuel pathways for which specific values are not yet included in that Annex".

(3) Le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester l'identité des parties à une convention ou un protocole figurant en annexe de la présente loi, les territoires à l'égard desquels elles sont respectivement parties, la mesure dans laquelle elles se sont prévalues des dispositions du protocole additionnel de la convention figurant à l'annexe I, ainsi que l'identité des parties qui ont fait une déclaration en vertu du protocole figurant aux annexes III ou IV ou en vertu de la convention figurant à l'annexe VI.
(3) The Governor in Council may from time to time, by proclamation published in the Canada Gazette, certify who are the parties to any convention or protocol set out in a schedule to this Act, in respect of what territories they are respectively parties, to what extent they have availed themselves of the Additional Protocol to the Convention set out in Schedule I, which of those parties have made a declaration under the Protocol set out in Schedule III or IV and which of those parties have made a declaration under the Convention set out in Schedule VI.

(2) Sous réserve de toute déclaration faite au titre de la convention figurant à l'annexe VI, les parties à cette convention sont, dans le cadre des actions en recouvrement relatives au transport entrepris par elles et intentées devant un tribunal canadien conformément à l'article 33 de l'annexe VI, réputées se soumettre de manière expresse à sa compétence aux termes de l'alinéa 4(2) a) de la Loi sur l'immunité des États.
(2) Except to the extent of a declaration made by a party under the Convention set out in Schedule VI, every party to that Convention is, for the purposes of any action brought in a court in Canada in accordance with the provisions of Article 33 of that Schedule to enforce a claim in respect of carriage undertaken by it, deemed to have explicitly submitted to the jurisdiction of that court under paragraph 4(2)(a) of the State Immunity Act.

(4) Dans le classement des choux de Bruxelles congelés, l’uniformité de la grosseur des pommes ne constitue pas un facteur de catégorie, mais si elles sont calibrées, il faudra appliquer aux pommes ayant un diamètre énuméré au tableau VI de l’annexe VI la désignation indiquée vis-à-vis dudit diamètre dans ce tableau.
(4) In the grading of frozen Brussels sprouts, uniformity of size of the sprout heads is not a grade factor but, if the sprout heads are graded for size, sprout heads having a diameter set out in Table VI of Schedule VI shall have applied to them the word designation set out opposite that diameter in that Table.

Le changement important est en effet apporté à l'article 4 qui ajoute, aux autres annexes, une nouvelle annexe VI. Monsieur Julian, cette explication vous satisfait-elle?
Mr. Julian, are you satisfied with the explanation?

Si nous n'avons pas encore voté sur l'annexe VI, celle-ci devrait être approuvée puisqu'elle touche à l'administrateur des comptes.
Schedule VI, if it hasn't already been voted on, would need to be approved in that it touches the accounting officer.