Vertaling van "l'annexe vi devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

budget annexe
subsidiary budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) Le ministre informe la personne de l’autorisation d’utiliser un certificat de centre de distribution des exportations dans un avis écrit qui précise les dates de prise d’effet et d’expiration de l’autorisation ainsi que le numéro d’identification attribué à la personne ou à l’autorisation et que la personne devra communiquer à l’occasion de la présentation du certificat pour l’application de l’article 1.2 de la partie V de l’annexe VI ou de la déclaration en détail ou provisoire de biens importés conformément à l’article 11 de l’annexe VII.
(9) If the Minister authorizes a person to use an export distribution centre certificate, the Minister shall notify the person in writing of the authorization, its effective date and its expiry date and the number assigned by the Minister that identifies the person or the authorization and that must be disclosed by the person when providing the certificate for the purpose of section 1.2 of Part V of Schedule VI or when accounting for imported goods in accordance with section 11 of Schedule VII.

Si elle s’avère infructueuses, alors une interdiction totale en vertu de l’annexe I devra être envisagée.
If they are proven to be unsuccessful, then a total ban under Appendix I must be considered.

(23) L'annexe II devra être révisée par le Conseil statuant sur une proposition que la Commission présentera au plus tard le 25 mai 2008, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive.
(23) The Council should review Annex II in the light of the experience gained in applying this Directive, acting on a proposal to be submitted by the Commission by 25 May 2008 at the latest.

La même modification devra être apportée à la ligne 31 dans l'appendice de la même partie, ainsi que dans la partie II, et son appendice, de l'annexe IV et aux appendices des annexes VI et XI.
This amendment should also apply to: Annex IV, Part I, Appendix, item 31 - Annex IV, Part II, item 31 - Annex VI, Appendix, item 31 - Annex XI, Appendix 1, item 31 - Annex XI, Appendix 2, item 31 - Annex XI, Appendix 3, item 31 - Annex XI, Appendix 4, item 31

Tout éventuel nouveau changement des normes contenues dans les annexes du présent règlement et pouvant résulter de l'application de l'article 29, paragraphe 1, devra préalablement faire l'objet d'une étude d'impact qui devra également être transmise au Parlement européen.
Any further amendment of the rules contained in the annexes to this Regulation and which may result from the application of Article 29(1) shall form the subject of a prior impact assessment, which shall also be forwarded to the European Parliament.

13. estime qu'un futur cadre juridique pour les produits chimiques devra comporter une législation spécifique (par exemple, en annexe d'une législation cadre ou dans une législation sectorielle spécifique) portant sur la perturbation endocrinienne; cette législation devra s'appuyer sur le principe de précaution et sur un déplacement de la charge de la preuve; lors de la commercialisation d'un produit, le fabricant devra apporter au moins la preuve d'une "certitude raisonnable d'innocuité”; tout futur cadre juridique devra également prévoir un mécanisme obligeant les fabricants de produits chimiques existants à tester leurs substances par rapport aux normes applicables aux nouvelles substances chimiques ainsi qu'un calendrier à cet effet;
13. Considers that a future legal framework for chemicals should include specific legislation (e.g. in an annex to framework legislation or specific sectoral legislation) dealing with endocrine disruption; such legislation should be based on the precautionary principle and the shifting of the burden of proof; when a product is put on the market the manufacturer must prove at least a "reasonable certainty of no harm”; a future legal framework must also include a mechanism which puts the onus on manufacturers of existing chemicals to test their chemicals to the standards required for new chemicals and a timetable for this action;

Suite au mandat du Conseil européen de Madrid de "parvenir avant la fin de l'année à un accord sur les grandes lignes d'une solution sur la base des nouvelles orientations de la Commission et compte tenu des suggestions des Etats membres", les Conseils Economie/Finances du deuxième semestre 1989, ont abouti aux conclusions suivantes (détaillées en annexe) - le passage à un régime de taxation dans le pays d'origine demeure l'objectif à moyen terme, mais à titre transitoire et pour une période limitée, la taxation devra être assurée dans le pays de destination; - le système transitoire à mettre sur pied devra supprimer les formalités aux frontières, diminuer les charges supportées par les entreprises et les administrations et prévenir efficacement les risques de fraude; - les achats à distance et les achats de véhicules devraient être soumis à des modalités spécifiques; - les limitations aux achats des voyageurs seront supprimées le 1er janvier 1993 en liaison avec les rapprochements des taux; (réserve d'un Etat membre); - les Etats membres conviennent d'éviter d'accroître les divergences entre leurs taux de TVA et décident que leur taux normal de TVA ne pourra bouger que vers la fourchette de 14 à 20 % ou à l'intérieur de celle-ci; le Conseil se prononcera sur la convergence des taux avant le 31 décembre 1991.
In response to the mandate given by the European Council in Madrid to "reach agreement on the broad lines of a solution in this area before the end of the year .on the basis of the new approaches proposed by the Commission and taking account of the Member States' suggestions", the Council (at meetings on economic and financial affairs in the second half of 1989) reached the following conclusions: - the switch to taxation in the country of origin remains the medium-term objective but, for a transitional and limited period, tax will have to be levied in the country of destination; - 4 - - the transitional system to be introduced will have to abolish frontier formalities, alleviate the burden on firms and administrations, and provide an effective means of preventing fraud; - specific arrangements would have to be made for mail-order sales and for purchases of vehicles; - the limits on travellers' purchases will be abolished as from 1 January 1993 in conjunction with the approximation of rates (reservation entered by one Member State); - the Member States have agreed to avoid increasing the differentials between their VAT rates and have decided that their standard VAT rates should move only towards the 14%-20% band or within that band; the Council will decide on the convergence of rates before 31 December 1991.

La Commission y explicite la "philosophie de l'intervention budgétaire communautaire, définit le nouveau cadre financier 1993-97 (voir annexe) qui devra faire l'objet d'un nouvel accord interinstitutionnel et propose des modifications au régime des ressources propres.
The Commission explains the philosophy of Community budget operations, sets out the new financial framework for 1993-97 (see annex) which will be incorporated in a new Interinstitutional Agreement and proposes changes to the own resources system.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...

Toutefois, à compter de la date de l'installation obligatoire de l'appareil de contrôle conforme à l'annexe I B, lorsqu'il sera procédé au remplacement de l'appareil installé sur certaines catégories de véhicules (véhicules affectés au transport de personnes qui comportent, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ont un poids maximal excédant 10 tonnes et véhicules affectés au transport de marchandises qui ont un poids maximal excédant 12 tonnes), immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 1996, le nouvel appareil devra satisfaire aux dispositions de l'annexe I B, dans la mesure où la transmission des signaux pourra être réalisée avec les connexions existantes.
However, from the date of compulsory installation of the recording equipment in conformity with Annex I B, when steps are taken to replace the equipment installed in certain categories of vehicles (vehicles used for the transport of persons with more than eight seats, in addition to the driver's seat, and a maximum weight of more than 10 tonnes and vehicles used for goods transport with a maximum weight of more than 12 tonnes) registered for the first time as from 1 January 1996, the new equipment will have to satisfy the provisions of Annex I B insofar as signal transmission may be achieved with the existing connections.